DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 17.03.2020

Conditions d’achat-vente : la signification de ces trois lettres

Trois lettres apparaissent souvent dans des contrats d’achat-vente internationaux : p.ex. FCA, DAP, DDP, ... Ce sont les «Incoterms». Que signifient au juste ces lettres et quoi de neuf à leur sujet depuis le 1er  janvier 2020 ?

Les Incoterms

Toutes les conventions détaillées dans le contrat ? Si vous commercez, cela ne va pas sans de nombreuses conventions. Outre le prix, il faut p.ex. définir qui se chargera du transport. Il faut aussi clairement prévoir qui assume quoi si quelque chose tourne mal (endommagement des marchandises p.ex.) et qui règlera le cas échéant certains documents douaniers. Toutes ces conventions doivent figurer dans le contrat.

Plus simple grâce aux Incoterms. Ces «International Commercial Terms» sont des conditions internationales relatives au transport international de marchandises, établies par l’International Chamber of Commerce ( https://www.iccwbo.be ). En trois lettres, qui définissent le mode de livraison, le transfert des risques, la répartition des coûts et les formalités de passage aux frontières. Au lieu de reprendre toutes les conditions à ce sujet en détail dans un contrat, il suffit d’une référence aux Incoterms.

Conseil. Vous n’êtes pas obligé de vous servir de ces lettres spécifiques, qui sont plutôt un simple moyen de tout faciliter.

Que signifient-elles ? Elles indiquent qui (l’acheteur ou le vendeur) assume et paie quoi. EXW (Ex Works, Départ Usine), c’est le plus simple pour le vendeur : il doit tout apprêter dans son entrepôt et c’est l’acheteur qui se charge de tout le reste (chargement, transport, douane, assurance, etc.). À l’opposé, il y a DDP (Delivered Duty Paid) : là, le vendeur doit se charger de tout et amener les marchandises à l’acheteur, en payant les coûts d’importation. Les neufs autres Incoterms se situent entre ces deux extrêmes.

Du neuf depuis le 1er  janvier 2020

L’acheteur peut assurer lui-même le transport. C’est peut-être le changement le plus significatif des Incoterms 2020 : la possibilité pour l’acheteur d’assurer lui-même le transport des marchandises pour les Incoterms «Delivery Duty Paid» (DDP), «Delivery at Place» (DAP) et «Free Carrier» (FCA). Il peut p.ex. se servir de ses propres moyens de transport. Dans les précédents Incoterms, c’était toujours de la responsabilité du vendeur.

Bon à savoir. Les boutiques internationales de vente en ligne se servent aussi des Incoterms, surtout du «DAP». Le vendeur assume donc les risques et les coûts jusqu’à l’arrivée du paquet à destination.

Possible de convenir d’un lieu. L’Incoterm «DAT» (Delivered at Terminal) se mue en «DPU» (Delivery at Place Unloaded). Le vendeur assume ainsi tous les risques de transport et de déchargement des marchandises jusqu’au lieu de destination convenu.

FCA (Free Carrier). Avec cet Incoterm, le vendeur s’engage à amener les marchandises jusqu’au bateau, au train ou au camion et assume donc leur chargement et le règlement des formalités douanières. La dernière version de 2020 accroît la certitude pour le vendeur d’être payé, p.ex. si jamais le transport devait être annulé.

Les trois lettres, mais aussi leur version ! À présent que les conditions ont été modifiées, il importe encore davantage de ne pas mentionner seulement l’Incoterm applicable, mais aussi sa version, dès lors que les Incoterms 2020 ne sont pas totalement identiques à ceux de 2010.

Les trois lettres des Incoterms résument les conditions de vente et de livraison des marchandises dans le cadre d’une vente internationale, p.ex. concernant le transport et les formalités douanières. Il importe de mentionner tout à la fois les lettres elles-mêmes et leur version, dès lors que la version 2020 comporte une série de modifications par rapport à la version 2010.

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