PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020

Capital propre : évitez la confusion

Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?

Présomption de communauté. Dans un régime de communauté, les biens que vous possédiez déjà au moment de votre mariage restent en principe vos biens propres (art. 1399 C. civ.) . Il en va de même des biens acquis par donation ou succession pendant votre mariage. Il y a en outre encore une série de choses spécifiques qui sont considérées comme propres par la loi. Tous les autres biens appartiennent à votre patrimoine commun, y compris les revenus de biens propres (loyers, intérêts, dividendes, etc.). Il existe même une présomption de communauté, en vertu de laquelle tous les biens pour lesquels vous ne pouvez pas prouver qu’ils sont propres sont présumés appartenir au patrimoine commun (art. 1405, §2 C. civ.) . Cette présomption est encore renforcée dans la jurisprudence, qui l’étend à une série d’autres choses, comme la présomption que tout paiement est fait avec des fonds communs.

Preuve. Comme l’indique elle-même la loi (art. 1405, §2 C. civ.) , vous pouvez réfuter cette présomption en fournissant la preuve qu’un bien immobilier, des liquidités ou des placements, les actions d’une société, etc. sont des biens propres. Pour les biens immobiliers et les actions d’une société familiale, cette preuve est souvent facile à apporter, parce qu’il existe une convention ou un acte dont il ressort quand (avant ou pendant le mariage) et comment (p.ex. par donation ou succession) vous avez acquis ces biens. Pour les avoirs en compte, comme les liquidités et les placements, il sera souvent plus difficile de prouver qu’ils sont antérieurs au mariage ou qu’ils ont été acquis par donation ou succession pendant le mariage. Le fait que le compte soit ouvert à votre seul nom n’est en effet pas une preuve suffisante.

Confusion. La preuve est aussi plus difficile à apporter car les revenus de biens propres (intérêts, dividendes, mais pas la plus-value) doivent être systématiquement placés sur un compte distinct, parce qu’ils reviennent à votre patrimoine commun (art. 1405, §1, point 2 C. civ.) . Il ne peut pas non plus y avoir des versements supplémentaires sur ce compte propre, pas même en compensation d’un retrait antérieur. Vous devez donc quasi tenir une sorte de comptabilité privée pour pouvoir fournir la preuve que les liquidités sont propres. Une fois qu’il y a eu confusion avec le patrimoine commun, les biens appartiennent en principe à la communauté matrimoniale.

Récompense. En pratique, nous constatons donc qu’il est difficile d’apporter cette preuve, surtout après une longue période. Et même si vous le pouvez, vous ne pouvez pas isoler comme ça les biens qui ont été mélangés pour les considérer ensuite à nouveau comme des biens propres. En principe, il ne sera possible de revenir en arrière que dans le cadre de la dissolution de votre communauté matrimoniale (un divorce, le décès du prémourant ou l’adoption d’un régime de séparation de biens). Vous pourrez alors procéder à la liquidation-partage de votre régime matrimonial, dans le cadre de laquelle la confusion de votre patrimoine propre avec votre patrimoine commun pourra faire l’objet d’une récompense via un décompte entre époux, un compte de récompense (art. 1432 s. C. civ.) , établi devant notaire.

Anticiper ? Peut-être préférez-vous toutefois ne pas attendre la dissolution de votre mariage et ne pas non plus passer à un régime de séparation de biens, mais voulez quand même rétablir le caractère propre de certains biens. Vous pouvez le souhaiter pour des raisons familiales et émotionnelles ou parce que vous voulez investir cet argent dans un bien qui doit aussi faire partie de votre patrimoine propre. Vous pourriez alors demander à votre conjoint de déclarer que certains biens font partie de votre patrimoine propre. Une telle déclaration lie les conjoints mais pas nécessairement les tiers (les héritiers de votre conjoint, les créanciers). Vous pouvez toutefois aussi déjà établir un compte de récompense pendant votre mariage par acte notarié. Ensuite, vous devrez bien sûr veiller à ce que les biens qui sont redevenus propres restent isolés du patrimoine commun.

Prévenir. Une des situations de confusion les plus fréquentes est celle où les intérêts ou dividendes sont comptabilisés sur le même compte que celui où figure le capital propre. Vous êtes toutefois libre d’exclure ces revenus de votre patrimoine commun : ainsi, outre le capital initial, les revenus qui en découlent resteront aussi propres et il ne pourra y avoir de confusion. Vous devez prévoir une telle exclusion de revenus du patrimoine commun dans un contrat de mariage. C’est possible tant avant que pendant le mariage (art. 1394 C. civ.) . Vous ne pouvez toutefois pas exclure vos revenus professionnels de votre patrimoine commun. Si vous le faites quand même, il ne sera plus question d’un régime de communauté, mais de séparation de biens.

Les biens que vous possédiez avant le mariage ou que vous avez acquis par donation ou succession pendant le mariage sont des biens propres. Les revenus de ces biens appartiennent toutefois au patrimoine commun. En pratique, il y a quand même souvent une confusion entre les biens propres et le patrimoine commun, p.ex. parce que les revenus des biens propres sont versés sur un compte propre, alors qu’ils appartiennent au patrimoine commun. Vous pouvez déjà rectifier cette situation avant la dissolution du mariage en établissant un compte de récompense par acte notarié. Plus simplement, vous pouvez aussi prévenir toute confusion en précisant dans votre contrat de mariage, avant ou pendant le mariage, que les revenus de certains biens propres ne font pas partie du patrimoine commun.

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