SOUS-TRAITANCE - ACTION DIRECTE - 11.02.2020

Une action directe si la facture n’est pas échue ?

Si vous effectuez des travaux en sous-traitance, vous pouvez intenter une action directe auprès du maître de l’ouvrage. N’est-ce possible que pour des factures échues ? Une clause contractuelle peut-elle limiter votre droit ?

L’action directe

Rappel... Vous avez effectué des travaux en sous-traitance, mais l’entrepreneur principal ne paie pas votre facture. En intentant une action directe, vous pouvez alors vous adresser directement à son client (en général le maître d’ouvrage) et exiger qu’il vous paie ce que vous avez facturé à l’entrepreneur principal.

Conseil. Vous pouvez intenter une telle action en envoyant simplement une lettre recommandée au client de l’entrepreneur principal.

Quand êtes-vous en retard ? En premier lieu, l’entrepreneur à qui vous avez facturé ne peut pas encore avoir fait faillite. Si son client lui a, dans l’intervalle, payé le décompte final, vous serez aussi trop tard. Mieux vaut donc ne pas trop tergiverser avant d’intenter une telle action.

En cas de discussion : un versement à une caisse spéciale. Depuis le 1er  janvier 2018, la loi prévoit la possibilité pour le maître de l’ouvrage de verser provisoirement le montant litigieux qu’il doit vous payer en tant que sous-traitant sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Il peut ainsi éviter de devoir payer des intérêts et une clause pénale. La question de savoir qui a droit à cet argent devra ensuite encore être débattue entre vous et l’entrepreneur principal. Dans l’intervalle, les travaux pourront toutefois se poursuivre.

Conseil. Le maître de l’ouvrage n’est bien sûr pas obligé de le faire. S’il n’y a pas de discussion, il peut de suite payer votre facture. Si vous le demandez, en tant que sous-traitant (ou entrepreneur principal), il est toutefois obligé de verser l’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Vous ne le ferez bien sûr qu’en cas de véritable contestation, p.ex. pour éviter un long arrêt du chantier.

Qu’a dit récemment le juge ?

Empêché par une clause contractuelle ? Un entrepreneur principal avait indiqué expressément dans le contrat conclu avec son sous-traitant qu’une action directe n’était pas possible.

Conseil. Le juge (Comm. Hasselt, 21.02.2018) a estimé qu’une telle clause n’était pas valable. L’action directe est en effet prévue dans la loi au bénéfice du sous-traitant.

Combien pouvez-vous exiger ? En principe, vous pouvez vous adresser directement au maître de l’ouvrage pour tous les travaux que vous avez effectués chez un client donné et que vous avez facturés à l’entrepreneur principal.

Uniquement les factures échues ? En principe, il doit s’agir de factures certaines et exigibles. Souvent, vous énumérez dans une telle action directe les factures que l’entrepreneur principal aurait déjà dû vous payer.

Pas toujours ! Dans cette affaire, il était clairement convenu que le sous-traitant introduirait des états d’avancement et que l’entrepreneur principal délivrerait à brève échéance un bon d’exécution. Il a toutefois tardé à le faire et le sous-traitant n’a donc pu envoyer ses factures que plus tard. Le juge a dès lors accepté que l’action directe s’applique quand même à ces factures. Le fait que le délai de paiement de 60 jours n’était pas encore échu était en effet dû à l’entrepreneur principal. L’action directe peut donc aussi s’appliquer à des factures dont le délai de paiement n’est pas encore échu.

Conseil. Vous pouvez donc avoir intérêt à inclure des factures non échues. Si vous l’avez fait, envoyez toutefois par sécurité, peu après leur échéance, une lettre où vous confirmez l’action directe pour ces factures échues dans l’intervalle.

Reprenez déjà aussi des factures non encore échues dans votre action directe. Dans certains cas, le juge acceptera en effet que vous ayez aussi droit à un remboursement direct de celles-ci. Une clause contractuelle excluant l’application de l’action directe n’est pas valable.

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