DIVORCE - 21.02.2020

Moins de pension alimentaire ?

Peut-être payez-vous aussi une grosse pension alimentaire à la suite d’un divorce. Peut-elle être adaptée si vos revenus diminuent, p.ex. si vous êtes indépendant et que vous décidez de lever le pied ? Risquez-vous en outre de vous voir présenter la note si votre entreprise commence subitement à encore mieux prester ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous avez divorcé par consentement mutuel ?

Pension alimentaire. Si vous divorcez, vous risquez de devoir payer une pension alimentaire tant à votre ex-conjoint que pour vos enfants. Son montant est fixé soit de commun accord (p.ex. lors d’un divorce par consentement mutuel), soit par le juge. Pour le fixer, on tient compte de votre situation financière à ce moment. Au cours des années suivantes, cette situation peut toutefois changer radicalement.

Votre ex-conjoint. La pension alimentaire peut toujours être revue si les circonstances changent. À la demande d’une des parties, le tribunal peut ainsi par la suite majorer, réduire ou supprimer la pension si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté (art. 301, §7 C. civ.) . Si vous gagnez moins, vous pouvez donc demander une diminution (voire une suppression) de la pension alimentaire. Il en va de même si votre ex-conjoint voit son revenu augmenter. Si toutefois vous gagnez davantage par la suite, vous risquez aussi de devoir payer une pension alimentaire plus élevée. La pension alimentaire peut aussi être majorée si la situation financière de votre ex-conjoint s’est dégradée. Vous pouvez toutefois convenir d’autres arrangements et p.ex. prévoir au préalable que cette possibilité de révision ne s’appliquera pas.

Perte de revenus. Pour qu’une baisse de vos revenus puisse entraîner une diminution de la pension alimentaire, il faut donc que vous gagniez moins en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il en va de même si les revenus de votre ex-conjoint (auquel la pension alimentaire est payée) diminuent et qu’il demande une pension alimentaire plus élevée. Si vous perdez (une partie de) vos revenus à la suite d’une maladie ou d’une période de basse conjoncture dans votre entreprise, vous pourrez sans doute faire valoir que cette perte de revenus est indépendante de votre volonté. Il en ira en général de même en cas de faillite de votre entreprise. Si vous décidez en revanche vous-même de travailler moins (sans justification médicale) ou de travailler comme salarié avec une rémunération moins élevée, cela ne suffira sans doute pas pour obtenir une diminution de la pension alimentaire.

Situation familiale. Si votre ex-conjoint va cohabiter ou se remarie, cela peut aussi avoir une incidence sur la pension alimentaire à payer. La pension prend en effet définitivement fin en cas de remariage de son bénéficiaire ou de déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties. Le juge peut aussi mettre fin à l’obligation d’entretien lorsque le bénéficiaire de la pension vit maritalement avec une autre personne (art. 301, §10 C. civ.) . Si le montant de la pension alimentaire a été fixé par le tribunal avant que le patrimoine des époux ait été liquidé et partagé, une révision peut également être demandée par la suite. C’est possible lorsque le conjoint qui reçoit la pension alimentaire a acquis des actifs ou des avoirs importants à l’occasion de cette liquidation-partage.

Consentement mutuel. Si le montant de la pension alimentaire a été fixé dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention prévoit dans quels cas ce montant est susceptible d’être revu. Les conjoints peuvent aussi d’emblée convenir dans cet acte si la possibilité de révision prévue lorsque la pension alimentaire est fixée par le juge s’applique aussi ou est exclue. Pour les anciennes conventions de divorce (conclues avant le 1er  septembre 2007), la pension alimentaire ne peut d’office être modifiée que dans les cas prévus dans la convention.

Vos enfants. La pension alimentaire pour vos enfants peut, à l’instar de votre contribution aux frais exceptionnels relatifs à ces enfants, être adaptée en cas de changement des circonstances. Cette pension peut aussi être diminuée si vous gagnez moins en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Le juge peut toutefois aussi augmenter la pension si c’est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, p.ex. parce que celui-ci a grandi, et ce, même si le revenu des parents n’a pas changé. Vous ne pouvez en revanche pas convenir que la pension alimentaire de vos enfants ne peut en aucun cas être adaptée. Si les parents se mettent d’accord sur la pension alimentaire des enfants, ils doivent du reste établir un document mentionnant le montant exact de leurs revenus (art. 1321 C. jud.) . En cas de demande de modification ultérieure, ce document pourra être utilisé pour comparer les revenus de l’époque et les revenus actuels.

Avec effet rétroactif ? D’un point de vue strict, vous pouvez demander au tribunal d’accorder une révision de la pension alimentaire avec effet rétroactif au moment où les conditions justifiant la révision sont remplies. La plupart des tribunaux font toutefois preuve de prudence en la matière et n’accordent souvent la révision qu’à dater du lancement de la procédure. En cas de modification des revenus, il est donc recommandé de s’adresser le plus vite possible au tribunal.

Vous ne pouvez demander au juge de diminuer la pension alimentaire que si vous gagnez moins en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. C’est aussi possible si votre ex-conjoint gagne plus, se remarie ou va cohabiter. Si vos revenus augmentent ou si c’est nécessaire dans l’intérêt de vos enfants, le juge peut aussi accorder une augmentation de la pension alimentaire des enfants. Vous pouvez toutefois convenir que la pension alimentaire de votre ex-conjoint est figée et ne peut être modifiée. Vous n’avez pas cette possibilité pour la pension de vos enfants. Demandez toujours une révision le plus vite possible, car la plupart des juges refusent de l’accorder avec effet rétroactif.

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