BON À SAVOIR - STATUT SOCIAL - 11.02.2020

Prime des pensionnés : à demander !

Le contexte. Depuis le 1er  janvier 2016, un problème se posait pour les médecins/dentistes qui perçoivent déjà leur pension légale, mais continuent à exercer et se conventionnent (totalement/partiellement). Depuis lors, la loi impose en effet de verser le capital d’un contrat de pension extralégale à la pension : pas question de poursuivre un tel contrat et donc... il n’y avait plus de contrat où verser le statut social INAMI. Pour pouvoir attribuer malgré tout un statut social à un médecin/dentiste pensionné conventionné, il avait été décidé de lui accorder une prime de substitution en argent. Cela a pris toutefois jusqu’en octobre 2019 pour que l’AR d’exécution de la mesure soit publié.

Le délai à respecter. Depuis octobre 2019, vous pouvez demander cet «avantage de convention après la prise de la pension» pour 2019, mais aussi 2016, 2017 et 2018. Le délai pour le demander court jusqu’au 29 février 2020 au plus tard. Si vous n’avez pas encore fait votre demande, il devient donc tout doucement temps d’agir : vous trouverez un formulaire de demande spécifique (une seule demande pour toutes les années en même temps) sur https://www.inami.be . Cliquez sur Professionnels, puis Médecins ou Dentistes , et ensuite Interventions financières , puis Statut social .

Un pensionné conventionné a droit au statut social INAMI de substitution avec effet rétroactif à 2016. Il faut le demander pour les années 2019 et antérieures d’ici le 29 février 2020.

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