VENTE - COMPROMIS - 16.03.2020

Résilier une clause d’accroissement ?

En cas d’achat immobilier, de nombreux cohabitants (légaux) prévoient une clause d’accroissement. Et si leur relation prend fin ? Faut-il prévoir quelque chose ?

La clause d’accroissement. Il s’agit d’une clause qui est généralement prévue par les cohabitants en cas d’achat d’une maison, afin qu’à la mort de l’un d’entre eux, la propriété revienne entièrement à l’autre. Une telle clause présente des avantages à la fois pour les cohabitants légaux – qui n’ont qu’un droit successoral limité sur la maison familiale – et pour les cohabitants de fait.

Généralement «avec option». Habituellement, les clauses d’accroissement sont prévues «avec option». En effet, selon la situation (et la durée de vie du couple), il peut être plus ou moins avantageux d’attribuer la maison par testament et de payer les droits de succession. Or, si la clause d’accroissement est utilisée, le partenaire survivant ne doit pas payer de droits de succession, mais bien des droits d’enregistrement, et ce, sur la moitié de la valeur de l’habitation à la date du décès.

Et si la relation prend fin ? Jadis, c’était un problème. Une résiliation anticipée par l’un ou l’autre des partenaires n’était pas possible. La seule solution était, de ce fait, il y a quelques années encore, de conclure la clause pour une certaine période (p.ex. deux, trois ou quatre ans), puis, à l’expiration du délai prévu, soit de la prolonger, soit de la résilier. Si un couple se séparait prématurément, il fallait donc attendre la fin de cette période.

Une résiliation anticipée désormais possible. Depuis quelques années, cela a changé (e.a. Cass., 21.10.2016 ; nouv. art. 1100/1, §4 C. civ.) . La possibilité d’une résiliation est en effet désormais largement acceptée. Concrètement, selon les experts, il est en fait possible de prévoir une clause «de déchéance » dans l’acte, en lieu et place du délai. Et cette clause autorise l’un des acheteurs à signaler la fin de la clause à l’autre, par recommandé, en cas de fin de la cohabitation.

Conseil.  La clause d’accroissement peut déjà être mentionnée dans le compromis, mais il faut surtout qu’elle figure dans l’acte notarié lui-même.

Téléchargez un modèle de clause de déchéance sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes  − code IO 24.07.01.

La jurisprudence récente accepte l’insertion d’une clause de déchéance dans une clause d’accroissement. Cela permet à un partenaire de la résilier unilatéralement en cas de fin de la relation.

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