DÉLAIS DE CONSERVATION - 24.03.2020

Pour les radiographies et les examens de labo

Le délai INAMI passe de deux ans... La nomenclature vous oblige à conserver une série de documents relatifs aux radiographies et examens de laboratoire pour le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM). Il s’agit des rapports, tracés, graphiques, protocoles, ...

... à cinq ans. La nomenclature a toujours prévu un délai de deux ans vis-à-vis du SECM, mais elle l’a allongé à cinq ans depuis le 1er  mars 2020 (adaptation de l’art. 1, §8 AR 14.09.1984) , afin d’assurer une cohérence entre les possibilités de contrôle accordées par la loi au SECM et le délai de conservation des documents qui doivent permettre ce contrôle.

D’autres délais sont bien plus longs. Le délai de cinq ans n’est que le délai minimum imposé par la nomenclature. Les protocoles, prescriptions et tracés font toutefois partie intégrante du dossier médical et il faut, dès lors, les conserver aussi longtemps que le dossier lui-même. Dans les hôpitaux, le délai de conservation légal des dossiers est de 30 ans, mais ce délai de 30 ans prévaut en dehors aussi, en vertu du Code de déontologie médicale.

Attention !  Avant, des clichés radiographiques étaient remis au patient pour conservation, mais on considère de plus en plus souvent qu’ils font partie du dossier médical et qu’il vous incombe dès lors de les conserver.

Depuis le 1er  mars 2020, vous devez conserver les documents relatifs aux radiographies et examens de laboratoire durant cinq ans au lieu de deux vis-à-vis du SECM (le service d’inspection de l’INAMI).

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