FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 17.02.2020

Tout de même un avantage fiscal pour l’habitation propre ?

Maintenant que les avantages fiscaux pour l’achat de votre habitation propre ont été supprimés ou réduits dans les trois Régions, l’avantage fiscal fédéral prend toute son importance. Or, il semble que vous puissiez, dans certains cas, en bénéficier pour votre habitation propre. Qu’en est-il exactement ?

Avantage fiscal habitation (non) propre

Habitation propre : supprimé ou limité. Vous le savez... Depuis la réforme de l’État, ce sont les Régions qui sont compétentes pour les avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une habitation propre. Et cela a changé partout. La Wallonie a ainsi introduit le chèque habitat. À Bruxelles, l’avantage fiscal a été supprimé et remplacé par une exonération spécifique de 175 000 € sur les droits d’enregistrement pour les habitations jusqu’à 500 000 €. Enfin, en Flandre, depuis le 01.01.2020, le prêt pour l’achat d’une habitation propre ne donne plus droit à aucun avantage fiscal...

Habitation non propre : avantage fiscal fédéral. Pour les habitations non propres, le fédéral reste compétent. Et rien n’a changé jusqu’à présent. Pour une habitation non propre, comme une résidence secondaire ou un immeuble de placement, l’épargne à long terme existe toujours, et vous pouvez également encore «déduire» les intérêts de vos revenus immobiliers imposables (déduction fédérale des intérêts).

Avantage concret. Vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 30 % sur les remboursements en capital et les primes d’assurance solde restant dû. Toutefois, le montant du crédit pris en compte est limité à 7 975 € (pour l’année de revenu 2020), et le revenu professionnel net de l’emprunteur doit également être pris en compte. Ainsi, le montant maximal de l’épargne à long terme est de 2 390 € par personne. Au taux de 30 %, cela donne une réduction d’impôt de 717 €.

Avantage fiscal fédéral ?

Comment l’appliquer pour l’habitation propre ? Il est également possible de bénéficier des réductions d’impôt fédérales pour l’habitation propre, lorsque celle-ci n’est pas «100 % propre».

Une partie professionnelle. Vous utilisez p.ex. votre maison à 75 % à titre privé (habitation propre) et à 25 % à titre professionnel. Ces 25 % sont alors «non propres», et vous permettent donc de bénéficiez des réductions d’impôt fédérales au prorata (p.ex. 25 % de 717 €), et ce, même si vous ne pouvez plus demander d’avantage fiscal pour les 75 % restants.

Conseil.  Si le bien n’a pas été entièrement financé par emprunt et qu’aucune répartition spécifique n’a été prévue dans le contrat de prêt, l’administration fiscale accepte que votre prêt soit principalement destiné à l’acquisition de la partie professionnelle (Ci.RH.243/426, 29.04.2002) . Dans ce cas, vous pouvez donc déduire 25 % des intérêts payés au titre des frais professionnels réels.

Location partielle. Dans ce cas également, la partie que vous louez, p.ex. à votre société, est «non propre» et vous donne droit à l’avantage fiscal fédéral.

Attention !  Lorsque vous louez une partie de la propriété à un tiers ou à votre société, vous devez déclarer les revenus immobiliers correspondants (RC et/ou revenus réels), mais la déduction fédérale des intérêts réduit le revenu immobilier final imposable.

Une habitation propre peut toujours bénéficier d’un avantage fiscal fédéral si elle est partiellement louée ou affectée à votre profession (p.ex. pour 25 %), car la partie concernée (25 %) est considérée comme non propre. Vous pouvez alors bénéficier d’une réduction d’impôt fédéral de 30 % sur 25 % de vos remboursements de capital et de votre prime d’ASRD. Si c’est une location, sur 25 % de vos intérêts également. Si c’est une affectation professionnelle, cette quotité peut être déduite parmi les frais professionnels.

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