CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 25.03.2020

Votre caisse enregistreuse est-elle à jour ?

Depuis le 1er  décembre 2019, la note pour les particuliers qui paient en cash doit être arrondie au multiple de cinq cents supérieur ou inférieur. Quelles en sont les conséquences en matière de TVA ?

Arrondissement obligatoire

Multiple de cinq cents. Les pièces d’un ou deux cents doivent disparaître. L’addition pour un client qui paie en cash doit être arrondie au multiple de cinq cents : p.ex. 19,12 € passe obligatoirement à 19,10 € et 19,14 € à 19,15 €.

Qu’en cas de paiement en cash ? Oui, si on paie avec une carte, l’arrondissement n’est pas obligatoire, mais est possible s’il est annoncé.

Conséquences TVA ?

TVA sur quel montant ? En bref, sur le montant effectivement facturé, étant le montant après arrondissement. Le ticket de caisse doit donc mentionner les deux montants : celui avant et celui après arrondissement.

Caisse enregistreuse aussi ? Oui, le ticket SCE doit indiquer les deux montants. Le software de la caisse enregistreuse doit donc avoir été mis à jour (circ. 2019/C/124, 27.11.2019) et cette mise à jour doit avoir été notifiée à l’administration.

La TVA est toujours due sur le montant arrondi. Le ticket de caisse, la souche TVA et le ticket SCE doivent toujours indiquer le montant avant et après arrondissement.

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