DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 26.03.2020

Quel ATN pour votre dette en compte courant en 2019 ?

Le taux d’intérêt permettant de calculer l’ATN à déclarer pour un C/C débiteur en 2019 a été publié. Comment faut-il le calculer ? Pouvez-vous le faire avec un autre taux ? Devez-vous (faire) adapter votre fiche fiscale 281.20 ?

L’avantage d’un prêt sans intérêt

Un ATN imposable. Si vous retirez de l’argent de votre société avec en contrepartie une simple écriture de débit de votre compte courant (C/C) en sein, votre société vous consent en fait un prêt (que vous devrez un jour lui rembourser). Comme cela se fait, en pratique, sans verser un intérêt à la société, le fisc entend vous imposer sur un «avantage de toute nature» (ATN) : un intérêt fictif sur C/C débiteur, à calculer au taux de 8,78 % pour l’année de revenus 2019 (AR du 17.02.2020, MB du 21.02.2020) .

Et si le prêt n’est pas sans intérêt ? Le fisc considère qu’il y a alors un ATN si le taux d’intérêt pratiqué est inférieur au taux forfaitaire légal ainsi publié chaque année. Cet ATN est égal à la différence entre les deux taux.

Pouvez-vous prendre un taux moindre ? Selon le fisc, non, mais pour le Conseil d’État, l’évaluation forfaitaire d’un ATN doit approcher le plus possible de sa valeur réelle (avis du 18.10.2017, n° 62.168/3) . Cet avis a amené une cour d’appel à décider voici peu (Anvers, 28.05.2019) que l’évaluation forfaitaire d’un ATN ne prévaut pas si vous prouvez que la valeur réelle de l’avantage est inférieure. Reste à voir si cet arrêt sera suivi d’autres décisions et ce qu’en pensera la Cour de cassation.

La preuve contraire à apporter. Vous devez démontrer que le taux d’intérêt convenu est conforme au marché, donc qu’un prêteur indépendant aurait appliqué le même taux. Selon nous, vous pouvez démontrer cette conformité au marché au moyen d’offres bancaires.

Comment calculer cet ATN ? En principe, à partir du solde débiteur mensuel moyen du C/C (art. 18, §3, 1° AR/CIR 92) , mais... si le C/C n’a guère fluctué en cours d’année, le fisc tolère, en pratique, de calculer tout simplement l’ATN à partir du solde débiteur annuel moyen.

Exemple

Votre C/C était à moins 5 000 € le 1er  janvier 2019 et à moins 15 000 € le 31 décembre 2019. En moyenne, il a donc été «en rouge» à raison de 10 000 € en 2019. Un calcul sur une base annuelle donne ainsi un ATN imposable de 10 000 € x 8,78 % = 878 €. En principe, vous payez donc cotisations sociales et impôt sur cette base...

Un calcul mensuel parfois plus avantageux. Cela occasionne en principe plus de travail, mais le résultat peut être sérieusement différent, assurément si la dette en C/C a surtout augmenté en fin d’année. Si votre C/C a été p.ex. à moins 5 000 € jusqu’à fin octobre et que vous avez prélevé 10 000 € de plus le 2 novembre seulement, un calcul de l’ATN sur une base mensuelle sera bien plus avantageux, dès lors que le prélèvement supplémentaire de 10 000 € ne pèsera que sur les deux derniers mois.

Concrètement. L’intérêt débiteur sera de 5 000 € x 8,78 % x 10/12 du 1er  janvier au 31 octobre. Celui du mois de novembre sera de (5 000 € + 15 000 €) / 2 x 8,78 % x 1/12 = 73,17 € et celui du mois de décembre sera de 15 000 € x 8,78 % x 1/12 = 109,75 €. Ce qui fera un ATN total de 548,75 € seulement pour 2019 avec ce calcul mensuel.

Attention !  L’ATN imposable relatif à une dette en C/C doit figurer sur la fiche fiscale 281.20 du bénéficiaire. Comme il fallait la déposer le 28 février au plus tard, il s’agit à présent de déposer une fiche rectificative !

Ne calculez pas d’office l’ATN imposable sur une base annuelle. Un calcul fait sur une base mensuelle s’avère parfois bien plus avantageux, surtout si la dette en C/C a augmenté vers la fin de l’année.

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