Comment demander un legs ?

Héritier légal. Si en tant qu’héritier légal, vous vous voyez attribuer par testament plus que votre quote-part successorale légale, vous pouvez vous approprier les biens que vous avez reçus en plus. Les héritiers légaux ont en effet la saisine de la succession.

Legs universel. Si vous n’êtes pas un héritier légal mais que vous avez été désigné uniquement comme légataire universel par testament, vous recevez l’universalité des biens du défunt ou le résidu, s’il a aussi légué des biens à quelqu’un d’autre dans son testament. Si vous recevez un legs universel et qu’il y a des héritiers réservataires, vous devez vous adresser à eux pour obtenir ce qui vous a été attribué par testament (art. 1004 C. civ.) . Ils ne doivent alors vous délivrer que la quotité disponible de la succession. S’ils ne procèdent pas volontairement à cette délivrance, vous devrez vous adresser au tribunal. Vous devez alors citer les héritiers réservataires et demander au tribunal la désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation-partage de la succession.

Pas d’héritiers réservataires. S’il n’y a pas d’héritiers réservataires (ou s’ils refusent la succession ou s’ils sont indignes d’hériter), en tant que légataire universel, vous entrez de plein droit en possession des biens, à condition d’avoir été désigné dans un testament authentique (art. 1006 C. civ.) . Vous pouvez alors prendre vous-même possession des biens du défunt. Si vous avez été désigné comme légataire universel dans un testament olographe, vous devrez en revanche demander une ordonnance du tribunal de la famille du lieu d’ouverture de la succession pour pouvoir prendre possession de celle-ci.

Legs à titre universel. Si vous recevez une quote-part de la succession (p.ex. la moitié), tous les biens meubles ou immeubles du défunt ou une quote-part de ceux-ci, il s’agira d’un legs à titre universel. Vous devrez alors aussi en demander la délivrance aux héritiers réservataires ou, s’il n’y en a pas, au légataire universel ou, à défaut, aux héritiers légaux (art. 1011 C. civ.) . Si ceux-ci refusent de vous remettre spontanément les biens, vous pouvez d’abord leur envoyer une mise en demeure. Si cela ne donne rien, vous devrez vous adresser au tribunal pour faire ordonner la remise des biens. Si une quote-part de certains biens vous a été attribuée, vous devrez aussi demander la désignation d’un notaire, qui sera chargé de la liquidation-partage de la succession. Si votre legs porte sur tous les biens meubles et/ou immeubles, l’intervention du notaire n’est toutefois pas requise.

Legs particulier. Dans le cadre d’un legs particulier, vous vous voyez attribuer un ou plusieurs biens spécifiques, p.ex. un tableau ou un placement déterminé. Ces biens peuvent constituer une partie importante (voire la plus grande partie) de la succession. Vous devrez alors aussi en demander la délivrance auprès des mêmes personnes que le légataire à titre universel. En l’absence de délivrance volontaire, vous devez aussi intenter une action en justice.

Des dettes ? En tant que légataire universel ou à titre universel, vous êtes aussi tenu de participer à l’apurement des dettes du défunt, à concurrence toutefois de votre quote-part de la succession. Si vous avez reçu un legs particulier, vous ne devez en principe pas payer les dettes de la succession. Si le reste de la succession ne suffit pas pour payer les dettes du défunt, celles-ci seront toutefois acquittées en partie avec votre legs particulier. Si le bien que vous avez reçu est grevé d’une hypothèque, vous devez aussi en tenir compte. Si les créanciers vous réclament le remboursement de cette dette, vous pouvez en principe les renvoyer aux héritiers ordinaires ou aux légataires à titre universel. Vous pouvez aussi toujours refuser un legs en effectuant une déclaration auprès d’un notaire de votre choix.

Revenus. En tant que légataire particulier, vous recevez les revenus du bien (p.ex. les intérêts d’un placement ou le loyer d’un immeuble) qui vous a été attribué dès que celui-ci vous a été délivré. Si vous devez intenter une action en délivrance devant le tribunal, vous pouvez demander les revenus à partir de l’introduction de l’action devant le tribunal. Si le testament précise que les intérêts et revenus vous reviennent à partir du décès, vous pouvez invoquer cette clause. Un légataire à titre universel et un légataire universel qui doivent demander la délivrance aux héritiers réservataires ont droit aux revenus des biens qui leur ont été attribués à partir du décès du testateur, si l’action en délivrance a été introduite dans l’année suivant la date du décès. Sinon, la jouissance prend cours le jour où l’action en justice a été intentée ou le jour où la délivrance a été accordée volontairement.