FAILLITE - 10.04.2020

À quelles allocations un indépendant a-t-il droit après une faillite ?

Allocation de chômage

Pour les indépendants ?

Une allocation de chômage pour indépendants, cela n’existe pas. Toutefois, si vous avez travaillé suffisamment longtemps comme salarié avant de lancer votre activité d’indépendant en principal, vous pourrez peut-être quand même bénéficier d’allocations de chômage.

Afin de pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, vous devez avoir totalement cessé votre activité d’indépendant, après une faillite ou non.

Le montant de votre allocation est alors calculé sur votre dernière rémunération perçue (plafonnée) en tant que salarié, et dépend également de votre situation familiale. Les allocations sont, en outre, dégressives.

Conditions

Au moment de la demande d’allocations, vous devez avoir travaillé comme salarié un nombre minimum de jours dans une certaine période de référence. Les jours prestés comme indépendant ne comptent pas. La durée de la période de référence et le nombre exigé de jours prestés dépendent de votre âge.

Téléchargez la table avec les périodes de référence et le minimum de jours de travail sur http://astucesetconseils-dirigeantchevronne.be/annexe  – code DC 12.01.10.

En outre, l’activité indépendante doit être exercée durant au moins six mois et maximum 15 ans. Si vous avez démissionné à l’époque pour devenir indépendant, vous devez, en outre, prouver que votre précédent employeur ne veut pas vous réengager.

Exemple

Vous avez 50 ans et avez été indépendant à titre principal durant dix ans. Si, durant 42 mois avant de démarrer votre activité comme indépendant, vous avez travaillé au moins 624 jours comme salarié, vous pouvez bénéficier des allocations de chômage.

Demande

La demande d’allocations de chômage doit être introduite dans un organisme de paiement de votre choix. C’est soit l’institution publique de sécurité sociale «la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage» (CAPAC), soit l’organisme de paiement d’un syndicat.

Vous devrez garder une carte de contrôle électronique à partir du jour où vous demandez les allocations. Enfin, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’un service régional de l’emploi. Cela doit être fait au plus tard le huitième jour suivant le jour de la demande. Sinon, vous ne recevrez les allocations qu’à partir du jour de l’inscription.

L’organisme de paiement renverra ensuite votre demande à l’ONEm. L’ONEm l’examinera et prendra une décision.

Impact sur la pension

Les périodes de chômage avec des allocations de l’ONEm comptent tant pour vos années de carrière que pour le montant de votre pension.

Le nombre d’années de carrière est important si vous souhaitez prendre une pension anticipée. Attention : si votre carrière est de plus de 45 ans, il est possible que les allocations ne comptent pas pour votre pension.

Droit passerelle

De quoi s’agit-il ?

Le droit passerelle se compose notamment d’une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour les indépendants qui, pour certaines raisons, ont dû cesser ou interrompre leurs activités :

• faillite ;
• règlement collectif de dettes ;
• interruption forcée (incendie, catastrophe naturelle, allergie, détérioration des bâtiments à usage professionnel, évènement ayant des impacts économiques) ;
• difficultés économiques.

L’indemnité mensuelle est un montant forfaitaire qui dépend de la situation familiale : 1 266,37 € sans charge de famille, et 1 582,46 € avec charge de famille.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle après une faillite, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Pendant le trimestre de la faillite et les trois trimestres précédents, vous étiez indépendant à titre principal ;
• Au moment de la faillite, vous avez effectivement versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des 16 trimestres précédents ;
• Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle ;
• Vous ne pouvez pas prétendre à un autre revenu de remplacement. Ceci a pour conséquence que vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle si vous réclamez une allocation de chômage ;
• Votre résidence principale se situe en Belgique.

Durée

Si vous remplissez les conditions susmentionnées, vous recevrez durant 12 mois maximum une indemnité financière de votre caisse d’assurances sociales. Les périodes déjà prises dans le passé sont déduites de ce délai maximal de 12 mois.

Si vous avez déjà travaillé comme indépendant durant 15 ans ou plus, vous avez droit à une indemnité financière durant 24 mois maximum pour l’ensemble votre carrière. La durée maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois.

Demande

Le droit passerelle doit être demandé à la caisse d’assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez été déclaré en faillite. Une demande tardive sera irrecevable.

L’examen par l’ONEm de votre demande pour des allocations de chômage peut prendre du temps. Voilà pourquoi mieux vaut introduire votre demande pour le droit passerelle parallèlement à celle pour les allocations de chômage.

La demande pour le droit passerelle sera alors dans un premier temps refusée. S’il apparaît par la suite que l’ONEm ne vous accorde pas d’allocations de chômage, votre requête pour le droit passerelle sera à nouveau examinée. Vous évitez ainsi de vous retrouver au final sans rien.

Impact sur la pension

Vous ne vous constituez pas de droits à la pension durant la période du droit passerelle, mais vous restez bien en ordre pour l’assurance maladie.