DÉCLARATIONS & PAIEMENTS - 10.04.2020

Des délais pour les obligations fiscales...

À la suite de la crise du coronavirus, le SPF Finances a publié le 18.03.2020 un avis relatif à des mesures de soutien complémentaires. Qu’en est-il ?

Report du dépôt des déclarations TVA. Le délai de dépôt de votre déclaration TVA trimestrielle et de votre relevé intracommunautaire (à déposer normalement pour le 20.04.2020) est prolongé jusqu’au 07.05.2020. Le délai de paiement a quant à lui été reporté de deux mois sans que vous ne deviez payer des pénalités ou intérêts. Le paiement de la TVA du premier trimestre devra donc parvenir sur le compte de l’administration au plus tard le 20.06.2020. Les délais de dépôt et de paiement ont aussi été prolongés pour les déclarants mensuels.

Attention !  Si vous êtes en début d’activité ou titulaire d’une autorisation de restitution mensuelle et que le fisc vous rembourse chaque mois votre crédit d’impôt TVA, le report est moins long. Vous devez alors avoir déposé votre déclaration du mois de février 2020 pour le 3 avril et celle du mois de mars pour le 24 avril.

Relevé ou déclaration de Dépôt prolongé jusqu’au Paiement reporté jusqu’au
Février 2020 06.04.2020 20.05.2020
Mars 2020 07.05.2020 20.06.2020
Premier trimestre 2020 07.05.2020 20.06.2020

Listing clients annuel. Concernant le listing clients annuel que vous deviez en principe déposer pour le 30.03.2020, l’échéance a été reportée au 30.04.2020.

Précompte professionnel. Pour le paiement du précompte professionnel aussi, vous bénéficiez d’un délai complémentaire de deux mois, sans pénalités ni intérêts.

Paiement relatif à la Délai prolongé jusqu’au
Déclaration mensuelle de février 2020 13.05.2020
Déclaration mensuelle de mars 2020 15.06.2020
Déclaration du premier trimestre de 2020 15.06.2020

Impôt des personnes physiques et des sociétés. Les pouvoirs publics ont aussi prévu un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement de l’impôt des sociétés, des personnes morales et des personnes physiques. Cette mesure complémentaire s’applique à toutes les notes d’impôt relatives à l’exercice d’imposition 2019 et établies depuis le 12.03.2020.

En plus des mesures de soutien déjà annoncées, le fisc prévoit à présent un report de paiement de deux mois de la TVA, du précompte professionnel et des impôts. Le délai de déclaration de la TVA a aussi été prolongé de plus de deux semaines.

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