DONATION - ACTIONS - 24.03.2020

Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?

Par le biais du registre des actions

Rapide et peu coûteux. Il a déjà été conseillé, par le passé, de donner des actions en modifiant tout simplement le registre des actions. Les actions des parents p.ex. y sont rayées à leur nom et inscrites à celui des enfants. Le seul inconvénient serait l’obligation pour le donateur de rester en vie durant encore trois ans (bientôt quatre en Flandre), voire sept pour une entreprise familiale flamande.

La validité juridique ? Une tendance minoritaire considère une telle transcription comme une «donation indirecte», comme p.ex. un don bancaire, tout à fait valide donc. La majorité y voit au contraire une donation nulle. Pour elle, cela ne va donc pas, dès lors que l’inscription des actions dans le registre des actions ne peut être que la confirmation d’une donation préalablement valide, mais ne peut en soi être constitutive d’une donation. Le registre des actions n’a pas d’effet translatif de la propriété des actions. Bref, une adaptation de ce registre sans donation sous-jacente valide est tout simplement une inscription erronée.

Le registre UBO. Le même raisonnement vaut pour lui. Si le père p.ex. est l’actionnaire et le gérant de sa société, il ne peut, selon la tendance majoritaire, donner ses actions en les rayant simplement à son nom dans le registre UBO et en déclarant son fils comme leur «bénéficiaire effectif».

Le risque. Tant que le donateur vit, chaque personne intéressée (p.ex. un enfant préjudicié ou même le fisc s’il en avait connaissance) pourrait invoquer la nullité. Mais des héritiers lésés pourraient encore demander cette nullité après le décès.

Un arrêt. La Cour d’appel d’Anvers a jugé dans un récent arrêt (Anvers, 12.06.2019) qu’une donation d’actions nominatives par simple modification du registre des actions est pleinement valide. À une condition : que ce soit «neutre», à savoir que rien n’indique dans le registre des actions que la modification est une «donation». Le registre des actions a un effet réel, dès lors translatif de propriété, selon la cour d’appel.

Donc 100 % concluant ? Conclure, au vu de cet arrêt, qu’une donation par transcription dans le registre des actions est une technique 100 % concluante, ce serait sans doute aller trop loin. Tout d’abord, cet arrêt va à l’encontre de la tendance majoritaire en doctrine et la curieuse motivation de la cour d’appel est peu convaincante. En outre, cet arrêt ne semble pas non plus conforme aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et associations (CSA), prescrivant qu’une cession des actions se fasse suivant les règles du droit commun. L’inscription dans le registre ne sert qu’à des fins d’opposabilité.

De meilleures alternatives

Vous pouvez bien sûr donner vos actions de votre SRL ou de votre SA à vos enfants devant un notaire belge en payant un droit uniforme de 3 % (3,3 % en Wallonie). Si votre société remplit les conditions d’une entreprise familiale, vous pouvez en donner les actions au taux préférentiel de 0 % dans les trois Régions. Attention, les actions d’une pure société de patrimoine ne peuvent prétendre à ce taux de 0 %.

Une autre alternative, assurément pour les sociétés de patrimoine, c’est bien sûr la donation devant un notaire étranger, néerlandais p.ex. (coût : ± 2 000 €). Là intervient toutefois le délai de trois ans (bientôt quatre en Flandre et d’office sept pour les entreprises familiales en Flandre).