STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 03.03.2020

Votre pension si vous avez eu une carrière mixte ?

Aussi travaillé comme salarié

Qu’en est-il alors pour votre pension ? Bien des indépendants ont entamé leur carrière, durant quelques années, comme travailleurs salariés, avant de poursuivre sous le statut indépendant. Ils ont alors, dit-on, une «carrière mixte». Il y a en effet trois régimes de pension dans notre pays : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des indépendants, les deux premiers relevant du SFP et le troisième de l’INASTI.

Non pas une, mais deux pensions. Si vous avez été salarié, puis indépendant, on calculera vos carrières de salarié et d’indépendant séparément.

Seules comptent les années complètes ? Pour les pensions qui ont pris cours depuis le 1^er  janvier 2015, la carrière totale n’est plus calculée en années, mais en jours équivalents temps plein (ETP). De ce fait, plusieurs années incomplètes, p.ex. où vous avez travaillé à temps partiel comme indépendant, peuvent compter ensemble pour une année.

Le montant calculé peut se voir réduit. Oui, par l’effet de «l’unité de carrière». Il en est ainsi si vous aboutissiez, en comptant toutes vos activités, à plus de 45 années de carrière pour votre pension.

Et la pension minimum ?

Les années salariées interviennent. Tant les années d’activité salariée que celles d’activité indépendante interviennent pour calculer si vous avez une carrière d’au moins 30 années et donc droit à la pension minimum. Si vous n’avez pas 30 années d’activité indépendante et donc pas droit à la pension minimum, peut-être pouvez-vous prétendre à la pension minimum garantie pour une carrière mixte. C’est le cas si vous parvenez au moins à 30 années en tout, comme salarié et comme indépendant.

Vous trouvez un exemple chiffré sur http://astucesetconseils.be/annexes  - code AC 27.14.06.

Attention !  Tenez compte du fait qu’une année dans le régime des salariés n’est retenue que si elle compte au moins 104 jours de travail. Une année n’est en outre comptée qu’une fois et donc, si vous avez été salarié (au moins 104 jours) et indépendant au cours d’une même année, vous ne pouvez la compter qu’une fois.

Conseil.  Si vous avez interrompu votre carrière salariée pour élever un enfant de moins de six ans, vous pouvez inclure trois années de cette période.

Bon à savoir. Le montant de la pension minimum d’indépendant et de salarié est identique depuis 2015. Pour une carrière de 45/45, un chef de ménage perçoit 1 582,46 € dans l’un et l’autre cas et un isolé 1 266,37 €.

Comment demander une telle pension mixte ? Si vous prenez votre pension à l’âge légal (65 ans actuellement, 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030), vous ne devez pas en faire la demande. Si vous souhaitez prendre une pension anticipée (entre 60 et 65 ans), vous devez remplir certaines conditions d’âge et de carrière. Vous n’avez qu’une demande à introduire, y compris dans le cas d’une carrière mixte. Une pension de retraite, vous pouvez la demander une année avant la date de prise de cours souhaitée.