Un accident pendant une visite...

Vous y êtes en tant qu’agent immobilier ? Cela dépend de ce qui s’est exactement passé, et des circonstances. Dans chaque cas, il faut déterminer si des erreurs ou des imprudences ont été commises.

Obligation d’information... C’est ce qui ressort d’un arrêt de cassation récent. La Cour y précise que le propriétaire du bien doit fournir des informations correctes en matière de sécurité, mais que la personne chargée de la visite doit se renseigner sur le sujet, et, si nécessaire, prendre des mesures pour rendre la visite sûre (Cass., 17.01.2020) . Demandez éventuellement à un expert, comme un architecte, si vous pouvez vendre un bâtiment délabré présentant des risques pour la sécurité. Vous devez pouvoir garantir la sécurité de la visite, et la refuser si ce n’est pas possible.

Conseil.  Si nécessaire, demandez au propriétaire de confirmer par écrit que toutes les chambres peuvent être visitées sans danger. Le cas échéant, évitez les zones dangereuses, comme le grenier p.ex.

De qui est-ce la faute ? Il n’est pas toujours facile de déterminer s’il y a ou non une faute, p.ex. si un client tombe dans un escalier raide et sans rampe. Les compagnies d’assurance doivent régler ça entre elles, sinon c’est un juge qui finira par trancher.

Heureusement, vous êtes couvert. En effet, une assurance responsabilité civile couvrant vos fautes professionnelles en tant qu’agent immobilier est obligatoire depuis plusieurs années, et elle intervient également dans ce genre de cas. La compagnie d’assurance couvre donc les dommages jusqu’au maximum prévu dans la police. Le plafond prévu est souvent de 1 500 000 €. De plus, si le client ou le visiteur décide d’intenter une action en justice, vos frais de défense seront également pris en charge.

Et pour votre personnel ? Non seulement vous êtes vous-même couvert, mais les membres de votre personnel, les intérimaires et les stagiaires le sont en principe aussi. Par contre, un travailleur indépendant qui travaille pour vous doit s’assurer lui-même.

Attention !  Assurez-vous que la compagnie d’assurance sait quels sont les membres du personnel, les stagiaires, etc. qui travaillent pour vous. En effet, vous êtes en principe tenu de l’informer de tout changement en la matière.