2020 -
Mars
AGENT IMMOBILIER - PERSONNEL - 30.03.2020
Chômage temporaire dans le secteur immobilier
En raison de la crise du coronavirus, de nombreux employeurs du secteur immobilier (CP 323) mettent pour la première fois du personnel en chômage temporaire. Quand peuvent-ils le faire ? Combien vos employés gagnent-ils alors encore ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.03.2020
L’AG est reportée à cause du coronavirus...
Compte tenu de la décision du Conseil national de sécurité suite à la crise du coronavirus, les assemblées générales ne pourront pas avoir lieu dans un avenir proche. Et si une décision est urgente ? Peut-on la prendre à distance ?
BAIL COMMERCIAL - RÉVISION DU LOYER - 30.03.2020
Bail commercial : force majeure «corona»
Les établissements horeca et les magasins doivent fermer à cause du coronavirus. Le locataire doit-il dès lors encore payer son loyer ? Qu’en est-il exactement ?
BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION - 30.03.2020
Résilier un bail de résidence principale de courte durée
Vous préférez ne pas conclure directement de bail de résidence principale de neuf ans avec un locataire, mais d’abord un contrat de courte durée (deux ans p.ex.). Peut-il alors le résilier avant son échéance ? Qu’en est-il dans les trois Régions ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 30.03.2020
Une plus-value à la revente, mais 0 € d’impôt ?
Un client particulier a acheté un bien pour 300 000 €, et l’a ensuite revendu pour 400 000 €. Comme il n’en a été propriétaire que pendant trois ans, il doit être imposé sur son bénéfice. Il vous demande combien, sur ses 100 000 € nets, il conservera. Voyons ce qu’il en est...
BAUX COMMERCIAUX - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 30.03.2020
Le locataire peut-il rénover votre immeuble commercial ?
Vous louez un immeuble commercial ou de bureaux, un entrepôt, etc. Votre locataire est-il autorisé à apporter des modifications au bien qu’il vous loue, ou cela dépend-il de ce qui est prévu dans le contrat ?
BAUX DE DROIT COMMUN - TVA - 30.03.2020
Louer votre entrepôt : avec TVA et droits d’enregistrement ?
Votre client possède un entrepôt avec espace de bureau, et il veut le louer à sa S(P)RL. Une location exemptée de TVA ? Peut-il, le cas échéant, opter pour une location assujettie à la TVA ? Cette location est-elle aussi soumise aux droits d’enregistrement ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 26.03.2020
Dividendes exonérés : y penser !
Pour inciter à investir activement, dans des entreprises, l’argent qui dort sur les comptes d’épargne, la loi-programme du 25.12.2017 exonère 812 € de dividendes d’impôt (année de revenus 2020). Voyons ce qu’il en est.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 26.03.2020
Quel est le statut fiscal d’un représentant permanent ?
Si une société est gérant ou administrateur d’une autre société, elle doit désigner un «représentant permanent». Quel est son statut fiscal, selon la Cour de cassation ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 26.03.2020
Quand les frais d’un bateau sont-ils déductibles ?
Une société achète un voilier et en déduit les amortissements et autres frais. Le fisc rejette la déduction, car les conditions particulières de déduction de tels frais ne seraient pas remplies. Quelles sont donc ces conditions et la justice a-t-elle rejoint la position du fisc ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 26.03.2020
Quel ATN pour votre dette en compte courant en 2019 ?
Le taux d’intérêt permettant de calculer l’ATN à déclarer pour un C/C débiteur en 2019 a été publié. Comment faut-il le calculer ? Pouvez-vous le faire avec un autre taux ? Devez-vous (faire) adapter votre fiche fiscale 281.20 ?
STATUT SOCIAL - INDÉPENDANTS - 26.03.2020
Racheter avantageusement vos années d’études...
Pour percevoir plus tard une pension plus élevée, vous pouvez racheter (certaines) années d’études à un tarif préférentiel jusqu’au 30 novembre 2020. Ensuite, il en coûtera en principe davantage. Cette faculté a-t-elle de quoi vous intéresser ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 26.03.2020
Qu’en est-il de la TVA si vous vendez votre voiture ?
Vous avez acheté une nouvelle voiture à l’occasion du Salon de l’auto et mettez l’actuelle en vente pour 10 000 €. Comment facturer correctement sa vente ? Quelle TVA compter ? Peut-il y avoir une révision de TVA en votre faveur ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 26.03.2020
Un dividende, un tantième pour l’exercice comptable 2019 ?
D’ici peu, il faudra approuver les comptes annuels de l’exercice comptable 2019 et l’affectation à donner au résultat de cet exercice. Quand est-il possible de décider d’attribuer un dividende ou un tantième et jusqu’où peut aller ce dividende ou ce tantième ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 26.03.2020
Quels intérêts pouvez-vous déduire et comment ?
Des intérêts peuvent être déductibles, parfois à titre de frais professionnels, parfois à titre de frais immobiliers. Voyons ce qu’il en est exactement et quels sont les principaux points auxquels être attentif et conseils à prendre en compte.
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 26.03.2020
Combien de bureaux, ordinateurs, etc. sont déductibles ?
Un collègue avait déduit fiscalement plusieurs ordinateurs, smartphones, bureaux et voitures. Son contrôleur ne voulait toutefois admettre qu’en partie leur déduction en frais professionnels. À juste titre ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 26.03.2020
Un accord sous réserve ou signé par vous seul ?
Un collègue signe un accord avec le fisc, mais sous réserve. Il conteste ensuite l’imposition établie sur base de cet accord, notamment parce que le fisc n’a pas tenu compte de sa réserve et que son épouse n’a pas cosigné l’accord. Qu’en a pensé le juge ?
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 25.03.2020
Achat d’un bâtiment en construction : location avec TVA ?
Les bâtiments construits après le 1er octobre 2018 peuvent, sous certaines conditions, être donnés en location avec TVA. Cette date importe-t-elle aussi si vous avez acheté un bâtiment neuf avec TVA, ou d’autres règles sont applicables ?
CONTRÔLE TVA - COMPTABILITÉ - 25.03.2020
Puis-je voir votre bon de commande ? Pardon...
Durant un contrôle TVA, un exploitant horeca s’est vu demander tous ses carnets sur lesquels étaient notées les commandes. Ceux-ci doivent-ils vraiment être conservés, même si vous travaillez avec une caisse enregistreuse ?
IMPORTATION - EXONÉRATIONS - 25.03.2020
Ne pas payer de la TVA lors de chaque importation ?
La TVA belge est en principe due lors d’une importation de biens en Belgique. Cette importation peut toutefois être exemptée de TVA sous certaines conditions. Que faut-il savoir et à quoi être attentif ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.03.2020
Du changement pour les médecins ?
Les règles TVA relatives aux interventions esthétiques ont été partiellement abolies en décembre 2019. Cela change-t-il aussi quelque chose pour les médecins ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.03.2020
Le coup du «mur tombé» ne marche pas toujours...
Les travaux à un logement privé d’au moins dix ans peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %. Toutefois, en cas de rénovation trop importante, le taux de 21 % est en principe applicable. Et il y a des contrôles...
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.03.2020
Démolir et reconstruire sur exactement la même parcelle ?
La démolition et la reconstruction d’un bâtiment peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6 %. Le logement reconstruit doit-il être situé sur exactement la même parcelle cadastrale ? Qu’a dit la Commission de ruling ?
CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 25.03.2020
Votre caisse enregistreuse est-elle à jour ?
Depuis le 1er décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondie au multiple de cinq cents supérieur ou inférieur. Quelles en sont les conséquences en matière de TVA ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 25.03.2020
Location de longue ou de courte durée ?
Lors de contrôles TVA, il est régulièrement constaté que les factures pour la location d’une voiture à un étranger ou en cas de location d’une voiture hors de la Belgique ne sont pas correctes. Quels sont les principes importants ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 25.03.2020
Communion : un événement publicitaire ?
Des relations d’affaires sont souvent invitées aux fêtes de communion. La TVA sur les frais encourus est-elle partiellement déductible ?
CONSOMMATEUR - FINANCES - 24.03.2020
Frais en cas de commande hors UE
Vous envisagez un achat dans une boutique en ligne non européenne (p.ex. chinoise) ? Les frais peuvent vite grimper.
LOGICIELS - WINDOWS - 24.03.2020
En quoi Windows 10 Pro diffère-t-il exactement ?
En quoi Windows 10 Pro diffère-t-il de la variante Home pour usage domestique ? Avez-vous vraiment besoin de la version Pro en tant qu’utilisateur professionnel ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 24.03.2020
Les leçons à tirer des leaders du marché
Les boutiques en ligne ont toutes sortes de techniques pour susciter l’intérêt et inciter le consommateur à l’achat. Voici quatre astuces de leaders du marché.
LOGICIELS - PHOTO - 24.03.2020
Les meilleures apps de retouche de photos sur smartphone
Avec votre smartphone, vous avez toujours un appareil photo en poche. Pour que certaines photos soient parfaitement réussies, il est toutefois utile de les retoucher à l’aide d’une app spécialisée.
SERVICES EN LIGNE - LANGUE - 24.03.2020
Compléments à Google Translate
Pour une traduction, il est probable que vous fassiez automatiquement appel à Google Translate. Connaissez-vous toutefois ces autres outils ?
COURRIEL - LOGICIELS - 24.03.2020
Nouveautés dans l’app iOS Mail
Les mises à jour iOS et iPadOS les plus récentes apportent énormément de nouveautés dans l’app Mail sur l’iPhone ou l’iPad. Un petit aperçu s’impose donc.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 24.03.2020
Ce qui est prescrit...
Quelles déclarations fiscales de votre société le fisc ne peut-il normalement plus modifier depuis le 01.01.2020 ?
SOCIÉTÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 24.03.2020
Qu’inclut, ou non, l’ATN relatif à une habitation de société ?
Si votre société met gratuitement une habitation à votre disposition, il vous faut déclarer un avantage de toute nature (ATN). Quels frais, payés par votre société, couvre-t-il ou ne couvre-t-il pas, à vrai dire ?
DONATION - ACTIONS - 24.03.2020
Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?
D’après un récent arrêt, vous pourriez donner les actions de votre SRL ou SA, simplement, en modifiant le registre des actions. Est-ce là une façon sûre de donner les actions de votre entreprise familiale ou immobilière à vos enfants ?
PLACEMENTS - FONDS - 24.03.2020
Placement durable : à quoi être attentif ?
Avec les placements ESG (Environmental, Social and Governance), dixit votre banque, vous investissez d’une façon durable tout en obtenant un bon rendement. Voyons ce que cela recouvre au juste et comment c’est imposé.
PENSION - EIP - 24.03.2020
Quand percevoir votre EIP et avec quelle imposition ?
Depuis le 01.01.2016, vous pouvez percevoir votre pension complémentaire, au plus tôt, à la date de votre pension légale. Existe-t-il des exceptions à cette règle ? Avec quel résultat ? Quel capital net pouvez-vous escompter percevoir ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 24.03.2020
Un EIP : mieux qu’une réserve de liquidation ?
L’impôt des sociétés baissant encore à partir de 2020, votre société pourra transférer un bénéfice net plus élevé à une réserve de liquidation. D’un autre côté, votre EIP lui fait économiser moins d’impôt des sociétés. Que préférer alors ?
STATUT SOCIAL INAMI - 24.03.2020
Dès 2020, il arrivera automatiquement
Jusqu’en 2019, vous deviez demander formellement le statut social, au moyen d’un formulaire papier. Dès 2020, l’INAMI ne vous enverra plus ce formulaire. Voici pourquoi...
MÉDECIN HOSPITALIER - 24.03.2020
Et si le réseau délocalisait votre service ?
Du fait de la création des réseaux hospitaliers locorégionaux, on pourrait songer à concentrer un service au sein d’un seul hôpital du réseau, avec pour corollaire la fermeture de ce service au sein des autres hôpitaux. Cela peut-il se faire ainsi ? Quels sont vos droits de médecin individuel dans ce cas de figure ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION FISCALE - 24.03.2020
Déductible, un cadeau de mariage ou de communion ?
Si vous vous rendez à une fête (communion, mariage, baptême, ...) d’une relation professionnelle (un associé, un infirmier (à domicile), etc.), peut-être pensez-vous mettre le cadeau offert dans les frais professionnels de votre cabinet. Est-ce là une bonne idée ? De quoi vous faut-il tenir compte ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 24.03.2020
Pas/plus responsable pour une petite compresse oubliée ?
On considère généralement comme une «obligation de résultat» de ne pas laisser des «corps étrangers», tels que des compresses, après une opération. Avec, sinon, une responsabilité quasi automatique à la clé. Un récent arrêt, dont même les médias ont parlé en février 2020, semble statuer différemment. Faisons le point.
PENSION LÉGALE - 24.03.2020
Votre pension si vous avez eu une carrière mixte ?
En dehors de votre carrière d’indépendant, vous avez aussi travaillé (à temps partiel ou non) comme salarié (en combinaison avec ou à l’issue de votre activité de médecin). Qu’implique une telle carrière mixte pour votre future pension ? Pourrez-vous aussi prétendre à la pension minimum ?
FACTURE - MISE EN DEMEURE - 23.03.2020
Éviter que de petites factures restent impayées
Lorsque vous faites une petite réparation ou un petit travail, il arrive par trop souvent que votre facture reste impayée et que cela ne vaille pas la peine d’intenter une action en justice. Comment pouvez-vous l’éviter ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 23.03.2020
Un «ruling social» pour éviter les ennuis...
Vous voudriez faire travailler quelqu’un, p.ex. un ancien employé, comme indépendant. Faites toutefois attention à ce qu’il ne soit pas qualifié de faux indépendant. Saviez-vous que vous pouvez à cet égard demander un ruling social ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 23.03.2020
S’il a de nouveau fait une boulette...
L’un de vos travailleurs commet régulièrement des erreurs sur vos chantiers et un client refuse de ce fait de payer votre facture. Pouvez-vous imputer votre préjudice à votre travailleur ? Comment devez-vous procéder en pratique ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 23.03.2020
Quelles normes pour les habitations louées ?
Si vous êtes propriétaire d’une habitation, des normes plus strictes s’appliquent si vous louez celle-ci. La Région où cette habitation est située joue-t-elle ici un rôle ? Qu’en est-il exactement et qu’est-ce qui changera en Flandre à partir de 2021 ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 20.03.2020
Un loyer moins élevé en raison d’un plan de circulation ?
À l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, vous pouvez, en tant que locataire, proposer un loyer moins élevé. Pour justifier celui-ci, votre collègue a fait valoir le nouveau plan de circulation dans sa ville et l’interdiction de fumer. S’agit-il là de bons arguments ? Un juge s’est prononcé sur la question...
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 20.03.2020
Votre jobiste est-il vraiment étudiant ?
Un jeune veut venir travailler chez vous comme étudiant jobiste. Comment être sûr qu’il peut bénéficier du taux réduit d’ONSS et qu’est-ce qui a changé à ce niveau ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 20.03.2020
Cession du fonds de commerce et contrats en cours
Vous reprenez le fonds de commerce d’un collègue. Qu’en est-il alors des contrats que ce collègue a conclus et qui sont toujours en cours, p.ex. une commande d’un client qui reste à lui livrer ? Réponse d’une récente décision de justice.
SUCCESSION - 20.03.2020
Comment demander un legs ?
Pouvez-vous vous approprier comme ça les biens qui vous ont été attribués par testament ? À qui pouvez-vous en demander la délivrance ? Dans quels cas devrez-vous passer par le tribunal ? Que faire si vous êtes confronté à un refus de délivrance ? En demandant celle-ci, risquez-vous aussi de devoir supporter les dettes du défunt ?
RUPTURE DE LA RELATION - 20.03.2020
La partager avec votre ex ?
En cas de divorce, devez-vous partager votre assurance groupe ou votre EIP avec votre ex ? Quelle est à cet égard l’importance de votre régime matrimonial ? Le fait que le capital de cette assurance ait déjà été versé ou non change-t-il la donne ? Comment la quote-part à laquelle votre ex a droit est-elle calculée ? Votre ex doit-il attendre que le capital vous soit versé pour recevoir sa part ?
INDIVISION - 20.03.2020
Louer un immeuble «indivis» ?
Pouvez-vous décider seul de chercher un locataire ou de résilier le bail lorsque vous possédez un bien immobilier avec d’autres héritiers ou le partenaire avec lequel vous avez jadis cohabité ? Qui peut alors agir en cas d’arriérés de loyer ? Comment se répartir les loyers ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si les copropriétaires refusent de coopérer ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020
Capital propre : évitez la confusion
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?
PENSION - 20.03.2020
Une prime de PLCI plus élevée ?
La PLCI est sans doute la formule la plus intéressante pour se constituer une pension complémentaire. Peut-être avez-vous déjà constaté que le bordereau de prime de l’assureur indique chaque année un montant un peu plus élevé. Pourquoi ? Êtes-vous obligé de payer chaque année une prime plus élevée ? Pouvez-vous bénéficier d’un avantage fiscal plus important en optant pour une PLCI sociale ?
PLACEMENTS - 20.03.2020
Des obligations en yen ?
Certaines banques conseillent actuellement d’investir jusqu’à 5 % de votre portefeuille obligataire en yen japonais. Est-ce une bonne idée ? Y a-t-il de meilleures alternatives ?
IMMOBILIER - 20.03.2020
Un immeuble pour votre pension ?
Les obligations ne rapportant quasi plus rien, de nombreux indépendants envisagent d’investir dans l’immobilier, afin de bénéficier d’un revenu supplémentaire une fois retraités. Comment choisir l’immeuble idéal à mettre en location ? Comment calculer votre revenu net ? De quels frais et impôts devez-vous tenir compte ?
PLACEMENTS - 20.03.2020
Que réserve 2020 à l’investisseur ?
Rares sont ceux qui avaient prédit que 2019 serait un grand cru boursier. Les marchés se préparent-ils à présent à connaître une importante correction ou 2020 sera-t-elle à son tour une bonne année pour les investisseurs en actions ? À première vue, il n’y a en effet pas beaucoup d’alternatives. Les taux d’intérêt restent bas et l’immobilier est cher...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - TANTIÈME - 19.03.2020
Distribuer un tantième cette année et de quel montant ?
L’assemblée qui approuvera les comptes annuels de l’exercice comptable 2019 devra donner une affectation au résultat. Quand cette affectation peut-elle être l’attribution d’un tantième aux administrateurs ? Et quel peut en être le montant ?
AVANTAGES IMPOSABLES - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 19.03.2020
L’habitation à votre SRL, puis à vous lors de sa liquidation ?
Vous voudriez que votre S(P)RL achète une habitation et la mette gratuitement à votre disposition. Avec quel régime fiscal quand elle l’achète et tant qu’elle la détient ? Qu’adviendra-t-il lors de sa liquidation selon qu’elle l’achète en pleine propriété à 100 %, avec vous en indivision ou seulement en usufruit ?
FORMES DE SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ SIMPLE - 19.03.2020
Toujours intéressante pour la planification successorale ?
Vous voulez donner les actions de votre S(P)RL à vos enfants et une société simple pourrait s’avérer ici intéressante, selon votre comptable. Comment, concrètement ? Le nouveau droit des sociétés (CSA) a-t-il amené du changement ?
COMPTE COURANT DÉBITEUR - 19.03.2020
Quel ATN imposable pour 2019 ?
Quel est le taux d’intérêt à prendre pour calculer l’ATN relatif à un C/C débiteur en 2019 ? Pourriez-vous éviter d’avoir à déclarer un tel ATN ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 19.03.2020
Des dégâts à votre voiture ?
Un précédent conseil abordait les aspects fiscaux de dégâts de tempête à un bâtiment d’entreprise. Un abonné s’est demandé ce qu’il en est si l’investissement endommagé est une voiture.
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 17.03.2020
À jeter, car c’est prescrit ?
Depuis le 1er janvier 2020, le fisc ne peut plus contrôler certaines déclarations (impôts directs et TVA) : elles sont prescrites... Lesquelles au juste ? Pouvez-vous dès lors jeter tout ce qui s’y rapporte ?
SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 17.03.2020
La meilleure façon de calculer ces intérêts fictifs imposables ?
Si vous avez emprunté de l’argent sans intérêt en 2019 à la société dont vous êtes l’administrateur, via votre C/C en son sein, cela vous vaut un ATN imposable. De quel montant ? Avez-vous encore quelque peu prise sur cet avantage ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 17.03.2020
Conditions d’achat-vente : la signification de ces trois lettres
Trois lettres apparaissent souvent dans des contrats d’achat-vente internationaux : p.ex. FCA, DAP, DDP, ... Ce sont les «Incoterms». Que signifient au juste ces lettres et quoi de neuf à leur sujet depuis le 1er janvier 2020 ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 17.03.2020
Travail des étudiants : une nouvelle formalité depuis 2020
Un étudiant jobiste peut prester 475 h par an à de faibles cotisations ONSS. Avant d’engager un étudiant, il vous faut, vous le savez, toujours lui demander une attestation établissant qu’il n’a pas encore consommé son quota de 475 h. Mais saviez-vous qu’une formalité est venue s’ajouter depuis le début de 2020 ?
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 17.03.2020
Un accident et c’était un membre de la famille qui conduisait...
En route durant un week-end, votre fils conduisait votre voiture (à usage professionnel) et a eu un accident. Les frais de réparation se montent à 3 000 € et vous n’avez plus d’omnium. Pouvez-vous alors déduire la facture, vu que vous ne conduisiez pas et que le déplacement n’était pas professionnel ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 17.03.2020
Parrainer à des conditions fiscales attrayantes
L’équipe de football locale vient vous demander votre parrainage. En échange, le nom de votre entreprise figurera sur la liste de sponsors qu’elle publie ou sur ses maillots. Voyons ce qui importe alors au niveau fiscal.
BAUX COMMERCIAUX - LOCATAIRE - 16.03.2020
À quoi faire attention en cas de cession de bail commercial ?
Votre locataire commercial vous fait savoir qu’il cède son bail commercial à un autre locataire. Faut-il dès lors conclure une convention sur le sujet ? À quoi devez-vous alors faire attention, en tant que bailleur ?
BAIL À FERME - 16.03.2020
Le bail à ferme désormais limité dans le temps en Wallonie
En Wallonie, depuis le 01.01.2020, une nouvelle loi modifie la législation fédérale sur le bail à ferme sur des points importants. Ainsi, les baux wallons n’ont, entre autres, plus une durée illimitée. Qu’en est-il exactement ?
VENTE - COMPROMIS - 16.03.2020
Résilier une clause d’accroissement ?
En cas d’achat immobilier, de nombreux cohabitants (légaux) prévoient une clause d’accroissement. Et si leur relation prend fin ? Faut-il prévoir quelque chose ?
FISCALITÉ - INVESTISSEMENT IMMOBILIER - 16.03.2020
Investissement immobilier : acheter en société ou en privé ?
Un client souhaite acheter un bien pour le louer à des particuliers, et il veut savoir s’il vaut mieux l’acheter à titre privé ou par l’intermédiaire d’une société. De quoi devez-vous tenir compte et y a-t-il une réponse claire à cette question ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - CONTRAT DE BAIL - 16.03.2020
Le coût d’enregistrement d’un bail (avec ou sans TVA) ?
Votre client vient de signer un contrat de bail qui doit encore être enregistré. Comment faire, en pratique, et qu’en est-il d’un contrat de location avec TVA ? Devez-vous encore payer des droits d’enregistrement de 0,2 % ? Une décision du 27.01.2020 clarifie ces différents points.
BANQUE - MANDAT HYPOTHÉCAIRE - 16.03.2020
Un prêt bancaire sans cette coûteuse hypothèque ?
En Flandre et à Bruxelles, fiscalement, il n’est plus nécessaire de souscrire une hypothèque comme garantie du prêt pour la maison familiale. Quelles sont les alternatives moins coûteuses ? Et quelle est la position des banques ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.03.2020
Décision de démolir et reconstruire : où en sommes-nous ?
Certains immeubles d’habitation sont tellement insalubres que la démolition/reconstruction est la meilleure option. L’ACP peut-elle prendre une telle décision si tout le monde n’est pas d’accord ? Qu’en a dit la Cour constitutionnelle ?
IMMOBILIER - 12.03.2020
Quand les frais d’un immeuble dans votre société sont-ils déductibles ?
La Cour d’appel a récemment décidé qu’une société pouvait entièrement déduire les frais de deux appartements à la mer. Cette décision a suscité pas mal de réactions, car ces dernières années, la jurisprudence en matière d’immobilier dans les sociétés était souvent défavorable au contribuable.
Quelle est la condition la plus importante pour déterminer si les frais d’un immeuble dans votre société sont ou non déductibles ? L’utilisation du bâtiment a-t-elle de l’importance ? Pourquoi la Cour de Gand a-t-elle donné raison à la société dans cette affaire ?
COHABITATION - 12.03.2020
Comment protéger au mieux le partenaire cohabitant ?
Le mariage offre aux partenaires la protection la plus solide eu égard à leur droit successoral étendu. Certaines techniques de planification successorale ne s’appliquent en outre qu’aux personnes mariées.
En tant que cohabitant, comment pouvez-vous quand même prévoir une protection suffisante pour votre partenaire au cas où il vous arriverait quelque chose ou si votre relation prenait fin ?
RECRUTEMENT - 12.03.2020
Le candidat a signé son contrat mais ne veut finalement pas venir...
Les bons employés se font rares aujourd’hui. Peut-être avez-vous aussi été confronté à un candidat qui a signé un contrat de travail et qui pourtant accepte une autre offre.
Dans le meilleur des cas, le candidat prendra contact avec vous pour vous faire savoir qu’il ne souhaite finalement pas venir travailler dans votre entreprise. Cependant, il arrive parfois qu’il ne se présente tout simplement pas à la date d’entrée en fonction convenue. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous réclamer des dommages-intérêts ?
ASSURANCE GROUPE - 12.03.2020
Adapter votre assurance groupe au statut unique en 2020 ?
Quelles sont les implications du statut unique pour l’assurance groupe de votre personnel ? Pouvez-vous toujours, aujourd’hui, lancer de nouveaux plans de pension faisant une distinction entre ouvriers et employés ? Que devez-vous faire si un plan existant est discriminatoire ?
Devrez-vous désormais offrir la même pension complémentaire à tous les salariés, ou y a-t-il encore une «marge de manœuvre» ? En va-t-il de même pour les autres assurances que vous offrez ?
LITIGES AVEC LE FISC - 12.03.2020
Risques fiscaux : les couvrir via une assurance ?
Il ne faut jamais exclure que votre entreprise soit confrontée à un litige avec le fisc. Inutile de vous préciser que dans un tel cas, les coûts peuvent vite augmenter : majoration d’impôts, amendes, factures de votre comptable ou avocat, ...
Dans quelle mesure pouvez-vous assurer votre entreprise contre ce genre de risques ? Quand votre assurance RC dirigeant peut-elle intervenir ? L’assurance protection juridique pour particulier déductible fiscalement peut-elle également être utile dans un tel contexte ?
IMMOBILIER - 12.03.2020
Location immobilière avec TVA optionnelle : l’AR clarifie les modalités d’option
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour soumettre à la TVA la location d’un immeuble qui est utilisé par le locataire à des fins professionnelles. Un AR récent précise la manière dont doit s’opérer l’option pour l’application du régime TVA. Que devez-vous en retenir ?
RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 12.03.2020
Nouveau droit des sociétés : les dispositions impératives sont désormais applicables
Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019, avec une large période de transition pour les («anciennes») sociétés déjà existantes à cette date. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent également à toutes ces sociétés existantes.
Quelles sont ces dispositions impératives ? Que faire si vos statuts sont en conflit avec une ou plusieurs d’entre elles ? Quelle est la sanction prévue en cas de violation de ces dispositions ?
DONATION - 12.03.2020
Clause de retour : pièges et solutions
La plupart des donations comportent une clause de retour, en vertu de laquelle le bien donné revient au donateur si le donataire décède avant lui.
Qu’implique une telle clause de retour dans la pratique ? Quels sont les pièges (fiscaux) auxquels vous devez faire attention, et comment pouvez-vous les éviter facilement ?
DÉCISIONS ANTICIPÉES - 12.03.2020
Un ruling, est-ce une garantie absolue ?
Vous l’avez probablement lu dans les médias il y a quelque temps : AB InBev a gagné un procès contre l’administration fiscale, dans une affaire où la société s’était basée sur un ruling obtenu quelques années auparavant. Quand pouvez-vous réellement demander un ruling et quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences d’une décision de la «Commission de ruling» (Service des décisions anticipées, ou SDA) ? Les autorités fiscales ne sont-elles pas toujours liées par une telle décision ?
