STATUT SOCIAL - INDÉPENDANTS - 26.03.2020

Racheter avantageusement vos années d’études... 

Pour percevoir plus tard une pension plus élevée, vous pouvez racheter (certaines) années d’études à un tarif préférentiel jusqu’au 30 novembre 2020. Ensuite, il en coûtera en principe davantage. Cette faculté a-t-elle de quoi vous intéresser ?

Racheter des années d’études : le coût

Une carrière complète = 45 années. Vous vous constituez des droits de pension pour chaque année où vous travaillez ou chaque période qui y est assimilée. Pour percevoir une pension complète, vous devez avoir 45 années de travail effectif ou de périodes assimilées. Si vous n’atteignez pas ce nombre d’années, vous ne percevez qu’un prorata de la pension complète. Si vous n’avez qu’une carrière de 40 années, vous n’aurez qu’une pension de 40/45. La majorité des gens se trouve dans cette situation, en raison notamment des études que beaucoup ont faites.

Les années d’études ne comptent pas automatiquement, en principe, pour calculer la pension. Jusqu’au 30 novembre 2020, vous avez toutefois l’occasion de les racheter (régulariser) pour 1 560,60 € par année, pour qu’elles soient comptées et permettent d’atteindre le maximum de 45 années ou au moins un nombre d’années plus élevé. Au-delà du 30 novembre 2020, ce tarif avantageux ne s’appliquera plus qu’au rachat d’années d’études qui remontent tout au plus à dix ans. En dehors de ces dix ans, le calcul de la prime à payer sera actuariel. Bref, ce sera plus coûteux.

Attention 1 ! Ces années interviennent pour calculer votre pension, pas pour voir p.ex. si vous avez assez d’années pour une pension anticipée.

Attention 2 ! Durant cette période transitoire, vous ne pouvez racheter que les années d’études à partir du 1er  janvier de l’année de vos 20 ans.

Attention 3 ! L’assimilation n’est accordée que pour un diplôme et est limitée au nombre minimum d’années d’études requises pour l’obtenir.

Déductible fiscalement. Au niveau fiscal, la cotisation de régularisation est une cotisation de sécurité sociale non retenue. Vous pouvez donc la déduire fiscalement, même si vous ne prouvez pas vos frais réels. Dès lors, si votre taux marginal d’imposition est de 50 % (+ 7 % d’additionnels communaux), vous paierez 835 € d’impôt des personnes physiques de moins par année d’études rachetée.

Les cotisations sociales. La cotisation de régularisation étant déductible, elle abaissera votre revenu net imposable, sur lequel se calculent vos cotisations sociales définitives. Elle vous fera dès lors économiser 20,5 % (hors frais de gestion) de cotisations sociales. Soit 320 € par année d’études.

Le coût net par année. Dans le meilleur des cas, le coût du rachat d’une année d’études n’est donc que de 1 560,60 € - 835 € - 320 € = 405,60 €.

Est-il intéressant d’en racheter ?

Le résultat ? Par année rachetée, vous aurez 346 € (pension de ménage) ou 277 € (pension d’isolé) de pension en plus par an. Vous pouvez calculer ce que cela fait en net sur http://www.mypension.be .

Intéressant ? Si vous économisez de l’impôt dans votre tranche de revenus la plus élevée (imposée à 50 %), que vos cotisations sociales tombent dans la tranche de 20,5 % et que peu de revenus imposables s’ajouteront plus tard à votre (faible) pension légale, vous aurez récupéré votre cotisation de régularisation en 1,5 an à peu près. Il faudra plus de temps si votre déduction se fait dans une tranche moins imposée et que d’autres revenus imposables s’ajouteront à votre pension.

Comment le demander ? Par écrit ou par voie électronique à votre caisse d’assurances sociales, au plus tard le 30 novembre 2020.

Même si vous avez terminé vos études depuis plus de dix ans, vous pouvez racheter vos années d’études à partir du 1er  janvier de l’année de votre 20e  anniversaire à un tarif préférentiel, et cela d’ici le 30 novembre 2020. Ce sera déductible fiscalement et réduira le décompte final de vos cotisations sociales d’indépendant. Vous serez de ce fait plus vite rentré dans vos frais qu’un salarié.

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