La requalification d’un intérêt et d’un loyer : convergences et divergences

Cela concerne... La requalification d’un intérêt peut concerner les actionnaires, les dirigeants «de la première catégorie», à savoir les administrateurs, gérants, liquidateurs et personnes exerçant des fonctions analogues (art. 32, al. 1, 1° CIR 92) , ainsi que leurs conjoints ou cohabitants légaux et enfants mineurs (art. 18, al. 8 CIR 92) . La requalification d’un loyer ne concerne que les dirigeants «de la première catégorie» (art. 32, al. 2, 3° CIR 92) .

Conseil.  Les dirigeants de la deuxième catégorie (dirigeants indépendants sans mandat de gestion) échappent aux deux régimes.

Attention !  Le «représentant permanent» qu’une société doit nommer si elle est administrateur ou gérant d’une autre société exerce une «fonction analogue» (Cass., 23.01.2020) . L’intérêt ou le loyer que perçoit un représentant permanent de la société administrée est donc aussi susceptible d’être requalifié.

Uniquement la partie exagérée. La requalification ne joue que si et dans la mesure où l’intérêt ou le loyer est exagéré. L’intérêt exagéré est requalifié en un dividende, le loyer exagéré en une rémunération de dirigeant.

Les conséquences pratiques. La requalification d’un intérêt n’a d’impact que sur l’imposition de la société. Elle ne peut en effet plus déduire un intérêt requalifié en un dividende. Vous-même payez le même impôt sur un intérêt ou un dividende : un précompte mobilier libératoire (Pr M) de 30 %. C’est juste l’inverse pour la requalification d’un loyer. Pour votre société, un loyer est déductible, requalifié ou pas. Pour vous, par contre, un loyer requalifié est plus lourdement imposé : déduction forfaitaire de frais de 3 % au lieu de 40 % et paiement des cotisations sociales.

Attention !  Le formulaire de déclaration au Pr M est différent pour l’intérêt requalifié (273A) et l’intérêt non requalifié (273). Un loyer requalifié doit apparaître sur la fiche fiscale 281.20 et la société doit retenir du précompte professionnel sur son montant.