Amortir dégressivement un investissement loué ?
La vision du fisc
Que s’était-il passé ? L’activité d’une SA consistait à gérer un patrimoine mobilier et immobilier. Elle était ainsi propriétaire de plusieurs immeubles, certains depuis près de 20 ans, qu’elle amortissait dégressivement et donnait en location.
Le fisc. Il avait rejeté les amortissements dégressifs pour les exercices comptables 2011 et 2012. Légalement, le régime optionnel des amortissements dégressifs ne peut s’appliquer à des immobilisations dont le contribuable qui les amortit a cédé l’usage à des tiers (art. 43, 2° AR/CIR 92) .
Qu’en a dit la justice ?
Elle donne tort au fisc. La Cour d’appel de Mons annule l’imposition (Mons, 26.11.2019) . Elle estime que la disposition excluant les amortissements dégressifs pour les actifs donnés en location est contraire au principe constitutionnel d’égalité : il n’y a pas de justification objectivement raisonnable à traiter différemment des bâtiments au regard du régime des amortissements dégressifs suivant qu’ils sont ou non donnés en location.
Conseil 1. Deux autres cours d’appel se sont déjà prononcées dans le même sens (Bruxelles, 15.01.2014 et Anvers, 06.10.2015) .
Conseil 2. La loi ne soumet pas la possibilité d’amortir dégressivement un investissement donné en location à des conditions relatives au locataire de cet investissement. Peu importe que celui-ci soit donné en location à un particulier, un indépendant en nom personnel, une société, une association, etc. Vous-même pouvez aussi être le locataire ou occuper gratuitement l’immeuble et déclarer un ATN imposable.
L’impact de cette décision
Toujours d’actualité ? Tout de même, oui ! La possibilité d’amortir dégressivement a certes été supprimée, mais seulement pour les investissements faits depuis le 01.01.2020. Ceux faits auparavant et amortis dégressivement peuvent continuer à l’être.
Conseil. Vous pouvez choisir une dernière fois d’amortir dégressivement les investissements de l’exercice comptable écoulé.
Attention ! Songez alors à joindre le formulaire spécial 328K à votre déclaration. Selon le ministre des Finances (quest. parl. n° 66, Pieters, 25.04.2005) , mais aussi certaines décisions de jurisprudence (Anvers, 19.01.1999 ; Gand, 22.05.2001 ; Bruxelles, 05.01.2005) , le fisc peut refuser d’amortir dégressivement si ce formulaire fait défaut.
Et la déduction pour investissement ? En principe, des bâtiments donnés en location ne donnent pas droit à cette déduction de 20 % pour l’année 2019 et 8 % depuis le 01.01.2020, mais il y a une exception (art. 75, 3° CIR 92) . Cette exclusion ne joue pas si le droit d’usage de l’investissement est cédé à un indépendant en nom personnel ou une société qui répond aux conditions, critères et limites fixés à l’application de la déduction pour investissement (au même taux ou à un taux plus élevé). En outre, il faut que l’investissement soit utilisé en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits. Enfin, le locataire ne peut pas avoir à son tour cédé son droit d’usage en tout ou en partie.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !