FINANCES - GARANTIES - 03.04.2020

Le fisc concourt à la lutte contre le coronavirus... 

La propagation du coronavirus a sans doute aussi mis votre S(P)RL en difficulté financière. Pour tenter d’y remédier, le gouvernement a accordé des délais pour certaines déclarations et certains paiements. Et il est encore possible d’obtenir d’autres soutiens financiers le cas échéant. Voyons ce qu’il en est exactement.

Un délai de déclaration et de paiement

L’impôt des sociétés. Votre S(P)RL a jusqu’au 30.04.2020 pour déposer sa déclaration si elle devait l’avoir fait entre le 16.03 et le 30.04.2020. Pour le paiement de l’impôt des sociétés, elle bénéficie automatiquement d’une rallonge de deux mois du délai normal, sans application d’intérêts de retard. Cette mesure vaut pour les notes d’impôt relatives à l’exercice d’imposition 2019, établies depuis le 12.03.2020.

Le précompte professionnel. Un délai également pour payer le précompte professionnel dû sur votre rémunération de dirigeant : le précompte du premier trimestre de 2020 n’est à payer que pour le 15.06.2020.

La TVA. Si votre S(P)RL est déclarant trimestriel, elle ne doit avoir déposé sa déclaration TVA du premier trimestre de 2020 que d’ici le 07.05.2020 et avoir payé la TVA découlant de cette déclaration que d’ici le 20.06.2020. Les déclarants mensuels bénéficient aussi d’un délai pour la déclaration et le paiement de la TVA relatifs à février et mars 2020.

Conseil.  Il y a aussi un mois de plus pour déposer la liste annuelle des clients : jusqu’au 30.04.2020.

Du soutien financier supplémentaire

Pour payer l’impôt des sociétés. Votre S(P)RL peut demander un plan d’apurement, une exonération d’intérêts de retard ou une remise d’amendes pour défaut de paiement si elle éprouve des difficultés de paiement suite à la propagation du coronavirus. Elle doit les démontrer. Elles peuvent p.ex. provenir d’une baisse de chiffre d’affaires consécutive à un manque de commandes.

Conseil.  Si l’imposition relative à l’exercice d’imposition 2019 a été établie avant le 12.03.2020, votre S(P)RL n’a pas deux mois de plus pour la payer, mais peut songer à demander un échelonnement.

Pour la TVA et le précompte professionnel. Les conditions sont ici les mêmes qu’à l’impôt des sociétés, indépendamment du secteur d’activité. Peu importe que votre société mène p.ex. son activité dans l’horeca ou l’informatique.

Où et comment le demander ? Dès l’instant où votre S(P)RL reçoit sa note d’impôt ou son avis de paiement, et au plus tard le 30.06.2020, elle peut introduire une demande auprès du Centre de recouvrement régional (CRR) compétent pour le code postal où elle a son siège social. Vous pouvez en rechercher les coordonnées sur https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultat . La demande est à faire par courriel ou lettre, au moyen d’un formulaire spécial. La réponse arrive en principe dans le 30 jours.

Conseil.  Il suffit à votre S(P)RL, si besoin est, d’introduire une seule demande pour la TVA, le précompte professionnel et l’impôt des sociétés.

Vous trouvez le formulaire de demande et un schéma des mesures de soutien fédérales sur http://astucesetconseils-societe.be/annexes  - code SO 12.01.06.

La TVA éventuellement due pour le premier trimestre n’est à payer que d’ici le 20.06. Votre S(P)RL obtient d’office deux mois de plus pour payer sa note d’impôt des sociétés relative à l’exercice d’imposition 2019 si le fisc l’a établie depuis le 12.03.2020. Si elle éprouve encore d’autres difficultés de paiement, p.ex. pour une imposition établie avant le 12.03.2020, elle peut, notamment, en demander l’échelonnement avant le 30.06.2020.

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