AGENT IMMOBILIER - PERSONNEL - 30.03.2020

Chômage temporaire dans le secteur immobilier

Dans quels cas ?

C’est plus simple en cas de force majeure. Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ONEm accepte actuellement (au moment de la rédaction de cet article, le 27.03.2020) l’existence d’un cas de force majeure pour toutes les entreprises touchées par la crise. Toutefois, cette tolérance est susceptible de modification. Renseignez-vous sur le site de l’ONEm ( http://www.onem.be ). Vous y trouverez également de plus amples informations sur la manière d’introduire votre demande.

Ou pour des raisons économiques. Si (à l’avenir) vous n’avez plus droit au chômage temporaire pour cause de force majeure, vous pouvez invoquer des raisons économiques. Vous devez alors être en mesure de prouver une diminution de votre clientèle, de votre chiffre d’affaires, etc. La procédure à suivre pour ce type de demandes est un peu plus compliquée, surtout pour les employés.

D’abord, une pré-procédure ! Avant que les employés ne puissent en bénéficier, certaines conditions préliminaires doivent être remplies. Il est désormais plus facile de s’y conformer, grâce à une convention collective sectorielle. Concernant la première étape, vous n’avez plus besoin d’établir un plan d’entreprise. Ensuite, étant donné que la crise du coronavirus consiste en une chute brutale, vous ne pouvez pas encore présenter de chiffres trimestriels démontrant vos dires. C’est pourquoi vous devez d’abord demander une reconnaissance au ministre du travail. Pour plus d’informations, voir https://emploi.belgique.be/fr .

Ensuite, la vraie demande. Vous pouvez alors introduire votre demande à l’ONEm (étape 3), via le formulaire C 106A. Enfin, d’après la CCT sectorielle, vous devez en informer le président de la commission paritaire (étape 4). Vous trouverez plus d’informations, notamment sur les étapes suivantes de la procédure (!) sur le site de l’ONEm. Votre secrétariat social peut également vous aider.

Bon à savoir. Pendant la procédure de reconnaissance, vous pouvez déjà bénéficier du chômage temporaire pour cause de force majeure si vous pouvez prouver que vous avez envoyé votre demande au ministre du Travail.

Vous trouverez la CCT avec un modèle de document pour cette notification sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes  – code IO 24.08.04.

Pas de salaire, mais une indemnité

Combien exactement ? Le travailleur en chômage temporaire reçoit 70 % de son salaire brut (montant majoré suite à la crise du coronavirus), avec un salaire brut plafonné à 2 754,76 € par mois.

Attention !  En outre, on retient un précompte professionnel de 26,75 %. L’indemnité maximum est donc de 1 412,50 € net par mois.

Bon à savoir. La demande est faite auprès de l’ONEm, mais l’indemnité est versée par un syndicat (pour ceux qui sont syndiqués) ou par la CAPAC ( https://www.hvw-capac.fgov.be ).

Supplément du secteur immobilier. Une autre nouvelle convention collective de travail (CCT 16.03.2020 relative à l’allocation de chômage supplémentaire) prévoit l’attribution d’une allocation supplémentaire de 12 € par jour aux salariés.

Remboursement par le Fonds social. En tant qu’employeur, vous pouvez demander un remboursement. Dans un bref délai, de plus amples informations seront publiées sur le site Web du Fonds social ( http://www.fs323.be ).

Conseil.  Ni vous ni le travailleur ne payez de cotisations sur cette indemnité. Seul le précompte professionnel est retenu.