FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 26.03.2020

Quels intérêts pouvez-vous déduire et comment ?

Des intérêts peuvent être déductibles, parfois à titre de frais professionnels, parfois à titre de frais immobiliers. Voyons ce qu’il en est exactement et quels sont les principaux points auxquels être attentif et conseils à prendre en compte.

Intérêts et frais professionnels

Un crédit professionnel. Les intérêts que vous payez pour un crédit affecté à votre entreprise, p.ex. pour acheter un immeuble ou du matériel, sont en principe totalement déductibles. Si le crédit se rapporte à un investissement qui est aussi à usage privé, une habitation p.ex., la déduction est bien sûr limitée à la quotité d’usage professionnel. Les intérêts d’un financement pris p.ex. pour une voiture qui est à 5/7 à usage professionnel sont déductibles à raison de 5/7.

Conseil 1. La limite de déduction des frais de voiture selon la nouvelle formule ne s’applique pas aux intérêts d’un financement ou d’un leasing auto.

Conseil 2. Si vous démontrez que vous avez aussi affecté des fonds propres à l’achat ou la construction de votre habitation à usage mixte, le fisc accepte que votre crédit ait servi en premier lieu à acquérir la quotité professionnelle. Ainsi, vous pouvez en déduire les intérêts en premier lieu à titre de frais professionnels.

Un crédit bancaire seulement ? Pas d’office, non. Si de la famille ou des amis p.ex. vous ont prêté pour votre entreprise, les intérêts payés sont en principe eux aussi déductibles. Une nuance : la déduction est limitée à la partie des intérêts qui ne dépasse pas le «taux du marché», à savoir ce que vous paieriez pour un crédit analogue dans des circonstances équivalentes auprès d’un établissement de crédit indépendant comme une banque.

Attention !  Sur les intérêts payés à une banque, il n’y a pas de précompte mobilier à retenir, mais bien sur ceux payés à des membres de la famille ou des amis, au taux de 30 %. La déclaration est à déposer et le Pr M à payer dans les 15 jours suivant l’attribution ou le paiement des intérêts.

Conseil.  Si le crédit remplit certaines conditions, dont un taux d’intérêt limité et une durée minimum, le prêteur a droit à une réduction d’impôt, tant en Flandre («prêt win-win») qu’en Wallonie («prêt coup de pouce»).

Des intérêts de retard. Ceux en relation avec votre entreprise, payés p.ex. pour une facture d’un fournisseur payée en retard ou en matière de TVA, sont en principe totalement déductibles. Seule exception : ceux payés en matière d’impôt des personnes physiques.

Conseil.  Les intérêts d’un crédit pris pour faire des versements anticipés sont par contre déductibles.

Intérêts et frais immobiliers

Pour votre habitation propre. Les intérêts d’un crédit pris pour votre habitation propre, du moins la partie qui n’est pas affectée à votre entreprise, ne sont pas déductibles de vos revenus immobiliers. Vous ne devez pas non plus déclarer le revenu cadastral (RC) de votre habitation propre à titre de revenu immobilier.

Pour d’autres immeubles. Les intérêts d’un autre crédit, hypothécaire ou non, conclu pour acquérir, construire ou rénover un autre immeuble que votre habitation propre ou qu’un immeuble professionnel sont déductibles de vos revenus immobiliers. C’est la déduction d’intérêts fédérale. Mais pour ces immeubles, il y a un revenu immobilier imposable : suivant le cas, le RC indexé × 1,4 ou les loyers réels moins un forfait de frais.

Des intérêts sont déductibles à titre de frais professionnels dans la mesure de l’affectation professionnelle du crédit. Les intérêts d’un crédit pris pour acheter, construire ou rénover un autre immeuble qu’un immeuble professionnel ou votre habitation propre sont déductibles des revenus immobiliers. Les intérêts d’un crédit pris pour un immeuble à usage mixte sont parfois déductibles à titre de frais professionnels.

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