COMPTE COURANT DÉBITEUR - 19.03.2020

Quel ATN imposable pour 2019 ?

Quel est le taux d’intérêt à prendre pour calculer l’ATN relatif à un C/C débiteur en 2019 ? Pourriez-vous éviter d’avoir à déclarer un tel ATN ?

Le taux. Si votre société vous a prêté de l’argent par votre compte courant (C/C) en 2019, cela vous vaut un avantage de toute nature (ATN) imposable. Le taux d’intérêt fictif permettant de le calculer est de 8,78 % (8,94 % pour 2018) (AR du 17.02.2020, MB du 21.02.2020) . Un taux à appliquer au solde mensuel moyen du C/C (ou au solde annuel moyen si le C/C n’a que peu fluctué).

Conseil.  Si votre société vous a accordé un prêt à terme fixe, sans intérêt, l’an passé, l’ATN se calcule au moyen d’une formule et il sera inférieur à celui relatif à une dette en C/C. Notre outil en ligne vous le calcule.

Vous trouvez notre outil en ligne pour calculer l’ATN relatif à un prêt sans intérêt à terme fixe sur http://astucesetconseils-societe.be/annexes  - code SO 11.22.01).

Quand déclarer un ATN ? Vous le devez si votre société ne vous a pas compté d’intérêt ou un intérêt trop bas. Pour le fisc, il est d’office trop bas s’il est inférieur à celui fixé par AR, mais des décisions de justice ont admis qu’il n’en est ainsi que si l’intérêt que vous a compté votre société est inférieur à celui que vous compterait un autre prêteur (Trib. Anvers, 17.11.2018 ; Anvers, 28.05.2019) .

Attention !  Votre ATN doit figurer sur votre fiche de rémunération. Vous deviez en principe la déposer pour le 29.02.2020. Si vous l’avez fait, faites établir et déposer une fiche rectificative.

Possible d’encore éviter l’ATN ? Oui ! Tant que ses comptes annuels pour 2019 n’ont pas été approuvés, voetre société peut vous compter l’intérêt requis pour annuler l’ATN. Le comptable comptabilise cet intérêt à votre C/C, d’une part, et dans les produits de votre société, d’autre part. Vous ne devez pas le lui payer (sur-le-champ), mais tant que vous ne l’avez pas fait, il ne fait qu’augmenter votre dette envers votre société.

Que faire ? Voyez avec votre comptable. En général, vous ferez mieux de faire imposer l’ATN, surtout si votre dette en C/C est déjà élevée. En mettant chaque année l’ATN à votre C/C, votre dette en C/C et donc votre ATN aura doublé en plus ou moins huit ans ! Cela ne fait donc que reporter et même aggraver le problème...

L’ATN découlant d’un prêt en C/C sans intérêt en 2019 est de 8,78 %. Vous n’avez pas à le déclarer si votre société le met à son tour au débit de votre C/C, mais cela ne fait que reporter et aggraver le problème.

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