PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 11.03.2020

Un EIP : mieux qu’une réserve de liquidation ?

L’impôt des sociétés baissant encore à partir de 2020, votre société pourra transférer un bénéfice net plus élevé à une réserve de liquidation. D’un autre côté, votre EIP lui fait économiser moins d’impôt des sociétés. Que préférer alors ?

La réserve de liquidation

Lors de la constitution. Les montants transférés à une réserve de liquidation ne sont pas des frais déductibles. Une réserve de liquidation est en effet constituée de bénéfices transférés après impôt, à savoir après l’impôt des sociétés ordinaire et la cotisation spéciale de 10 % due sur une réserve de liquidation (art. 219quater CIR 92) .

Lors de la distribution. Les réserves de liquidation distribuées comme boni de liquidation sont exonérées d’impôt (art. 21, 11° CIR 92) . Votre société peut aussi en distribuer avant sa liquidation en retenant alors 5 % de précompte mobilier si elle les a constituées au moins cinq ans auparavant. Sinon, c’est 20 %, sauf si elles les a constituées avant l’exercice d’imposition 2018. Là, c’est 17 % (art. 269, §1, 8° CIR 92) .

La réserve comme épargne-pension

La baisse du taux de l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice d’imposition 2021 (exercices comptables ayant débuté au plus tôt le 01.01.2020), ce taux est de 20 % (20,4 % avant) sur la première tranche de 100 000 de bénéfice imposable des petites sociétés et 25 % (29,58 % avant) pour ce qui dépasse. Si votre société dispose d’un budget de 10 000 €, elle peut constituer une réserve de liquidation de 7 272,73 € si elle bénéficie du taux réduit d’imposition (de 20 %). Si elle est soumise au taux ordinaire, elle peut en constituer une de 6 818,18 €.

Taux de l’impôt des sociétés 20 % 25 %
Montant brut 10.000 10.000
Impôt des sociétés - 2.000 - 2.500
Cotisation spéciale 10 % - 727,27 - 681,82
Réserve de liquidation 7.272,73 6.818,18

Une réserve de liquidation comme épargne-pension. Chaque année, supposons, votre société constitue la réserve de liquidation nette précitée et l’investit dans une sicav RDT exonérée qui donne un rendement annuel net de 2,5 %. Après 20 ans, elle aura constitué un capital net de 182 113,44 € si elle bénéficie du taux réduit et de 170 731,35 € si elle est soumise au taux ordinaire.

Réserve de liquidation ou EIP ?

L’épargne-pension la plus élevée ? Comme votre société peut déduire les primes d’un EIP et pas les transferts à une réserve de liquidation, l’EIP est en principe préférable. Si nous comparons les résultats à ceux de notre article ci-contre de la p. 2, nous obtenons le classement suivant :

Versement/distribution Capital net
1 EIP : versement à partir de 65 ans 202.455,14 €
2 EIP : versement entre 62 et 64 ans 188.341,89 €
3 EIP : versement à 61 ans 185.084,98 €
4 Réserve de liquidation I Soc 20 % 182.113,44 €
5 EIP : versement à 60 ans 180.742,44 €
6 Réserve de liquidation I Soc 25 % 170.731,35 €

Attention 1 ! Les primes d’EIP ne sont déductibles fiscalement qu’en respectant la règle des 80 %.

Attention 2 ! Si vous songez à cesser à 60 ans, optez plutôt pour la réserve de liquidation, sauf si vos additionnels communaux sont de 0 % ou si votre société ne peut pas bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés.

Combiner réserve de liquidation et EIP ? Oui, mais que votre société opte d’abord pour ce qui rapporte le plus. En principe l’EIP. Le surplus, elle peut le transférer à une réserve de liquidation.

Nonobstant la nouvelle baisse du taux de l’impôt des sociétés, le coût fiscal d’une réserve de liquidation dépasse celui de la constitution d’un EIP. La constitution d’une réserve de liquidation n’est plus avantageuse fiscalement que si vous voulez percevoir votre capital avant 61 ans et que votre société bénéficie du taux réduit de l’impôt des sociétés.

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