2020 -
Avril
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 30.04.2020
Les VA en période de coronavirus
Voici quelque temps, votre société avait déjà fait un premier versement anticipé (VA1) pour 2020. Peut-elle se le faire rembourser si sa trésorerie est un peu juste pour l’instant, vu les mesures anti-coronavirus ? Et si elle ne fait de VA qu’au deuxième semestre ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - CAPITAL - 30.04.2020
Emprunter pour une réduction de capital ou un dividende ?
Une société contracte un emprunt pour financer la distribution d’une réduction de capital et d’un dividende. Le fisc, puis la cour d’appel ont estimé que les intérêts de cet emprunt ne sont pas déductibles. Qu’a décidé ensuite la Cour de cassation le 19 mars 2020 ? Et que faut-il en retenir ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 30.04.2020
Y penser à deux fois avant de devenir administrateur !?
Devenir, votre société ou vous, un des administrateurs de la S(P)RL d’un ami proche... Il vous le demande, mais vous n’avez pas toute confiance. Cela comporte-t-il en fait des risques ou absolument pas ? La Cour de cassation s’est encore prononcée sur cette question le 23.01.2020.
INDEMNITÉ DE FRAIS - DÉPLACEMENTS EN BELGIQUE - 30.04.2020
Le forfait journalier en légère hausse au 01.04
Votre société peut vous verser un forfait de frais si vous vous déplacez en Belgique pour son compte. Quelles en sont encore les règles et ce forfait peut-il se combiner avec une indemnité générale de frais ?
BANQUE - CRÉDITS - 30.04.2020
Vous porter caution de votre société en ces temps de crise ?
Votre société voudrait conclure un nouveau crédit dans le courant de 2020. Vous prévoyez que la banque demandera votre caution personnelle, mais voilà qui ne vous dit guère, surtout avec cette crise du coronavirus... Vous voudriez au moins limiter les risques d’un tel cautionnement. Comment y parvenir ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 30.04.2020
S’abstenir d’une réserve de liquidation pour l’exercice 2019 ?
En général, il est intéressant de transférer du bénéfice à une réserve de liquidation lors de l’approbation des comptes annuels, mais ce n’est peut-être pas une bonne idée pour les comptes annuels de 2019, vu la crise du coronavirus, car...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 30.04.2020
Extourner plus vite des factures impayées, vu la crise ?
Vous pouvez acter une «réduction de valeur» pour des factures que vous craignez de voir rester impayées. Mais quelle différence par rapport à une moins-value et quelles conséquences a la crise du coronavirus sur la déduction fiscale des réductions de valeur ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 30.04.2020
Bonne nouvelle pour les voitures de société
L’émission de CO2 des voitures de société devait fortement augmenter à partir de 2021 (à la suite de la méthode WLTP). Un récent avis du fisc semble toutefois à présent tempérer cela. Explications...
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - DISCRIMINATION - 30.04.2020
Licencier pendant une reprise à temps partiel après un burn-out ?
Si vous licenciez un travailleur pendant un burn-out, le risque d’une discrimination fondée sur l’état de santé est grand. Il ne l’est toutefois pas moins, d’après un jugement récent, si le travailleur a dans un premier temps repris le travail à temps partiel. Où était le problème ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 30.04.2020
Pouvez-vous déjà constater l’arrêt complet ?
À la suite de la crise du coronavirus, la procédure des élections sociales a été suspendue à partir du jour x+35. Si ce jour-là, aucune liste de candidats n’a été déposée par les syndicats dans votre entreprise, l’arrêt complet de la procédure peut toutefois déjà être constaté. Qu’est-ce que cela signifie et que devez-vous faire ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - VIE PRIVÉE - 30.04.2020
Pouvez-vous demander si un travailleur a le COVID-19 ?
Il y a quelques semaines, un travailleur d’un abonné s’est déclaré malade et ce dernier a d’emblée songé au COVID-19. Pour la sécurité des collègues, il voulait lui demander si c’était bien le cas. Est-ce interdit en raison du droit à la vie privée, et si c’est autorisé, que pouvez-vous (ou non) communiquer ?
CHÔMAGE TEMPORAIRE - 30.04.2020
Incidence du «chômage coronavirus» sur d’autres droits
Si vous avez mis des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure à la suite de la crise du coronavirus, ceux-ci vous ont sans doute demandé si cela peut avoir une incidence p.ex. sur leur pécule de vacances et leur prime de fin d’année ou encore sur leur pension ou assurance maladie. Explications...
CHÔMAGE TEMPORAIRE - 30.04.2020
Comment calculer le complément à l’allocation coronavirus ?
Lorsqu’un travailleur perçoit des allocations de chômage temporaire, vous pouvez lui verser un complément exonéré de cotisations sociales. Dans le cadre de la crise du coronavirus, l’ONSS a publié des instructions intermédiaires précisant comment calculer ce complément. Que contiennent-elles exactement ?
ENGAGER - 30.04.2020
Engagé avant le coronavirus, mais plus nécessaire...
Bien avant le début de la crise du coronavirus, un employeur avait engagé un nouveau travailleur (et signé son contrat), qui n’était toutefois à présent plus nécessaire. Il le lui a donc fait savoir par courriel : «Tout le monde étant déjà en chômage technique, votre engagement est annulé». Une bonne idée ?
FISCALITÉ - TVA - 30.04.2020
À quoi être attentif pour la TVA si vous vendez en ligne ?
Si vous êtes tenu de fermer votre magasin, peut-être allez-vous passer à une vente en ligne, sur votre site, sur votre page Facebook, etc., voire peut-être sur des sites comme eBay. Y a-t-il alors des règles spécifiques pour la TVA ?
PERSONNEL - DURÉE DU TRAVAIL - 30.04.2020
Des heures sup avantageuses dans les «secteurs essentiels»
Alors que de nombreux établissements sont fermés, les magasins d’alimentation, les boulangeries et les boucheries tournent à plein régime. Du 1er avril au 30 juin 2020, ils peuvent bénéficier d’un système avantageux d’heures supplémentaires...
ÉTRANGER - 28.04.2020
Dividendes étrangers : crédit d’impôt ?
La Cour d’appel d’Anvers (Anvers, 17.12.2019) a récemment de nouveau confirmé que dans certaines circonstances, les investisseurs ont droit à une imputation de la retenue à la source étrangère. En pratique, cela ne change pas grand-chose pour l’instant, parce que l’administration fiscale attend (à nouveau) une décision de la Cour de cassation. Que faire dans l’intervalle pour préserver au mieux vos droits ?
PLACEMENTS - 28.04.2020
Les holdings : une alternative aux fonds ?
La structure de coûts de la plupart des holdings est souvent nettement inférieure à celle d’un fonds de placement. Quels sont les autres avantages d’un investissement dans une holding ? Comment choisir parmi l’offre étoffée de holdings ? Quelle est à cet égard l’importance de la décote ? Quelles sont les holdings belges intéressantes ?
PLACEMENTS - 28.04.2020
Des obligations BBB ?
Les obligations assorties d’un rating BBB représentent actuellement plus de 50 % du marché des obligations «investment grade». Est-ce un problème ? À quoi devez-vous être attentif si vous envisagez un tel achat ?
PROTECTION DU PARTENAIRE - 28.04.2020
Un apport ou une donation ?
Dans le cadre d’une planification successorale, si l’un des partenaires a un patrimoine propre important, il peut être intéressant d’en apporter des éléments au patrimoine commun. Quelles sont les conséquences d’un tel apport en cas de rupture ultérieure de la relation ? Une donation entre époux peut-elle parfois constituer une meilleure alternative ? Pourquoi vaut-il alors toujours mieux prévoir une clause de retour ?
PENSION - 28.04.2020
Percevoir votre EIP avant 65 ans ?
À quel âge pouvez-vous percevoir votre assurance pension d’entreprise ? Quand pouvez-vous la percevoir avant 65 ans ? Quels en sont alors les avantages et les inconvénients ? Une telle perception anticipée est-elle financièrement intéressante si vous investissez p.ex. cet argent dans l’immobilier ? À quoi être attentif ? Pourquoi une mise en gage de votre contrat est-elle souvent une meilleure stratégie ?
IMMOBILIER - RGPD - 28.04.2020
Location d’un immeuble et RGPD !
De nombreux dirigeants d’entreprise louent des immeubles via leur société (de management) ou une société patrimoniale distincte. Les locataires sont des personnes physiques, des entreprises ou des organisations représentées par une personne physique. La société traitant des données à caractère personnel, elle doit appliquer le RGPD. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
COPROPRIÉTÉ - 28.04.2020
Qui peut participer à l’AG ?
Qui peut participer à l’assemblée générale des copropriétaires dans un immeuble à appartements si vous êtes propriétaires à plusieurs d’un appartement ou si une personne a l’usufruit et l’autre la nue-propriété ? Qui peut en outre représenter une société propriétaire à l’assemblée générale ? Pouvez-vous aussi vous faire assister à l’assemblée ? À qui pouvez-vous donner procuration ? Votre locataire est-il le bienvenu à l’assemblée ?
IMMOBILIER - 28.04.2020
Quid s’il fait l’objet d’une procédure ?
Quid si après avoir acheté un immeuble, vous constatez que le vendeur était engagé dans une procédure judiciaire, tel un conflit avec l’entrepreneur, un locataire ou des voisins ? En tant qu’acheteur, reprenez-vous alors les droits et obligations liés à cette procédure ? Quelles modalités pouvez-vous prévoir à ce propos dans le contrat d’achat ? Que pouvez-vous faire si le vendeur a omis de vous informer d’une procédure ou d’un litige pendant ? Qu’en a pensé récemment la Cour de cassation ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 28.04.2020
Du soutien pour les versements anticipés
Dans le cadre de la crise du coronavirus, les autorités ont aussi décidé de vous soutenir pour vos versements anticipés. Dans quel sens ? Et si vous avez déjà versé, avant le 10 avril, pouvez-vous vous faire rembourser ?
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 28.04.2020
Organiser votre assemblée annuelle en ces temps de crise...
L’assemblée générale (AG) annuelle de votre société pour l’exercice comptable 2019 devrait se tenir sous peu. Est-ce faisable avec cette crise du coronavirus ? Quelles mesures a-t-on pris à ce sujet et de quoi vous faut-il tenir compte ?
FISCALITÉ - PRIMES - 28.04.2020
Combiner le droit passerelle fédéral et une prime régionale ?
La Wallonie, Bruxelles ou la Flandre vous accordent certaines primes si vous êtes obligé de fermer votre entreprise et/ou subissez une sérieuse perte. Cela peut-il se combiner avec le droit passerelle fédéral et est-ce imposable ?
FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 28.04.2020
Reporter un paiement ou demander un plan d’apurement
Si la crise du coronavirus vous crée des difficultés financières, vous pourriez n’être pas en mesure de payer à temps une facture d’un fournisseur. Pouvez-vous obtenir un délai ou un échelonnement et, si oui, comment procéder ?
CONTRATS - CONCLUSION - 28.04.2020
Conclure vos contrats à distance en ces temps de coronavirus
En cette période de crise, de plus en plus de contrats se concluent par la voie numérique. Comment procéder pour pouvoir vous en prévaloir ensuite ? Suffit-il d’un simple courriel ? Y aurait-il encore d’autres possibilités ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 28.04.2020
Quelles règles pour les commandes par courriel ?
Pour dégager un peu de chiffre d’affaires en ces temps difficiles, vos clients vous passent commande par téléphone ou courriel. Dans le respect alors des règles strictes de la «vente à distance», applicables p.ex. à une boutique en ligne ?
PERSONNEL - COÛTS SALARIAUX - 28.04.2020
Celui qui n’a pas fermé peut aussi avoir un délai pour l’ONSS
L’ONSS avait déjà décidé que les entreprises fermées dans le cadre des mesures anti-coronavirus peuvent obtenir un délai de paiement jusqu’au 15 décembre 2020. Il a instauré une mesure analogue le 4 avril 2020 pour qui ne doit pas / n’a pas dû fermer, mais a des difficultés financières du fait de la crise. Mode d’emploi.
DÉCLARATION TVA - FORMES ET DÉLAIS - 27.04.2020
Coronavirus : quelles mesures de soutien en TVA ?
Afin d’offrir un peu de répit aux sociétés durant la crise du coronavirus, de nombreuses mesures de soutien ont été prises. Cela concerne aussi la TVA. Qu’en est-il exactement ?
CALCUL TVA - PRÉLÈVEMENT - 27.04.2020
Exemption de TVA pour les dons temporairement étendue !
Dans une récente circulaire, l’administration offre la possibilité de donner en exemption de TVA du matériel médical et des équipements de protection aux prestataires de soins et aux patients. Que faut-il savoir ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 27.04.2020
Compositions florales : du changement ?
Depuis le 01.01.2020, il existe de nouvelles règles pour les compositions florales. L’administration est toutefois revenue sur ses positions...
CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 27.04.2020
L’État n’est pas lésé, mais une amende est imposée ?
Lorsque la TVA doit être payée par le «cocontractant», il s’agit en général d’une opération nulle. Des amendes sont tout de même imposées en cas d’oubli. Ces amendes peuvent-elles être remises sur la base de la nouvelle politique d’amendes ?
SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 27.04.2020
Peu importe que vous ayez ou non payé !
En cas de service transfrontalier, la TVA est due dans le pays du client et par le client lui-même. Quid en cas de contestation avec un prestataire étranger sur la facture ou la prestation exécutée ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 27.04.2020
Petite entreprise : quel chiffre d’affaires prendre en compte ?
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez opter pour le régime des petites entreprises. Est-ce le chiffre d’affaires de l’année passée ou celui de cette année qui compte ?
FACTURE - DIVERS - 27.04.2020
Commerce de gros, de détail ou les deux ?
Il n’y a pas d’obligation de facturation, sauf exceptions, pour les ventes aux particuliers. Les commerces de gros sont, quant à eux, obligés de facturer. Quid si un commerce de gros vend aussi à des particuliers ?
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 27.04.2020
Services transfrontaliers : cas particuliers
En cas de services transfrontaliers avec un assujetti, ce sont en principe les règles B2B qui s’appliquent. Toutefois, quelles sont les règles lorsque le preneur du service est un assujetti partiel ou une institution publique ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 27.04.2020
Vous passez à la livraison de plats ?
Ayant dû fermer votre restaurant, vous passez temporairement à la livraison de plats à emporter. En quoi est-ce important en matière de TVA ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 27.04.2020
Signer un acte de vente à distance ?
En principe, les actes notariés doivent être signés chez le notaire. Toutefois, en raison de la crise du coronavirus, ce sera bientôt possible «à distance»...
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 27.04.2020
Les conséquences fiscales si vous laissez tomber un loyer ?
En raison de la crise du coronavirus, votre locataire a des difficultés financières. Vous faites un geste et convenez avec lui de renoncer p.ex. à deux mois de loyer. Quelles sont alors les conséquences fiscales, pour le propriétaire et le locataire ?
DROIT DES BAUX - FRAIS - 27.04.2020
Le locataire veut réduire son forfait de frais ou son acompte ?
En cette période de crise, le locataire de votre kot, de votre immeuble commercial ou de votre bureau ne veut plus payer l’avance ou le forfait pour frais qu’il paie en plus du loyer. Peut-il le demander ? Comment cela fonctionne-t-il ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 27.04.2020
Une décision est entre-temps devenue urgente pour l’ACP...
Suite aux mesures COVID-19, l’association des copropriétaires a beaucoup de décisions à prendre, p.ex. concernant l’entretien des jardins, qui deviennent maintenant urgentes. Comment gérer cette situation, en tant que syndic ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 27.04.2020
Le successeur de la déclaration TVA construction est enfin là !
Depuis mi-2018, vous ne devez plus déposer de déclaration de TVA pour les bâtiments neufs ou rénovés, mais vous devez, sur demande, fournir certaines informations spécifiques. Le formulaire pour les communiquer est enfin disponible, ainsi qu’une circulaire d’explication. Que devez-vous en retenir ?
COPROPRIÉTÉ - ACP - 27.04.2020
La livraison d’un immeuble en période de coronavirus
Un nouvel immeuble à appartements doit être livré en cette période de coronavirus. La livraison doit-elle être reportée ? Comment procéder en tant qu’acheteur d’un appartement ou syndic de l’immeuble ?
MAUVAIS PAYEURS - CRÉANCES - 24.04.2020
Crise du coronavirus : les réductions de valeur sur créances
Le fisc a publié une circulaire sur les conséquences de la crise du coronavirus pour l’exonération d’impôt des réductions de valeur sur créances commerciales. À quelles conditions de telles réductions de valeur sont-elles exonérées d’impôt ? Que dit la circulaire à ce sujet ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 24.04.2020
Réduire un temps votre rémunération : aspects personnels
Avec la crise du coronavirus, vous voulez donner un peu d’oxygène à la trésorerie de votre société en réduisant temporairement la rémunération que vous en retirez. Avec quel impact pour vous ? Serait-ce une bonne idée d’y renoncer carrément ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 24.04.2020
Un mandat écrit pour pouvoir répondre au fisc ?
Deux administrateurs reçoivent des avis de rectification et des notifications d’imposition d’office, auxquels répond un comptable. Le fisc juge ces réponses non valables, car il n’y avait selon lui pas de preuve que le comptable avait été mandaté pour y procéder. La justice a-t-elle été du même avis ?
DÉCLARATION - PRÉCOMPTE MOBILIER - 24.04.2020
Pas retenu de Pr M, ou trop peu, sur un dividende ?
Une société distribue des dividendes sans retenir de précompte mobilier (Pr M). Le fisc calcule le Pr M dû sur le montant perçu par les actionnaires, plus le Pr M non retenu. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 24.04.2020
Modification des règles des VA !
La crise du coronavirus fait craindre une chute du bénéfice imposable de votre société, qui a choisi de faire l’impasse sur la première échéance de versements anticipés. Le gouvernement est heureusement intervenu pour limiter la majoration d’impôt. Comment ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 24.04.2020
Comment votre conjoint survivant pourrait-il les éviter ?
La réforme du droit successoral a fait bénéficier le conjoint survivant de «l’usufruit continué», mais c’est souvent un cadeau empoisonné, car cela lui vaut une imposition. Comment est-il cependant possible de l’éviter ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 24.04.2020
Réduire un temps votre rémunération : et pour votre S(P)RL ?
Avec la crise du coronavirus, vous voulez donner un peu d’oxygène à la trésorerie de votre société en réduisant temporairement la rémunération que vous en retirez. Avec quel impact pour elle ? Ou serait-ce même bon d’y renoncer carrément ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 22.04.2020
À qui la décision d’une coparenté fiscale ?
Vous divorcez et avez des enfants. Que faut-il mettre dans la convention de divorce si vous optez tous deux pour une coparenté fiscale et qui en décide si vous ne tombez pas d’accord sur ce point ?
DONATION ET SUCCESSION - IMMOBILIER - 22.04.2020
Exonération du logement familial... si vous agissez !
Dans les trois Régions, le logement familial «peut» être recueilli par le conjoint survivant en exonération totale de droits de succession. Vous devez néanmoins accomplir une petite formalité à cet effet... Laquelle précisément ?
ACTUALITÉ - INDÉPENDANTS - 22.04.2020
Avez-vous droit à une allocation si le virus vous atteint ?
À partir de quand avez-vous droit à une allocation si vous tombez malade, atteint par le coronavirus ? Qu’en est-il si vous devez arrêter temporairement votre activité ? Pouvez-vous aussi demander une allocation ? De quel montant ? Avec quelle imposition ? Et quelles démarches vous faut-il accomplir ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 22.04.2020
Provisoirement plus de contrôles en raison du coronavirus ?
Le coronavirus a aussi des conséquences sur les contrôles fiscaux. Avez-vous un délai pour répondre à un courrier du fisc ? Êtes-vous obligé de vous rendre dans ses bureaux s’il le demande et peut-il encore venir vous contrôler sur place ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 22.04.2020
La saison 2020 des déclarations va commencer !
Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a été publié. Votre comptable vous a sans doute déjà demandé de lui fournir vos documents. Devez-vous lui communiquer d’autres informations qu’il ne connaît pas ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 22.04.2020
Investir dans l’immobilier logistique
Avec les nombreux magasins fermés, crise du coronavirus oblige, on commande plus que jamais en ligne. Mais le commerce en ligne avait déjà le vent en poupe avant. Un secteur en profite énormément : l’immobilier logistique. Comment y investir de façon diversifiée ? Et qu’en est-il au niveau fiscal ?
SÉCURITÉ - DIVERS - 22.04.2020
Télétravail ? Faites-le en toute sécurité
Le coronavirus entraîne le recours au télétravail à une échelle inédite. Cela pose toutefois des risques en termes de sécurité, qui ne peuvent être évités que si travailleur et employeur y accordent ensemble l’attention nécessaire.
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 22.04.2020
Les réunions vidéo avec Zoom : une bonne idée ?
En ces temps de confinement, il existe toutes sortes d’outils pour organiser une réunion vidéo avec des collaborateurs, relations d’affaires, membres de la famille, connaissances, etc. Zoom est devenu très populaire en peu de temps. À raison ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 22.04.2020
Comment présenter vos chiffres de manière interactive ?
Dans le contexte actuel, Internet regorge de tableaux et graphiques avec toutes sortes de chiffres. Pour illustrer leurs données, les sites Web d’information recourent fréquemment à Flourish. Cet outil est-il aussi intéressant pour vous ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 22.04.2020
Vente en ligne en période de coronavirus
Vous n’avez pas de boutique en ligne, mais recevez des commandes p.ex. par e-mail, WhatsApp ou Facebook en raison du confinement ? Qu’en est-il d’un point de vue juridique ?
LOGICIELS - WINDOWS - 22.04.2020
Jongler avec plusieurs fenêtres et écrans
Lors de votre travail à la maison ou au bureau, vous passez souvent d’une application à l’autre, ou utilisez un second écran. Les bons raccourcis accélèrent ces opérations.
MAUVAIS PAYEURS - FAILLITE - 21.04.2020
Votre client (entreprise) a fait faillite à cause du coronavirus...
Beaucoup d’entreprises risquent de faire faillite à la suite de la crise du coronavirus. Mais que pouvez-vous faire si une entreprise en faillite n’a pas payé vos factures ? Et devez-vous continuer vos travaux si votre client est en faillite ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 21.04.2020
Plus le bienvenu sur le chantier pour une réparation ?
Si vous avez commis une erreur sur chantier, vous la rectifiez normalement vous-même. Mais quid si le client ne veut plus de vous sur le chantier ? Peut-il demander à un autre entrepreneur de s’en charger et vous demander une indemnité ?
PERSONNEL - CHÔMAGE - 21.04.2020
Chômage temporaire pour cause de coronavirus
À la suite de la crise du coronavirus, vous êtes sans doute aussi contraint de mettre des travailleurs en chômage pour cause de force majeure. Quelles en sont pour eux les conséquences pratiques et à quoi devez-vous être attentif ?
DROIT - SÉCURITÉ - 21.04.2020
Que pouvez-vous encore faire pendant le lockdown ?
La crise du coronavirus a un sérieux impact sur le secteur de la construction. Les mesures prises par le gouvernement pour endiguer la propagation du COVID-19 sont strictes mais pas toujours très claires. Quels travaux pouvez-vous toutefois encore effectuer actuellement ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.04.2020
Parrainer à des conditions fiscales attrayantes
L’équipe de football locale vient vous demander votre parrainage. En échange, le nom de votre entreprise figurera sur la liste de sponsors qu’elle publie ou sur ses maillots. Voyons ce qui importe alors au niveau fiscal.
ASSURANCE ERREUR MÉDICALE - 21.04.2020
Couvertes, vos interventions COVID-19 ?
Avec les instructions COVID-19, vous devez faire du tri téléphonique ou des vidéoconsultations, mais peut-être aussi agir en dehors de votre spécialité. Votre police RC le couvre-t-elle ou cela pose-t-il problème ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 21.04.2020
Imposable, la plus-value de la quote-part de votre ex ?
Si vous vendez un bâtiment affecté à l’exercice de votre profession, et dès lors amorti, la plus-value réalisée sera imposable. Qu’en est-il, toutefois, pour un immeuble détenu en copropriété avec votre conjoint, dont vous avez entre-temps divorcé ? Réponse d’un récent jugement...
DROIT MÉDICAL - 21.04.2020
De nouvelles obligations en cas de refus d’euthanasie
Vous avez le droit de refuser une éventuelle demande d’euthanasie, pour des raisons médicales ou autres. La loi a toutefois été rendue plus stricte et a, depuis le 2 avril 2020, concrétisé deux points : le fait que vous devez refuser la demande «en temps utile» et êtes tenu de référer le patient. Voyons ce que cela implique.
BANQUE - PLACEMENTS - 21.04.2020
Quelles options si vous voulez épargner, sans investir ?
Avec la crise du coronavirus, vous voulez mettre une partie de vos avoirs de côté, sans risque. Quelles sont les options et que rapportent-elles (compte d’épargne ou à terme, assurance épargne, fonds de trésorerie) ? Sous quel régime fiscal ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 20.04.2020
Annuler une fête de communion ou une commande
Un client a réservé une fête de communion dans votre établissement ou passé une commande dans votre magasin, mais veut à présent l’annuler vu la crise du coronavirus. Le peut-il et quid de l’acompte éventuellement payé ?
PRATIQUES DU COMMERCE - ACOMPTE - 20.04.2020
Quelles règles en cas de commande par e-mail ?
Pendant la crise du coronavirus, vous laissez vos clients passer commande dans votre établissement par téléphone ou e-mail. Devez-vous alors tenir compte des règles strictes de la vente à distance applicables p.ex. à une boutique en ligne ?
PRATIQUES DU COMMERCE - HEURES D’OUVERTURE - 20.04.2020
Modifier vos heures d’ouverture pendant la crise ?
De nombreux magasins doivent fermer durant la période du coronavirus. Ceux qui peuvent rester ouverts modifient parfois leurs heures d’ouverture. Dans quelles limites est-ce possible et y a-t-il des règles spécifiques durant cette période ?
IMMOBILIER - TRANSFORMATIONS - 20.04.2020
Pouvez-vous transformer un immeuble que vous louez ?
Vous louez un immeuble pour votre entreprise et voulez le transformer. Avez-vous besoin de l’autorisation du bailleur ? Cela fait-il une différence selon qu’il s’agit d’un immeuble sous bail commercial ou p.ex. d’un entrepôt, un bureau, etc. ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 20.04.2020
Renoncer à une clause de non-concurrence non valide ?
Vous remarquez que le contrat d’un employé «non supérieur» qui s’en va contient (sans doute par erreur) une clause de non-concurrence. Comme sa rémunération est nettement inférieure au seuil à partir duquel une telle clause est valable, vous vous dites qu’il n’est pas nécessaire de renoncer à son application. Une bonne idée ?
RÉMUNÉRATION - DIVERS - 20.04.2020
Le faire renoncer à sa rémunération : est-ce possible ?
En cette période difficile sur le plan économique, vous avez sans doute aussi lu ou entendu que des clubs de football demandent à leurs joueurs de renoncer à un mois de salaire. Indépendamment du fait que ce soit beaucoup plus supportable pour un footballeur que pour un travailleur ordinaire, est-ce juridiquement aussi simple ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 20.04.2020
Élections reportées en novembre
En raison de la crise du coronavirus, les élections sociales de 2020 ne se tiendront pas en mai. Le CNT propose de les tenir en novembre. Avec quelles conséquences (sous réserve de confirmation légale) ?
HARCÈLEMENT AU TRAVAIL - LICENCIEMENT - 20.04.2020
La protection contre le licenciement n’est pas absolue !
Un travailleur qui porte plainte pour harcèlement au travail est protégé contre le licenciement. Si vous voulez quand même le licencier, vous devez avoir un motif qui n’a rien à voir avec la plainte. Ce motif ne peut-il alors pas être en lien avec les faits sous-jacents ? Réponse d’un arrêt de cassation récent...
OBLIGATIONS FINANCIÈRES - 20.04.2020
Coronavirus : report de l’ONSS et du précompte professionnel
En raison de la crise du coronavirus, tant le fisc, pour le précompte professionnel (Pr P), que l’ONSS, pour les cotisations, accordent un report de paiement automatique et gratuit les premiers trimestres de 2020. Qui peut en bénéficier ?
CHÔMAGE TEMPORAIRE - Vacances - 20.04.2020
Semaine de vacances annulée = semaine de chômage ?
Un travailleur avait d’abord planifié des congés durant les vacances de Pâques, mais les a annulés car il ne peut plus voyager à cause du coronavirus et qu’il le pourra plus tard. Percevra-t-il dès lors aussi des allocations de chômage temporaire pour cette semaine de vacances annulée (comme pour les autres semaines) ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 20.04.2020
Un remboursement de frais exonéré d’ONSS ?
À la suite des mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre du coronavirus, de nombreux travailleurs doivent temporairement faire du télétravail. Ils doivent à cet égard aménager un bureau à domicile, ce qui engendre des frais, lesquels peuvent toutefois être indemnisés de manière forfaitaire. Comment ?
FINANCES - EMPRUNTS - 20.04.2020
Un report des crédits professionnels !
Si votre société a difficile actuellement à rembourser ses crédits, avec la crise du coronavirus, sans doute peut-elle prétendre à un report de leur remboursement. Le secteur bancaire en a fixé les modalités avec les autorités dans une charte du 31.03.2020.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 20.04.2020
Abaisser temporairement votre rémunération ?
Avec la crise du coronavirus, il rentre moins d’argent dans votre société. Pour éviter des problèmes de liquidité, vous envisagez de réduire temporairement votre rémunération. Comment, de préférence, et avec quel impact fiscal ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - ORDRE DU JOUR - 20.04.2020
Reporter votre assemblée du fait de la crise du coronavirus ?
L’assemblée annuelle de votre S(P)RL se tient en avril/mai, mais impossible vu les mesures anti-coronavirus actuelles. Pouvez-vous alors la reporter ou pourrait-elle se dérouler quand même d’une autre façon ?
COMPTE COURANT - 20.04.2020
Trois façons d’apurer votre dette en C/C en 2020
Votre comptable vous a transmis le projet des comptes annuels de votre société pour 2019. Votre dette en compte courant (C/C) y apparaît très élevée, d’où pour vous un avantage imposable conséquent. Pour y échapper à l’avenir, vous voulez apurer cette dette en 2020. Comment, de préférence : au moyen d’une rémunération, d’un dividende ou d’une réduction de capital ?
GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS - 20.04.2020
Comment administrer votre S(P)RL en ces temps de crise ?
Mandataire de votre S(P)RL, il vous incombe de bien l’administrer et peut-être cette crise du coronavirus nécessite-t-elle de prendre des décisions urgentes. Vous vous demandez si vous en avez le pouvoir et ce que vous pouvez décider ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 20.04.2020
Une indemnité de télétravail à vous aussi ?
Un employeur peut verser une indemnité de frais exonérée d’impôt à ses travailleurs en télétravail du fait de la crise du coronavirus. Selon quelles modalités ? Et cela peut-il s’appliquer à vous, dirigeant de société ?
BANQUE - EMPRUNTS - 15.04.2020
Un délai pour les crédits professionnels !
Peut-être avez-vous aussi difficile actuellement à rembourser les crédits de votre entreprise. Heureusement, des règles ont été élaborées, depuis le 31 mars 2020, pour un report des paiements. Voyons ce qu’il en est.
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 15.04.2020
Combien d’ordinateurs (portables), etc. sont-ils déductibles ?
Un collègue avait déduit fiscalement plusieurs ordinateurs, smartphones, bureaux et voitures. Son contrôleur ne voulait toutefois admettre qu’en partie leur déduction à titre de frais professionnels. À bon droit ?
DROIT - BAUX À LOYER - 15.04.2020
Ne pas payer (tout) le loyer du fait de l’épidémie ?
Vous donnez ou prenez une habitation, un immeuble commercial, une chambre d’étudiant, etc. en location. La crise du coronavirus est-elle, ou non, un bon motif de ne plus payer tout ou partie du loyer ? Voyons ce qu’il en est exactement.
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 15.04.2020
Votre procédure reportée par la crise du coronavirus ?
Vous avez intenté une procédure en justice à un client mauvais payeur et une audience aurait dû se tenir prochainement, mais voilà : avec les mesures liées à la crise du coronavirus, pourra-t-elle effectivement se tenir ? Vous feriez mieux de contacter votre avocat à ce sujet. Voici pourquoi.
COMPTABILITÉ - ADMINISTRATION - 15.04.2020
Faire dévier votre courrier postal à votre domicile...
Pour ainsi dire chacun est obligé de travailler de chez lui et ne peut faire des déplacements non essentiels. Cela ne va bien sûr pas sans poser des problèmes pratiques. Comment faire p.ex. pour le courrier postal qui arrive à votre adresse professionnelle, alors que vos collaborateurs et/ou vous êtes à vos domiciles ?
DROIT - COMMANDE - 15.04.2020
S’il n’est pas possible de l’exécuter durant l’épidémie...
Un client vous a passé une commande et versé un acompte. Il veut à présent l’annuler du fait de cette crise du coronavirus. Le peut-il purement et simplement ou pouvez-vous lui demander un dédommagement ? Qu’en est-il de son acompte ?
FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 15.04.2020
Pour le télétravail à domicile en ces temps de coronavirus...
Votre personnel doit, bien obligé, travailler ces jours-ci depuis son domicile. Pouvez-vous lui attribuer dès lors une indemnité (plus élevée) de télétravail ? Et la société, dont vous êtes le gérant, peut-elle faire de même pour vous ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - LOGEMENT FAMILIAL - 15.04.2020
Il y a déjà presque quatre mois depuis le compromis...
En raison du coronavirus, l’acte notarié pour l’achat de votre maison ne pourra pas être passé à temps, avec tout ce que cela implique en matière d’enregistrement. En Wallonie et à Bruxelles, au contraire de la Flandre, rien n’a encore été décidé.
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 15.04.2020
Quid des contrats en cours ?
En tant qu’agent immobilier, vous n’êtes plus autorisé à ouvrir vos bureaux, ni à effectuer nombre de vos missions d’intermédiaire. Et les missions en cours ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 15.04.2020
Syndic : votre désignation prolongée automatiquement !
En cette période de crise, il est impossible de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires. Cela pose-t-il problème si votre mandat d’administrateur doit expirer pendant cette période ?
BANQUE - CRÉDIT - 15.04.2020
Report possible jusqu’au 31.10 pour les crédits logement !
Beaucoup de particuliers sont temporairement au chômage ou ont dû fermer leur entreprise, et voient donc leurs revenus diminuer, alors qu’ils doivent encore rembourser leur prêt ! Heureusement, des délais sont prévus...
VENTE - COMPROMIS - 15.04.2020
Retirer une offre ou un compromis à cause du coronavirus ?
Tout a changé à cause de la crise du coronavirus, y compris pour les acheteurs d’un bien immobilier. Et s’ils remettent en question l’offre ou le compromis qu’ils ont signé avant la crise ? Peuvent-ils revenir sur leurs engagements ?
BAUX À LOYER - CORONAVIRUS - 15.04.2020
Un état des lieux en période de coronavirus
Au début et à la fin d’un contrat de bail, vous établissez un état des lieux contradictoire. Cependant, comment faire tant que les mesures de crise sont en vigueur, et comment respecter la «distanciation sociale» ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 15.04.2020
Votre étudiant veut partir plus tôt car il n’a plus cours
En raison de la crise du coronavirus, le locataire d’une chambre d’étudiant ne veut plus payer le loyer ou veut mettre fin au bail de manière anticipée. En a-t-il le droit ? Les règles varient-elles en fonction des Régions ?
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 14.04.2020
De nouvelles exigences après la signature du contrat...
Le jour après avoir signé son contrat, un nouveau travailleur a encore formulé via e-mail quelques exigences concernant sa voiture de société. L’employeur n’a pas réagi à cet e-mail, mais a fait savoir, à la date d’entrée en service, qu’il prenait note de la rupture du contrat par le travailleur. Avec quelle conséquence ?
SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL - 14.04.2020
Quid en cas de suspicion de coronavirus ?
Si l’un de vos travailleurs présente les symptômes du COVID-19 (toux, difficultés respiratoires et fièvre), devez-vous et/ou pouvez-vous le renvoyer chez lui sur-le-champ ou est-ce exagéré ? Comment concilier ce qui est possible légalement et ce qui est justifié socialement ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 14.04.2020
Une preuve que c’est un étudiant !
Dans ses instructions, l’ONSS signale qu’il peut vous demander la preuve de l’inscription de vos étudiants dans une école si vous appliquez les cotisations réduites liées au travail d’étudiant. Comment réagir ?
SYNDICAT - 14.04.2020
Entrave à la circulation pendant la grève : un délit ?
Il est de plus en plus fréquent que les syndicats bloquent les grands axes routiers à l’occasion des grèves ou manifestations. Cette pratique est-elle couverte par le droit de grève ou ce droit fondamental connaît-il des limites ? La Cour de cassation y a répondu dans un arrêt récent...
ÉLECTIONS SOCIALES - 14.04.2020
Combien de collèges électoraux et de bureaux de vote ?
Le jour x+40 (qui tombe entre le 22 mars et le 4 avril 2020), il y a lieu de désigner les présidents des bureaux de vote. Combien de bureaux de vote devez-vous en fait prévoir et comment sont-ils composés ?
ASSURANCE GROUPE - 14.04.2020
Quelles assurances groupe risquent un déficit ?
Début 2020, la FSMA (l’autorité de surveillance des assurances e.a.) a publié une étude dont il ressort que 2/3 des plans de pension d’entreprise ne seraient pas en mesure de payer tous les travailleurs lorsqu’ils partiront à la retraite. Votre plan est-il aussi concerné ou comment pouvez-vous rassurer votre personnel ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - ATN - 14.04.2020
La liste CO2 des fausses hybrides est là, donc recalculer l’ATN ?
Si le fisc considère votre voiture de société hybride comme une «fausse hybride», vous devez lui appliquer, depuis début 2020, l’émission de CO2 du modèle correspondant pour calculer la déduction fiscale et l’ATN. La liste des modèles correspondants a été publiée en février. Que devez-vous faire à présent ?
MAUVAIS PAYEURS - 10.04.2020
Votre client ou votre fournisseur est en faillite ou en «LCE» : que faire ?
Cela arrive, tôt ou tard, à tout entrepreneur : votre client ou fournisseur fait faillite ou demande une réorganisation judiciaire (l’ancienne LCE) alors qu’il vous doit de l’argent ou que vous lui avez livré des marchandises sous réserve de propriété. Quelles mesures pouvez-vous ou devez-vous prendre ? Pouvez-vous encore demander une saisie ? Quand votre créance est-elle privilégiée ?
ÉTRANGER - 10.04.2020
Toucher votre EIP ou votre pension à l’étranger : encore intéressant ?
Ces dernières années, de plus en plus de pensionnés ont déménagé au soleil, pas seulement pour le climat, mais aussi par volonté de maintenir leur pension complémentaire laborieusement constituée hors d’atteinte des autorités fiscales belges. Cela a-t-il encore un sens ? Peut-on facilement échapper à l’administration belge ? Payez-vous également moins d’impôts sur votre pension légale après un tel déménagement ? Cela en vaut-il la peine au final ?
ACHAT SCINDÉ - 10.04.2020
Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions
L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété.
L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.
Ne devez-vous à présent plus enregistrer la donation préalable ? Quelles sont les conséquences si vous décédez ensuite dans les trois ans ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 10.04.2020
Droits d’auteur pour les dirigeants : la Commission de ruling durcit les règles
Dans un numéro précédent, nous avons abordé en détail le régime fiscal des droits d’auteur des dirigeants d’entreprise.
Nous y avons annoncé que le Service des décisions anticipées (SDA) allait imposer des conditions plus strictes concernant l’ampleur de ces revenus. À présent, les premières décisions en ce sens sont connues.
Concrètement, le SDA impose des limitations dans les situations où, outre le dirigeant d’entreprise, d’autres personnes «créatives» travaillent également dans la société (salariés, etc.).
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.04.2020
Donation résiduelle devant un notaire néerlandais : bingo ou double tarif ?
Celui qui s’adresse à un notaire néerlandais pour la donation résiduelle de sa société immobilière, de sa société de droit commun ou de son portefeuille d’investissement échappera, avec un peu de chance, aux droits de succession pendant deux générations. S’il n’a pas de chance, il paiera toutefois deux fois les droits ! Quelle est la situation exacte et comment éviter ce double tarif ?
AMORTISSEMENTS - 10.04.2020
Nouvelles règles d‘amortissement : quel impact pour vos investissements en 2019 et 2020 ?
Des règles en matière d’amortissement plus strictes sont notamment entrées en vigueur lors de la troisième phase de la réforme de l’impôt des sociétés. Qu’est-ce qui a exactement été modifié ? À partir de quand s’appliquent les nouvelles règles ? Quelles en sont les conséquences pour les investissements de votre société en 2019 et pour ceux que vous souhaitez réaliser cette année ?
RGPD - 10.04.2020
Louer un bâtiment via votre société : n’oubliez pas le RGPD !
De nombreux dirigeants donnent un immeuble en location via leur société (de management) ou via une société patrimoniale distincte. Ils accordent alors pas mal d’attention à cette activité de location et à ses aspects fiscaux.
En cas de location par la société, les locataires sont soit des personnes physiques, soit des entreprises ou des organisations représentées par une personne physique. Vu que la société traite des données à caractère personnel, elle doit appliquer le RGPD. Qu’est-ce que cela signifie ?
FAILLITE - 10.04.2020
À quelles allocations un indépendant a-t-il droit après une faillite ?
Peut-être vous êtes-vous déjà aussi demandé à quelles allocations un indépendant peut prétendre après une faillite.
Quand un indépendant a-t-il droit à une allocation de chômage ? Dans quels cas un indépendant peut-il faire usage de son droit passerelle ? Peut-il choisir l’allocation qu’il prend ?
Quelles sont les conséquences de cette cessation d’activité pour ses droits à la pension ?
LICENCIEMENT - 10.04.2020
Motivation d’un licenciement : la forme importe autant que le fond !
Si le salarié licencié a été employé pendant au moins six mois, vous devez justifier son licenciement. À quelles exigences formelles devez-vous alors vous conformer ? Quelles sanctions risquez-vous ? Quand le travailleur peut-il demander une indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable ? Pour quel montant ? Que nous apprend la jurisprudence récente sur ces questions ?
PERSONNEL - INDEMNITÉ DE FRAIS - 10.04.2020
Une indemnité exonérée pour les télétravailleurs forcés
À ceux de votre personnel qui travaillent à leur domicile, en télétravail donc, vous pouvez verser des indemnités de frais forfaitaires. Avec l’épidémie du COVID-19, l’ONSS et le fisc ont assoupli les règles d’octroi de ces indemnités. Voyons ce qu’il en est exactement.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - BAUX À LOYER - 10.04.2020
Un peu plus de loyer à payer, cette année aussi !
Louer un immeuble à votre société, c’est intéressant, car le loyer que vous percevez est avantageusement imposé. Tant qu’il n’est pas «exagéré» toutefois...
DÉCLARATIONS & PAIEMENTS - 10.04.2020
Des délais pour les obligations fiscales...
À la suite de la crise du coronavirus, le SPF Finances a publié le 18.03.2020 un avis relatif à des mesures de soutien complémentaires. Qu’en est-il ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 10.04.2020
Délai, diminution ou dispense pour les cotisations sociales
Les indépendants touchés par les effets de la crise du coronavirus peuvent demander un délai de paiement, une diminution ou une dispense pour leurs cotisations sociales. Pouvez-vous y prétendre ? Que faire pour cela exactement ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 10.04.2020
À qui revient-elle, cette réserve de liquidation ?
La constitution d’une réserve de liquidation est très populaire, pour des raisons fiscales. Mais à qui reviendront ces bénéfices mis ainsi en réserve si les parents ont entre-temps donné la nue-propriété de leurs actions à leurs enfants ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 10.04.2020
Une rémunération oubliée dans les comptes approuvés...
Une société constate, dans ses comptes annuels pour l’exercice comptable 2014, qu’elle a oublié de comptabiliser une partie de la rémunération de son dirigeant, déclarée et imposée dans son chef. Elle dépose des comptes annuels rectifiés et demande un dégrèvement d’office, que le fisc lui refuse. Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 10.04.2020
Un avantage déclaré et imposé, donc des frais déductibles ?
Une société met une habitation à la disposition de son gérant, qui lui paie en contrepartie un loyer limité et déclare par ailleurs aussi un avantage de toute nature (ATN) imposable. Le fisc, et c’est devenu habituel, refuse à la société la déduction des frais de l’immeuble. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 08.04.2020
Racheter avantageusement vos années d’études...
Pour percevoir plus tard une pension plus élevée, vous pouvez racheter (certaines) années d’études à un tarif préférentiel jusqu’au 30 novembre 2020. Ensuite, il en coûtera en principe davantage. Cette faculté a-t-elle de quoi vous intéresser ?
FRAIS PROFESSIONNELS - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 08.04.2020
Déduire une tenue de moto et en récupérer la TVA ?
Vous achetez un vêtement pour votre activité professionnelle : p.ex. une salopette, un tablier ou encore un costume pour vous rendre en clientèle. Pouvez-vous le mettre dans vos frais pour les impôts directs ? Et qu’en est-il de la TVA ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 07.04.2020
Bien collaborer depuis la maison avec ces logiciels
De nombreux employés travaillent à domicile en raison du coronavirus. Heureusement, le télétravail n’est pas neuf et de nombreux logiciels gratuits sont disponibles pour collaborer, planifier, vous concerter et vous réunir à distance.
COURRIEL - USAGE - 07.04.2020
Personnalisation d’Outlook
Saviez-vous que vous pouvez adapter à votre guise la version de bureau d’Outlook de diverses manières ? Nous vous aidons à le faire.
ÉDUCATION - COURS EN LIGNE - 07.04.2020
Suivre des formations en quarantaine
Le coronavirus vous a assigné à résidence, vous, vos collaborateurs et les membres de votre famille. C’est toutefois peut-être l’occasion de parfaire vos compétences (professionnelles). L’offre de formations en ligne est abondante.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 07.04.2020
Extensions de navigateur pour Google Drive et Docs
Google Drive est un espace de stockage en ligne pratique pour vos fichiers et, avec Google Docs, vous en faites un progiciel de bureautique gratuit dans votre navigateur. Ces extensions Chrome vous offrent à présent des options en plus.
DÉCLARATION - IMPÔTS - 07.04.2020
Coronavirus : report de déclaration
En raison de la crise du coronavirus, le SPF Finances a envoyé le 18.03.2020 un avis annonçant des mesures de soutien supplémentaires. Certaines déclarations pourront ainsi être déposées plus tard et un report de paiement est également prévu. Explications...
ÉTRANGER - 07.04.2020
Crédit d’impôt pour les dividendes français (et d’autres pays étrangers)
Dans certaines circonstances, les investisseurs ont droit à une imputation du prélèvement à la source étranger. C’est ce que la Cour d’appel d’Anvers a encore confirmé récemment concernant des dividendes d’origine française (Anvers, 17.12.2019) . Pour l’instant, il n’y a cependant guère de changement en pratique, car l’administration attend (une nouvelle fois) la décision de la Cour de cassation. Que pouvez-vous entreprendre pour préserver vos droits ?
ACTUALITÉ - INDÉPENDANTS - 07.04.2020
Indépendants : ajuster les cotisations sociales 2020 ?
Un indépendant en activité principale doit payer chaque trimestre des cotisations sociales provisoires sur le revenu de trois ans auparavant. Si les revenus estimés de 2020 sont appelés à être notablement moins élevés, p.ex. car l’indépendant réduit ses activités ou est confronté à des difficultés financières suite au coronavirus, il peut heureusement demander un report, une réduction ou une dispense de cotisations sociales. Quel est le meilleur choix ? Et qu’avez-vous intérêt à faire si votre revenu est notablement plus élevé qu’il y a trois ans ?
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 07.04.2020
De la clarté sur la preuve d’une livraison intracommunautaire de biens
Les «quick fixes» qui sont entrés en vigueur le 1er janvier ont instauré entre autres une présomption légale pour fournir la preuve en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens exemptées (nouv. AR n° 52, MB 23.12.2019) . Cette présomption légale s’applique jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la charge de la preuve est en fait renversée et qu’il appartient par conséquent à l’administration de réfuter la présomption. Qu’en est-il concrètement ? Et y a–t-il une différence dans l’administration de la preuve selon que c’est l’acheteur ou le vendeur qui assure le transport ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 07.04.2020
Racheter avantageusement vos années d’études...
Pour percevoir plus tard une pension plus élevée, vous pouvez racheter (certaines) années d’études à un tarif préférentiel jusqu’au 30 novembre 2020. Ensuite, il en coûtera en principe davantage. Cette faculté a-t-elle de quoi vous intéresser ?
CERTIFICATS - DROIT MÉDICAL - 07.04.2020
Envoyer une attestation pour le coronavirus par courriel ?
L’INAMI a développé une attestation simplifiée pour un conseil téléphonique donné dans le cadre de la crise du coronavirus. Il admet aussi que vous l’envoyiez en PDF par courriel au patient. On a toujours dit, pourtant, que l’envoi d’un courriel non sécurisé était contraire au RGPD. Cela doit-il vous préoccuper ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - MUTUELLE - 07.04.2020
Et si vous étiez vous-même atteint par le coronavirus ?
Atteint par le coronavirus, vous ne pouvez plus exercer votre activité médicale. La mutuelle vous considère-t-elle déjà comme «malade» si vous êtes placé en quarantaine ou seulement si vous avez été testé positif ? Votre assurance revenu garanti (RG) intervient-elle dans un tel cas de pandémie ?
PERSONNEL - 07.04.2020
Atténuer les effets du chômage temporaire dû au coronavirus...
Si vous ne faites plus de traitements ou d’interventions (les urgences exceptées) et avez fermé votre cabinet, vous avez sans doute mis votre ou vos travailleurs en chômage temporaire. D’où une perte de salaire pour eux, bien évidemment. Saviez-vous que vous pourriez l’atténuer d’une façon relativement peu coûteuse ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 07.04.2020
Exagérés, ces accroissements de 200 % ?
Si vous avez déduit à tort des dépenses à titre de frais professionnels, vous risquez d’écoper d’accroissements d’impôt. Si c’est en usant de faux documents, ils peuvent même aller jusqu’à 200 %. Parfois, comme le montre un récent arrêt, le fisc parle trop vite de faux. Voyons cela de plus près.
FINANCES - SUBSIDES - 07.04.2020
Lockdown de votre cabinet : un soutien ?
Si le coronavirus a arrêté votre activité (sauf les urgences) durant sept jours consécutifs en mars, vous avez droit à 1 291 € ou 1 614 €. Est-ce intéressant ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 06.04.2020
Si votre client veut en faire une partie lui-même...
Après avoir conclu un contrat d’entreprise avec un client, celui-ci décide finalement de ne pas réaliser une partie des travaux ou de les faire lui-même. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Comment procéder en pratique ?
DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD - 06.04.2020
La deadline reportée en raison du coronavirus ?
À la suite de la crise du coronavirus, vous devez arrêter temporairement certains chantiers. Vous aviez toutefois peut-être convenu d’une deadline stricte et d’éventuelles pénalités de retard. Qu’en est-il alors au juste ?
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 06.04.2020
Responsable des effets personnels de votre personnel ?
Le portefeuille ou le smartphone d’un travailleur est volé sur un chantier ou sa voiture est fracturée pendant qu’il travaille chez vous. Peut-il dans ce cas mettre en cause votre responsabilité et vous demander de l’indemniser ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 03.04.2020
Une erreur matérielle si elle n’a pas été comptabilisée ?
Une société a omis de comptabiliser, dans ses charges, une rémunération de son dirigeant. Trop tard pour réclamer... Elle demande donc un dégrèvement d’office, pour lequel elle a plus de temps. Oui, mais... elle doit alors prouver que le défaut de comptabilisation de la rémunération est une «erreur matérielle». Est-ce le cas ?
FINANCES - GARANTIES - 03.04.2020
Le fisc concourt à la lutte contre le coronavirus...
La propagation du coronavirus a sans doute aussi mis votre S(P)RL en difficulté financière. Pour tenter d’y remédier, le gouvernement a accordé des délais pour certaines déclarations et certains paiements. Et il est encore possible d’obtenir d’autres soutiens financiers le cas échéant. Voyons ce qu’il en est exactement.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PROVISIONS - 03.04.2020
Constituer une provision pour les obligations de garantie ?
Votre comptable propose de constituer, pour l’exercice comptable 2019, une provision pour couvrir les obligations de garantie. Peut-elle encore être exonérée d’impôt depuis la réforme de l’impôt des sociétés ? Quand au juste ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 03.04.2020
Le coronavirus et vos cotisations sociales
Le premier trimestre de 2020 est passé et vous deviez donc payer vos cotisations sociales provisoires. La crise du coronavirus a toutefois amené à prendre des mesures de soutien, dont voici un aperçu.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 03.04.2020
Des frais rejetés du fait d’un ATN imposable trop bas ?
Si votre S(P)RL met gratuitement une habitation à votre disposition en contrepartie de vos prestations d’administrateur, elle peut en principe déduire les frais qui en découle et à vous, cela vaut un avantage de toute nature (ATN) imposable. Le fisc peut-il rejeter cette déduction s’il estime cet avantage trop bas ? La justice s’est prononcée sur cette question le 19.03.2019. Que faut-il en retenir ?
ORGANISATION DU TRAVAIL - 03.04.2020
Télétravail pour cause de coronavirus
Depuis le 18 mars, vous avez dû imposer à vos salariés de travailler chez eux pour cause de coronavirus, et cela sans doute dans la précipitation. Pourquoi et comment y donner aujourd’hui une base juridique ?
ONSS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 03.04.2020
Jusqu’où va l’interdiction de l’usage privé du laptop ?
Si vous mettez à la disposition de vos travailleurs un ordinateur portable (laptop) de l’entreprise qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cela constitue un avantage (en principe 72 € par an) soumis à ONSS. Vous ne pouvez l’éviter qu’en interdisant l’usage privé. Jusqu’où doit aller cette interdiction ? Un arrêt a fait preuve de souplesse.
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 03.04.2020
Fin automatique au retour : donc pas à durée déterminée !
Un employeur voulait conclure un contrat de remplacement qui se terminerait automatiquement au terme de la suspension du travailleur remplacé. Le contrat n’ayant pas été correctement rédigé, les choses se sont toutefois mal passées. Le remplaçant a en effet estimé que cette clause n’était pas valable. Comment ça ?
