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Avril 2020

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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 03.04.2020

La cotisation sociétaire pour 2020

La cotisation. Toutes les sociétés actives doivent la payer chaque année, au plus tard le 30 juin, à une caisse d’assurances sociales. Il y a deux montants, inchangés depuis des années et de même pour 2020 : 347,50 € pour les petites sociétés, 868 € pour les grandes.

Une petite société ? Pour déterminer si votre société est petite, vous ne devez pas prendre les critères du droit des sociétés (art. 1:24 CSA) , mais un critère particulier à cette cotisation : le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable, soit l’exercice comptable 2018 pour la cotisation sociétaire de 2020. Concrètement, votre société est petite pour la cotisation de 2020 si le total de son bilan pour l’exercice comptable 2018 ne dépassait pas 702 954,47 €.

La cotisation sociétaire reste de 347,50 € en 2020 si le total du bilan pour l’exercice comptable 2018 ne dépassait pas 702 954,47 €.