TVA - FRAIS DE VOITURE - 26.03.2020

Qu’en est-il de la TVA si vous vendez votre voiture ?

Vous avez acheté une nouvelle voiture à l’occasion du Salon de l’auto et mettez l’actuelle en vente pour 10 000 €. Comment facturer correctement sa vente ? Quelle TVA compter ? Peut-il y avoir une révision de TVA en votre faveur ?

Quelle TVA facturer ?

Simplement 10 000 € + TVA ? Uniquement, en principe, si vous indiquez clairement, d’emblée, que votre prix est hors TVA. Si vous mettez votre voiture en vente pour 10 000 €, sans plus, un candidat acquéreur peut partir du principe que le prix inclut la TVA. Là, pour facturer correctement, vous devez savoir combien de TVA inclut votre prix.

La TVA sur 50 % du prix de vente. Lors de la vente d’une voiture, le fisc accepte en principe que la TVA ne soit due que sur 50 % du prix de vente (circ. AGFisc n° 36/2015, n° 67-75) . Cette tolérance administrative ne s’applique qu’à une voiture soumise à la limite de 50 % de TVA récupérable (art. 45, §2 CTVA) . Donc pas à la vente d’un utilitaire léger, d’une moto, etc.

Attention !  Si vous avez récupéré moins de 50 % de la TVA à l’achat, vu p.ex. que vous avez opté pour le forfait de 35 % d’usage professionnel, vous ne pouvez pas calculer la TVA sur 35 % de votre prix de vente. Elle est toujours due, selon le fisc, sur 50 % du prix de vente, mais vous avez droit le cas échéant à une révision de TVA en votre faveur.

Comment la calculer ? Divisez votre prix de vente par 1,105. Vous avez ainsi directement votre prix «hors TVA sur la moitié de ce prix». Si votre prix tout inclus est de 10 000 €, votre prix hors TVA est égal à 10 000 € / 1,105 = 9 049,77 €. Tel est le montant de base duquel partir sur votre facture.

Puis la TVA sur 50 % ! Dans notre exemple, vous facturez donc votre voiture pour 9 049,77 € et calculez la TVA de 21 % sur la moitié, soit 4 524,885 €. D’où une facture totale qui se présente ainsi : 4 524,885 € + 950,23 € de TVA + 4 524,885 € hors TVA = 10 000 €.

À reprendre séparément sur votre facture ! Il importe, en effet, de facturer séparément le montant sur lequel la TVA est calculée et le montant exact de cette TVA. Vous devez aussi explicitement reprendre la mention suivante sur votre facture : «Base d’imposition spéciale, application de la circulaire n° 36/2015 du 21.09.2015».

Vous trouvez un outil de calcul sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes  - code IM 26.11.04.

Une révision de TVA en votre faveur ?

Le principe. Si vous avez récupéré moins de TVA que le maximum de 50 % à l’acquisition de votre voiture (du fait p.ex. que vous avez opté pour l’usage professionnel forfaitaire de 35 %), vous pouvez encore demander le remboursement d’une partie de la TVA non récupérée si vous vendez la voiture dans le délai de révision de cinq ans (art. 10, §1, al. 1, 3° AR n° 3) .

Exemple. Vous vendez votre voiture en 2020. Vous l’avez achetée neuve en 2018 pour un prix de 50 000  + 10 500 € de TVA. Vous avez opté pour le forfait de 35 %. En 2018, vous avez donc récupéré 10 500 € x 35 % = 3 675 € de TVA. En 2020, vous vendez la voiture à un «tiers» pour 30 000 € hors TVA. Vous ne devez alors compter que 3 150 € de TVA (30 000 € x 50 % x 21 %).

Une révision de TVA. Vous avez aussi droit, par ailleurs, à une révision de TVA en votre faveur, comme suit. Vous calculez la différence entre le maximum de TVA récupérable à l’achat sans tenir compte de la méthode choisie (10 500 € x 50 % = 5 250 €), puis la TVA que vous avez effectivement récupérée (3 675 €). Vous multipliez ensuite le résultat (1 575 €) par 3/5, vu que, du délai de révision de cinq ans, il subsiste trois ans (l’année de la vente est incluse). D’où une révision de TVA en votre faveur de (5 250 € - 3 675 €) x 3/5 = 945 €.

Du fait d’une tolérance administrative, la TVA n’est en principe due que sur 50 % du prix de vente. Si vous avez récupéré moins de 50 % de TVA à l’achat et vendez dans les cinq ans, vous pouvez procéder à une révision de TVA en votre faveur.

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