Toujours intéressante pour la planification successorale ?

Pourquoi une société simple ?

Pour planifier votre succession ? Une société simple (c’est l’ancienne «société de droit commun») est toujours idéale pour y parvenir. Vous pouvez p.ex. lui apporter les actions de votre S(P)RL et donner la contrepartie de cet apport (les parts de la société simple) à vos enfants en payant 3,3 % de droits de donation en Wallonie et 3 % à Bruxelles et en Flandre. À votre décès, vos enfants ne paient alors pas de droits de succession pour les parts ainsi données. Vous pouvez aussi donner les parts de la société simple avec réserve d’usufruit et ainsi continuer à percevoir les dividendes distribués.

Conseil 1. Vous pouvez donner les parts devant un notaire étranger, néerlandais p.ex., mais devez alors rester en vie durant trois ans (quatre bientôt en Flandre), sans quoi ces parts seront soumises aux droits de succession à votre décès.

Conseil 2. Si les conditions légales sont remplies, il est possible de donner une «entreprise familiale» en exonération de droits de donation.

En maintenant le contrôle. C’est le plus gros atout de la société simple : la possibilité de définir dans ses statuts comment vous exercerez ce contrôle.

Concrètement. Les statuts prévoiront de préférence que vous, l’usufruitier, exercerez seul les droits de vote. Vous pouvez aussi vous octroyer, comme gérant de la société simple, un droit de veto pour certaines décisions. Vous pouvez aussi prévoir statutairement la possibilité de vendre les actions de votre S(P)RL sans que vos enfants ne puissent s’y opposer. Si vous leur donniez les actions de votre S(P)RL avec réserve d’usufruit, sans passer par une société simple, vos enfants nus-propriétaires devraient co-signer une éventuelle vente et pourraient donc le cas échéant l’empêcher.

Du neuf en droit des sociétés ?

Pour votre pouvoir de contrôle. Aucun changement. Dans le nouveau droit des sociétés aussi, les dispositions légales relatives à la société simple ne sont toujours que «supplétives». Vous pouvez toujours vous nommer seul gérant statutaire pour une durée indéterminée et vous attribuer les pouvoirs les plus larges pour conserver solidement les rênes en mains.

Tout reste-t-il discret ?Oui et non... Les statuts d’une société simple ne doivent pas paraître aux annexes du Moniteur belge. Vous évitez donc que chacun sache comment vous avez planifié votre succession. D’un autre côté, vous devez enregistrer votre société simple à la Banque-Carrefour des entreprises et en reprendre les «bénéficiaires effectifs» dans le registre UBO. Cela doit d’office se faire si vos enfants ont plus de 25 % des parts.

Attention !  Si vous leur avez donné les parts avec réserve d’usufruit, tant eux que vous devez figurer dans le registre.

Chez le notaire pour la constitution ? Non, une société simple peut toujours se constituer par acte sous seing privé (donc, le cas échéant, par votre seul comptable), du moins si aucun immeuble ne lui est apporté. Il ne doit pas y avoir de capital minimum. Il est cependant conseillé de faire établir les statuts par un spécialiste. Votre comptable peut bien sûr pourvoir à l’inscription à la BCE et à la comptabilité de la société simple, qui n’est pas complexe (en principe, cette comptabilité ne doit pas être en partie double).

Attention !  La donation des parts de la société simple à vos enfants doit par contre se faire devant notaire.