Le bail à ferme désormais limité dans le temps en Wallonie

Plus de bail à ferme perpétuel

Nouvelles règles en Wallonie. Depuis le 01.01.2020, un nouveau décret wallon a modifié la législation relative au bail à ferme sur un certain nombre de points (décr. 02.05.2019) . C’est la première Région de Belgique à s’écarter de la loi fédérale sur le bail à ferme. En Flandre et à Bruxelles, rien n’a changé pour l’instant.

Contrats écrits. Alors que les baux à ferme sont aujourd’hui principalement oraux, le décret stipule qu’ils doivent être établis par écrit, avec des dates de début et de fin claires. Ils doivent également contenir un état des lieux.

Bail à ferme «ordinaire». Les propriétaires terriens voulaient surtout faire supprimer la durée illimitée des baux. Désormais, un bail normal de neuf ans pourra être renouvelé au maximum trois fois. Cela signifie que le bail classique aura une durée maximale de 36 ans.

Conseil.  À l’issue de cette durée, le contrat prendra fin automatiquement, sans qu’une résiliation soit nécessaire. Il est néanmoins conseillé d’envoyer une lettre recommandée au locataire, afin d’éviter un renouvellement tacite (d’une année à l’autre) (art. 4, §3) .

Baux à ferme de courte durée . Il est également possible de louer pour une courte période allant jusqu’à cinq ans. L’objectif sera de pouvoir pallier certaines situations temporaires, énumérées dans le décret, comme les successions, les indivisibilités, l’attente de la fin des études d’un descendant du locataire, une maladie grave, etc.

Bail de fin de carrière. Une autre nouveauté est le bail de fin de carrière, qui est conclu pour la durée comprise entre la fin d’un bail ordinaire et le moment où le locataire atteint l’âge de la retraite.

Une plus longue durée toujours possible. En outre, il reste possible de conclure un bail de carrière ou un bail à long terme.

Bon à savoir. Les baux à long terme (au moins 27 ans) sont encouragés par un loyer («fermage») plus élevé. En outre, les droits de succession et de donation sont considérablement réduits si un bail de longue durée ou de carrière a été conclu. Enfin, le bail à ferme consenti aux jeunes agriculteurs est rendu plus attrayant grâce à une remise supplémentaire de 10 %.

Pour quels contrats cela vaut-il ?

Seulement pour les nouveaux ? Le texte du décret n’est pas très clair à ce sujet, mais les spécialistes en la matière supposent que le décret s’applique non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours (tant oraux qu’écrits). On suppose donc que ces derniers expireront à la fin de leur troisième prolongation. S’ils sont déjà en cours depuis plus longtemps, ils seront prolongés d’une année à l’autre.

Bon à savoir. Si, pour un bail oral en cours, aucun contrat n’est conclu dans les cinq ans suivant le 01.01.2020, il sera considéré comme un contrat ayant débuté pour sa troisième période de neuf ans le 01.01.2020. Il expirera alors à la fin de l’année 2037.

Attention !  Cela ne vaut que si l’on ne démontre pas qu’un bail oral ou une cession de bail a eu lieu moins de 18 ans avant le 01.01.2020 (c’est-à-dire après 2002). Si on en apporte la preuve, le bail est valable pendant 36 ans à compter de cette date de début.