IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 09.03.2020

Résolu à faire un versement anticipé à temps en 2020 ?

Vous êtes en société

Pas de versement anticipé (VA). Si votre société ne fait pas de VA, le fisc établira sa note d’impôt en la majorant de 6,75 %. Une majoration non déductible, comme l’impôt des sociétés lui-même.

Conseil. Le fisc n’applique pas de majoration aux trois premiers exercices comptables d’une petite société (art. 218, §2 CIR 92) .

Pour l’éviter... En faisant un VA, votre société obtient une «réduction de la majoration» : un pourcentage du VA est défalqué de la majoration théoriquement applicable. Si l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates de paiement ultimes, avec leurs pourcentages de réduction de la majoration et le pourcentage de l’impôt estimé à verser pour éviter la majoration avec un unique VA.

S’y prendre à temps ! Si votre société fait p.ex. un VA de 70 % de son impôt estimé le 10.04.2020 au plus tard, elle n’aura plus qu’à l’ajuster en décembre le cas échéant.

Vous êtes en nom personnel

6,75 % de majoration là aussi ? Non, la majoration d’impôt à l’impôt des personnes physiques (IPP), pour un indépendant en nom personnel donc, n’est que de 2,25 % !

Parfois, pas besoin de faire de VA. À l’IPP, la majoration n’est pas due si elle est inférieure à 80 €. Pas de majoration, dès lors, si l’impôt estimé atteint au maximum 3 950,61 € (3 950,61 € × 2,25 % × 90 % = 79,99 € → < 80 €).

Pas de majoration au début. Les indépendants en profession principale n’ont pas de majoration s’ils ne font pas de VA les trois premières années.

Ni au début, ni en-dessous du seuil. Vous pouvez alors éviter la majoration en faisant des VA. À vous de choisir si vous en faites, quand et de quel montant. Mais plus tôt vous en faites, moins vous avez à verser pour éviter la majoration.

Combien verser ? Vous pouvez verser 1/4 de l’impôt estimé à chaque échéance pour éviter la majoration, mais aussi p.ex. verser 50 % de cet impôt estimé au plus tard le 10.04.2020 p.ex. et ajuster le cas échéant en décembre.

Attention ! N’attendez pas la dernière échéance, car vous devriez alors verser 112,97 % de l’impôt estimé pour éviter la majoration.

Numéro de compte et communication. Tous les VA sont à faire au numéro de compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de perception – Service des versements anticipés. La communication structurée à indiquer, vous pouvez la générer à partir de votre numéro d’entreprise grâce au lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/communication-structuree .

Vous trouverez nos outils de calcul des VA pour l’exercice d’imposition 2021 sur http://astucesetconseils-professionsliberales.be/annexes  – code PC 28.13.02.