Actes notariés : une procuration digitale ?
Le problème. Si vous vous faites représenter par un mandataire pour passer un acte notarié, la procuration doit aussi être authentique, c.-à -d. établie par le notaire en présence des parties qui doivent signer l’acte. Pour la donner, il faut donc se rendre chez le notaire ! Or, en ces temps de coronavirus, il faut limiter au maximum ses déplacements...
La solution ? Il sera temporairement possible de donner une procuration digitale en participant à une vidéoconférence, organisée par le notaire, durant laquelle vous devrez vous identifier au moyen d’une carte d’identité électronique ou de l’app itsme. Vous pourrez ainsi donner procuration à un collaborateur de l’étude notariale ou à une personne de confiance à même de se rendre à l’étude du notaire.
Conseil. Vous ne payez ni droits d’enregistrement, ni frais de notaire pour accorder cette procuration.
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