Caméra de surveillance : à déclarer d’ici le 25 mai 2020

Déclarer une caméra de surveillance

Une caméra dans votre entreprise. Peut-être avez-vous une caméra dans votre entreprise pour dissuader des voleurs. Avant le 25 mai 2018, vous deviez déclarer une telle caméra à la Commission de protection de la vie privée. Depuis le 25 mai 2018, il y a une déclaration à faire à la police (L. 21.03.2018, MB 16.04.2018) . Les nouvelles caméras doivent être déclarées immédiatement en ligne.

Jusqu’au 25 mai 2020 pour les caméras existantes. Pour les caméras existantes, déjà déclarées à la Commission vie privée, il y avait une période transitoire de deux ans. Cette période vient à échéance le 25 mai 2020. Nous y sommes donc presque et il devient temps de déclarer votre caméra en ligne sur http://www.declarationcamera.be .

Toujours requis ? Si vous placez une caméra dans votre entreprise ou aux alentours, une déclaration s’impose toujours. Il ne faut pas toujours déclarer une caméra privée. Une caméra placée à l’entrée de votre habitation bien, dirigée p.ex. sur la porte d’entrée ou le garage.

Une caméra privée qui ne filme qu’à l’intérieur. Le particulier dont la caméra ne filme que l’intérieur de son habitation privée ne doit pas la déclarer aux services de police.

Quoi d’autre à relever de significatif ?

Tenu d’apposer un pictogramme. Celui qui installe une caméra de surveillance doit toujours avertir les gens par un pictogramme du fait qu’ils sont filmés. Doivent obligatoirement y figurer les noms de la personne de contact et du responsable du traitement des images.

Conseil.  Vous trouverez plus d’informations sur vos différentes obligations et sur le pictogramme nécessaire sur https://www.besafe.be/fr .

Attention !  Vous ne pouvez pas aller trop loin dans la violation de la vie privée. Une caméra qui ne filme pas seulement d’éventuels cambrioleurs, mais aussi les allées et venues des voisins et des passants, n’est pas admise. Vous ne pouvez donc jamais la diriger sur la voie publique ou les voisins, mais p.ex. sur la porte d’entrée ou de garage.

Le délai de conservation. Vous ne pouvez conserver les images de la caméra qu’un mois maximum. Si ces images peuvent contribuer à élucider un délit ou identifier un auteur, une victime ou un témoin, il est possible de les conserver davantage.

Un registre aussi. Outre la déclaration, vous devez également tenir un registre des activités de traitement d’images. Vous y consignez p.ex. quand votre caméra filme. Vous en trouverez un modèle sur https://www.autoriteprotectiondonnees.be/canevas-de-registre-des-activites-de-traitement . Vous devez le compléter et le tenir à jour (support électronique ou papier), mais pas l’envoyer, si ce n’est sur demande expresse.

Filmer votre personnel ? Si vous voulez aussi qu’une telle caméra filme votre personnel, vous devez l’en informer suffisamment, à l’avance. Vous devez préalablement lui indiquer sur quoi vous avez dirigé vos caméras, quelle sera l’intensité de leur utilisation, combien de temps vous conserverez leurs images et à quelles fins vous pourrez vous en servir. Reprenez de préférence ces informations dans votre règlement de travail.