TVA - DÉCLARATION - 03.03.2020

Le nouveau relevé IC comporte désormais deux parties !

À la suite des «quick fixes» prévus par la directive européenne 2018/1910, un nouveau régime simplifié a notamment été instauré en Belgique à compter du 1er  janvier 2020 pour les stocks sous contrat de dépôt (L. 03.11.2019, MB 13.11.2019) . Ce régime entraîne une série d’obligations complémentaires spécifiques, comme la tenue de plusieurs registres. Le relevé IC a aussi été modifié à partir du 1er  janvier 2020 (MB 23.12.2019) . Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Relevé IC : désormais en deux parties

Quick fixes

À la suite de l’instauration des «quick fixes», les assujettis à la TVA doivent communiquer des données supplémentaires à l’administration de la TVA dans le cadre du (nouveau) régime de stocks sous contrat de dépôt.

Pour des raisons pratiques et techniques liées à l’informatique, ce relevé global se composera désormais de ce fait de deux parties, à savoir :

  • une première partie qui reprend les données qui devaient déjà être communiquées avant la modification ; et
  • une deuxième partie qui reprend les nouvelles données qui devront désormais être communiquées à la suite de la modification concernant le régime de stocks sous contrat de dépôt.

Stocks sous contrat de dépôt

Le régime simplifié de stocks sous contrat de dépôt implique que l’expédition des biens à des stocks sous contrat de dépôt dans un autre État membre n’est pas considérée comme un transfert (nouv. art. 12ter CTVA) . La vente ultérieure peut alors être considérée comme une livraison IC de biens exemptée. Tout enregistrement dans l’État membre où les stocks sont détenus est ainsi devenu superflu.

Partie 1 du relevé IC

Dépôt mensuel

Les assujettis et les membres d’une unité TVA doivent déposer auprès de l’administration, au plus tard le 20e  jour de chaque mois civil, la partie 1 du relevé de leurs opérations intracommunautaires, dans laquelle doivent figurer entre autres les données suivantes :

  • le numéro d’identification à la TVA de chaque client sous lequel des biens lui ont été livrés en exemption de la TVA dans le cadre d’une livraison IC (ou d’un transfert ou du régime simplifié des opérations triangulaires) et pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours du mois civil écoulé ;
  • le numéro d’identification à la TVA de chaque client sous lequel des biens lui ont été livrés en exemption de la TVA, lorsque celle-ci est due par ce preneur de services (règle générale en matière de lieu d’établissement) ;
  • pour chaque personne, le montant total de la base imposable, hors TVA, exprimé en euros, de chacune des catégories d’opérations ;
  • le code applicable à ces opérations (voir infra)  ;
  • les éventuelles révisions concernant des périodes antérieures.

Dépôt trimestriel

Ce relevé intracommunautaire peut cependant être déposé trimestriellement, au plus tard le 20e  jour du mois suivant le trimestre civil, lorsque le montant total trimestriel des livraisons de biens n’excède pas 50 000 €, ni au cours du trimestre civil concerné, ni au cours de chacun des quatre trimestres civils précédents.

Quelles opérations ?

La partie 1 du relevé doit contenir le numéro d’identification à la TVA de chaque client qui est identifié à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et pour lequel l’assujetti a effectué, au cours de la période à laquelle se rapporte le relevé, une opération relevant de l’une des trois catégories suivantes :

  • soit des livraisons de biens (et transferts) exemptées en vertu de l’article 39bis, alinéa 1, 1° et 4° du Code (opérations de la catégorie I) ;
  • soit des livraisons de biens effectuées dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens dans le cadre d’opérations triangulaires en vertu de l’article 25quinquies, §3, alinéa 3 du Code (opérations de la catégorie II) ;
  • soit des prestations de services localisées en vertu du critère général au lieu d’établissement du preneur de services (art. 21, §2 CTVA) , effectuées à destination d’un assujetti agissant en tant que tel établi dans un autre État membre de l’UE que la Belgique où celui-ci est redevable de la taxe, lorsque ces services ne sont pas exemptés dans cet État membre (opérations de la catégorie III).

Code par catégorie

Par catégorie d’opérations, il y a également lieu de mentionner depuis le 1er  janvier 2020 :

  • le code L pour la catégorie I ;
  • le code T pour la catégorie II ;
  • le code S pour la catégorie III.

Attention !  Les montants à mentionner dans le relevé IC ne peuvent jamais être additionnés. Un même numéro d’identification à la TVA peut par conséquent apparaître sur trois lignes.

S’il n’y a pas eu d’opérations de ce type au cours de la période concernée, il n’y a toutefois pas lieu de déposer de déclaration.

Partie 2 du relevé IC

À déposer uniquement pour les stocks sous contrat de dépôt

Les assujettis qui appliquent le régime de stocks sous contrat de dépôt doivent communiquer le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti auquel sont destinés les biens qui ont été expédiés ou transportés sous ce régime au cours du mois civil précédent, ainsi que toute modification des informations communiquées.

Il s’agit :

  • du numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à l’assujetti auquel sont destinés les biens qui ont été expédiés ou transportés sous le régime de stocks sous contrat de dépôt au cours du mois civil précédent ;
  • du numéro d’identification à la TVA de l’assujetti par lequel ou pour le compte duquel les biens ont été expédiés ou transportés sous le régime de stocks sous contrat de dépôt, lorsque les biens sont renvoyés en Belgique ;
  • du numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à l’assujetti auquel sont destinés les biens qui ont été expédiés ou transportés sous le régime de stocks sous contrat de dépôt, en cas de remplacement du destinataire des biens précédents. Ce numéro d’identification doit être mentionné tant lorsque le remplacement concerne des biens qui ont été expédiés ou transportés pendant une période précédente que lorsque le remplacement concerne des biens qui ont été expédiés ou transportés pendant la période en cours.

Dépôt électronique

Les deux parties du relevé IC doivent être déposées électroniquement. La partie 1 du nouveau formulaire a également été publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2019.

Depuis le 1er  janvier 2020, il n’est plus nécessaire de procéder à un enregistrement dans l’État membre de l’UE où sont constitués des stocks. Dès que le client prélève des biens dans les stocks, le fournisseur effectue une livraison intracommunautaire directe à son client. Le fournisseur déclare donc cette opération en tant que telle dans la partie 2 de son relevé IC.

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