DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD - 06.04.2020

La deadline reportée en raison du coronavirus ?

À la suite de la crise du coronavirus, vous devez arrêter temporairement certains chantiers. Vous aviez toutefois peut-être convenu d’une deadline stricte et d’éventuelles pénalités de retard. Qu’en est-il alors au juste ?

Réglé pour les marchés publics

Trop tard en raison du coronavirus ? Pour les marchés publics relevant du niveau fédéral, les pouvoirs publics n’infligeront pas de pénalité de retard ou d’autres sanctions dans la mesure où vous pouvez prouver que le retard des travaux est une conséquence du coronavirus.

Attention ! La législation prévoit que vous devez en informer l’administration en temps utile, c’est-à-dire dans les 30 jours suivant la survenance des faits et ce, par recommandé. Pour de tels marchés publics, il y a donc un règlement explicite pour le cas où vous ne respecteriez pas les délais convenus.

Et pour les autres contrats ?

Tout à l’arrêt en raison du coronavirus ? Même si le secteur de la construction n’est pas obligé de fermer, de nombreux chantiers sont actuellement à l’arrêt en raison du coronavirus. Des travailleurs qui tombent sous l’interdiction de travailler, qui sont malades ou en quarantaine, des matériaux qui ne sont plus livrés, etc.

Quid de votre deadline ? Si un contrat d’entreprise prévoit un délai d’exécution strict, vous devez en principe le respecter. Vous ne pouvez pas arrêter ou suspendre comme ça, unilatéralement, le contrat. C’est pourtant difficile si, à la suite du coronavirus, vous ne travaillez plus ou seulement avec moins de travailleurs.

Invoquer la force majeure  ? En cas de non-respect du délai d’exécution, vous risquez de devoir payer une pénalité de retard ou une indemnité au client. Vous pourriez toutefois échapper à cette sanction si vous pouvez invoquer la force majeure.

Trois conditions . Il est question de force majeure si les trois conditions suivantes sont remplies. Il doit s’agir (1) d’un événement imprévisible, (2) indépendant de votre volonté et (3) qui rend l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible.

Cela dépend donc de la situation... Si vous ne pouvez pas exécuter les travaux à temps parce que plusieurs travailleurs sont absents pour cause de maladie ou de quarantaine, vous pouvez invoquer la force majeure.

Aussi si vous suivez l’avis des pouvoirs publics. Vous pouvez donc aussi invoquer la force majeure si vous ne pouvez pas occuper votre personnel en raison des mesures strictes prises par les pouvoirs publics. Vous êtes en effet obligé de fermer votre entreprise si vous ne pouvez pas garantir à tout moment le respect des règles de distanciation sociale (une distance de 1,5 m). Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire, il s’agira en effet d’une force majeure.

Tant que ce n’est pas votre propre décision. Il en va autrement si par mesure de précaution, vous autorisez des travailleurs sains à rester chez eux. Si vous choisissez p.ex. vous-même de laisser vos travailleurs rester chez eux, ce n’est pas une décision indépendante de votre volonté. Dans ce cas, vous risquez éventuellement de voir votre client contester la force majeure et insister pour que les pénalités de retard convenues soient appliquées.

Prévenez votre client le plus vite possible. Si vous voulez invoquer cette force majeure, informez-en le client le plus vite possible et précisez-lui pourquoi vous êtes dans l’impossibilité de respecter les délais prévus en raison du coronavirus.

Si l’arrêt des travaux ne résulte pas de votre propre fait mais des circonstances, il s’agira d’un cas de force majeure et on ne pourra pas vous infliger de pénalité de retard du fait que les travaux ne sont pas terminés à temps. Signalez au plus vite à votre client que vous ne pourrez pas respecter la deadline et précisez pourquoi.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878