CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 26.03.2020

Un accord sous réserve ou signé par vous seul ?

Un collègue signe un accord avec le fisc, mais sous réserve. Il conteste ensuite l’imposition établie sur base de cet accord, notamment parce que le fisc n’a pas tenu compte de sa réserve et que son épouse n’a pas cosigné l’accord. Qu’en a pensé le juge ?

Un accord sous réserve ?

Pas d’accord, mais je signe quand même. Un collègue a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Peu après, son contrôleur lui a envoyé une proposition d’accord avec laquelle il n’était pas d’accord. Il l’a toutefois quand même signée.

Sous réserve. L’avocat de votre collègue a renvoyé l’accord au contrôleur, mais en y joignant un courrier contenant une réserve, à savoir que son client avait uniquement signé l’accord parce qu’il se sentait mis sous pression.

Une réserve est-elle une bonne idée ? Hélas pour votre collègue, non. Un accord où vous déclarez en fait ne pas être d’accord ou que vous signez «sous réserve de réclamation» reste un accord. Vous êtes en principe lié par cet accord et ne pouvez pas aller en réclamation contre une imposition établie sur cette base (Anvers, 04.02.2020) .

Conseil.  Vous pouvez toutefois aller en réclamation contre une imposition établie sur base d’un accord, si celui-ci contient une erreur de fait ou de droit ou si le contrôleur vous l’a fait signer sous la contrainte.

Que vaut-il mieux faire ? Si la proposition d’accord ne contient rien qui puisse vous agréer, mieux vaut ne rien signer. Si elle contient toutefois quelques éléments à propos desquels vous donnez raison au contrôleur, vous pouvez lui demander d’établir une proposition d’accord sur ces seuls éléments. Pour les éléments à propos desquels vous n’êtes pas d’accord, le contrôleur devra alors suivre la procédure officielle et établir un avis de rectification.

Votre contrôleur acceptera-t-il ? Vous pouvez en tout cas toujours le lui demander. L’alternative est de ne rien signer du tout, ce qui obligera le contrôleur à indiquer et à motiver dans un avis de rectification toutes les modifications qu’il a prévues, en ce compris celles qui vous agréent. Cela lui occasionnera un surcroît de travail et une perte de temps, car il devra vous donner au moins un mois pour répondre à l’avis de rectification.

Conseil.  Le gros avantage de cette façon de procéder est que vous pourrez par la suite sans problème contester valablement les modifications avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord.

Un accord signé par vous seul ?

Déclaration commune. Si vous êtes marié ou cohabitez légalement, vous devez déposer une déclaration commune avec votre partenaire. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez aussi toujours signer tous les deux un accord modifiant votre déclaration.

Quand l’accord des deux est-il nécessaire ? Si les modifications ont des conséquences pour le patrimoine commun. Si vous êtes mariés sous le régime légal, les revenus professionnels des deux conjoints tombent dans le patrimoine commun et vous devez donc marquer tous les deux votre accord sur une modification touchant aux revenus professionnels de l’un d’entre vous.

Quand l’accord d’un seul suffit-il ? Si les modifications n’ont des conséquences que pour le patrimoine propre d’un des époux. Si vous êtes mariés en séparation des biens, il n’y a pas de patrimoine commun et votre partenaire ne doit donc pas cosigner une modification ne concernant que vos revenus professionnels, et inversement (Gand, 21.12.2010 ; Anvers, 04.02.2020) .

Au lieu de signer un accord sous réserve, n’en signez un que sur les éléments qui vous agréent et laissez le contrôleur vous envoyer un avis de rectification pour le reste. Votre partenaire ne doit pas signer si l’accord n’a de conséquences que pour votre patrimoine propre, p.ex. vos revenus professionnels si vous êtes marié en séparation des biens.

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