TVA - TAUX - 11.03.2020

Une borne de recharge à 6 % de TVA !

Si vous voulez installer une borne de recharge électrique, le taux de TVA applicable est en principe de 21 %. Si son placement remplit trois conditions, c’est toutefois possible à 6 % de TVA. Quelles conditions ?

Condition n° 1 : un travail immobilier. Acheter et installer soi-même une borne de recharge ne permet pas de bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %. Il s’agit alors en effet simplement d’une livraison d’un bien. Pour y avoir droit, vous devez donc faire installer la borne.

Condition n° 2 : votre habitation privée doit avoir au moins dix ans. Les travaux immobiliers doivent être exécutés dans une habitation utilisée principalement (au moins à 50 %) à titre privé et qui a au moins 10 ans.

Condition n° 3 : une borne de recharge attenante à l’habitation. Si vous faites installer une borne de recharge ou une prise de courant supplémentaire contre votre façade extérieure ou dans votre garage, c’est en principe possible à 6 % de TVA. Pour une borne dans votre jardin, le taux de TVA sera par contre de 21 %.

Le taux de TVA réduit de 6 % s’applique à une borne de recharge que vous faites installer dans une habitation qui a au moins dix ans et qui est utilisée principalement à titre privé.

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