IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 17.03.2020

Soumis à la TVA et au droit de 0,2 % ?

Le principe. Tout bail d’immeuble (habitation, bureau, magasin, ...) doit être enregistré, avec à la clé le paiement d’un droit de 0,2 %. Pour les contrats à durée déterminée, ce droit se calcule sur le total du loyer et des charges imposés au locataire pour la durée du contrat, avec un minimum de 50 €. Pour les contrats à durée indéterminée, la base du droit correspond au loyer et aux charges annuels x 10.

Conseil. L’enregistrement d’un bail de résidence principale échappe à ce droit de 0,2 % : il est gratuit.

Et pour une location placée sous le régime TVA optionnel ? Un bail dans lequel bailleur et locataire conviennent de louer un bâtiment à usage professionnel avec application de la TVA doit aussi être enregistré et le droit de 0,2 % est là aussi dû, a décidé le fisc voici peu (décision EE/107.200 du 27.01.2020) .

Attention ! Les baux d’au maximum six mois soumis à la TVA doivent aussi être enregistrés et là aussi, le droit de 0,2 % ou au minimum le droit fixe de 50 € est dû.

Conseil. Il existe une exception pour les baux d’entrepôts et d’emplacements de parking. Là, le droit de 0,2 % n’est pas dû. Si vous faites enregistrer le contrat, vous ne payez que le droit fixe de 50 € (décision E.E. 83.039 du 18.12.1972 ; quest. parl. n° 290 du 24.07.2008) .

Il faut aussi enregistrer un bail soumis à la TVA, fût-il d’au maximum six mois, en payant le droit de 0,2 %. Il y a une exception pour le bail d’un entrepôt ou d’un garage : si vous l’enregistrez, vous ne payez que le droit fixe de 50 €.

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