ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 26.02.2020

Ne l’oubliez pas lors de leur modification !

Nouveau CSA. Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) s’applique à toutes les sociétés constituées depuis cette date. Pour les sociétés existantes, les dispositions impératives du CSA sont applicables depuis le 01.01.2020. À cette date, le délai de quatre ans (jusqu’au 31.12.2023) imparti pour mettre les statuts de votre société en conformité avec le CSA a lui aussi commencé à courir.

Modification des statuts. Au cours des mois ou années à venir, de nombreuses SRL (anciennement SPRL) et SA modifieront dès lors leurs statuts. Voyez alors avec votre notaire ou votre conseiller s’il ne serait pas opportun de «personnaliser» davantage vos statuts plutôt que de reprendre simplement des statuts standard.

Placements. La plupart des statuts prévoient que la société peut poser de très nombreux actes en dehors de son objet spécifique (clause «passe-partout») et notamment faire des placements. Certaines banques considèrent toutefois que la formulation employée est insuffisante pour tout qui entend investir de façon très dynamique en sicavs RDT, actions, fonds d’actions ou trackers. Stipulez donc aussi explicitement dans vos statuts que votre société «peut réaliser des placements spéculatifs ou à risque» ou qu’elle «peut adopter un profil d’investisseur très dynamique et investir jusqu’à 100 % en actions, fonds d’actions et/ou trackers».

Si vous voulez permettre à votre société de faire des placements très dynamiques (sicavs RDT, actions, trackers), stipulez-le explicitement dans ses nouveaux statuts, car certaines banques l’exigent désormais.

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