FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 25.02.2020

Votre client paie pour «solde de tout compte» !?

Le client ne paie qu’une partie

De quoi s’agit-il ? Un collègue a été confronté à un client difficile qui s’est mis à «pinailler» pour ne pas devoir payer une partie de sa facture. Et lorsqu’il a finalement payé, il n’a versé qu’une partie du montant dû, en ajoutant en communication «Pour solde de tout compte». Lorsque votre collègue lui a réclamé le solde quelques mois plus tard, le client lui a répondu... que ce n’était plus possible. Est-ce exact ?

Un arrangement requiert un accord. Si vous avez une discussion avec votre client, vous pouvez toujours convenir d’un arrangement avec lui. Vous pouvez p.ex. parfaitement accepter que le client ne doive pas payer une partie de votre facture, parce que certaines remarques relatives à vos travaux étaient quand même quelque part justifiées. Ce paiement (partiel) peut dans ce cas s’effectuer «pour solde de tout compte». Un tel arrangement nécessite toutefois l’accord des deux parties. Votre client ne peut dès lors pas décréter unilatéralement qu’il ne vous paiera qu’une partie du montant dû et qu’il ne vous est plus redevable de quoi que ce soit d’autre.

Ne pas rester les bras croisés. En effet. Si vous n’avez pas marqué votre accord et que le client ne vous paie qu’en partie avec la mention «Pour solde de tout compte», il est important de réagir. Contestez alors le paiement partiel de votre facture.

Attention ! Si vous ne le faites pas, votre client pourrait en effet prétendre que par votre silence, vous avez accepté qu’il ne paie qu’en partie votre facture et que vous étiez d’accord qu’il ne vous devait rien de plus.

Comment procéder en pratique ?

Contester ? C’est en effet la première chose à faire. Envoyez à cet égard un courrier recommandé à votre client dans lequel vous contestez son paiement partiel. Et mettez-le par la même occasion en demeure de vous payer immédiatement le solde de votre facture.

Attention ! Si outre son paiement (partiel), votre client vous a également envoyé un e-mail ou une lettre contenant des remarques sur vos travaux, il est aussi très important d’y réagir et de réfuter celles-ci.

Réclamer le solde. Si vous réagissez à temps en indiquant que vous n’êtes pas d’accord avec le paiement partiel, vous pouvez encore demander le solde de votre facture à votre client. Faites-lui savoir d’emblée qu’à défaut de paiement, vous consulterez un avocat et vous adresserez éventuellement au tribunal. Si cet avertissement reste sans effet, vous devrez effectivement entreprendre d’autres démarches. Il suffira alors de demander à votre avocat de lui envoyer une mise en demeure pour obtenir le paiement.

Attention ! Si l’affaire se termine finalement devant le tribunal et que votre client continue à invoquer des malfaçons, il se peut que le juge désigne un expert dont les frais pourraient être supérieurs au montant en jeu.

Conseil. Si votre client a dans une certaine mesure raison dans ses remarques, il peut être préférable d’encore essayer d’arriver à un règlement amiable, dans le cadre duquel il vous paiera p.ex. un petit supplément en plus de ce qu’il vous a déjà payé.