Il y a déjà presque quatre mois depuis le compromis...

La procédure d’enregistrement

Dans les quatre mois chez le notaire ? En cas de signature d’un compromis de vente (transfert de propriété), la période d’enregistrement de quatre mois maximum commence en principe à courir. Si le compromis a été conclu le 15 décembre 2019, l’acte authentique doit donc avoir été établi avant le 15 avril 2020 (ou, au minimum, le compromis doit avoir été enregistré pour cette date).

Conseil.  Après la passation de l’acte notarié, p.ex. le 14 avril 2020, le notaire dispose de toute façon d’encore 15 jours pour l’enregistrement.

Pas possible à cause du coronavirus. Les notaires doivent eux aussi se conformer aux mesures de confinement. Ils n’établiront donc d’acte qu’en cas d’urgence (augmentation ou diminution de capital, fusion et scission) et votre acte d’achat ne pourra pas être établi avant le 15 avril 2020.

Donc une amende ? Dans des circonstances normales, oui ! En tant qu’acheteur, en Flandre, l’amende correspondrait à 20 % des droits à payer ! À Bruxelles et en Wallonie, ce serait entre 10 % à 50 % des droits d’enregistrement.

En Flandre, on prolonge le délai

Jusqu’à deux mois après la fin des mesures. L’administration fiscale flamande a prévu de prolonger le délai d’enregistrement de deux mois à compter du 5 avril 2020 (date initialement prévue pour la fin des mesures les plus strictes). De plus, cette prolongation sera renouvelée automatiquement si la période d’application de ces mesures les plus strictes est prolongée par la suite.

Donc au moins jusqu’au 20 juin ? Oui, en effet, car les mesures renforcées ont déjà été prolongées jusqu’au 19 avril 2020, de sorte que le délai d’enregistrement l’a été dans la même mesure, soit jusqu’au 19 juin 2020. Et comme il s’agit d’un dimanche, la prolongation a été étendue jusqu’au 20 juin 2020. Ainsi, en Flandre, pour un compromis signé le 15 décembre 2019, le délai d’enregistrement court jusqu’au 20 juin 2020.

Conseil 1.  Le délai d’enregistrement sera automatiquement prolongé si les mesures de confinement restent en vigueur au-delà du 19 avril 2020.

Conseil 2.  Certains régimes préférentiels bénéficient de la même prolongation. Il en va p.ex. ainsi des délais liés au remboursement des droits d’enregistrement en cas de revente dans les deux ans, ou à l’octroi du taux préférentiel de 6 % pour l’achat d’une maison familiale (obligation de domiciliation dans les deux ans qui suivent la date de l’acte authentique).

Attention !  Pour ces régimes préférentiels, le 19 juin est bien la date limite, car le fait qu’il s’agisse d’un dimanche ne pose aucun problème.

À Bruxelles et en Wallonie ?

Pas encore de tolérance ? À l’heure actuelle (le 3 avril 2020), l’administration fiscale fédérale (SPF Finances) n’a pas encore prévu de tolérance pour ces délais d’enregistrement.

Comment réagir ? Si une condition suspensive est prévue dans l’acte, ce n’est que lorsque cette condition sera remplie (p.ex. lorsque l’acheteur obtiendra son prêt) que le délai de quatre mois commencera à courir, ce qui vous laisse un peu de temps. Sinon, pour éviter l’amende, l’acheteur doit faire enregistrer le compromis dans les délais. Pour l’acte notarié définitif, le notaire ne devra alors payer que le droit fixe de 50 €.