CONGÉ-ÉDUCATION - 20.04.2020

Le plafond salarial pour 2019-2020 est officiel

Plafond. Si un travailleur prend un congé-éducation, vous devez lui payer son salaire pour les heures ou jours qu’il y consacre. S’il gagne plus qu’un montant fixé légalement, vous n’êtes toutefois pas obligé de lui payer son «salaire ordinaire» pour ces heures ou jours. La loi vous permet en effet de limiter son salaire à ce plafond, sans avoir besoin de son accord. Vous avez donc le choix : limiter son salaire ou pas.

Montant 2019-2020. Pour l’année scolaire qui a débuté le 1er  septembre 2019 et se terminera le 30 juin 2020, on considérait que l’on pouvait encore appliquer le plafond de l’année scolaire précédente (2 928 € brut par mois). Cela a été récemment confirmé officiellement (AR 15.03.2020, MB 26.03.2020) .

Exemple. Si un employé gagne 3 500 € brut par mois, vous pouvez limiter son salaire à 135,14 € (2 928 × 3 / 13 / 5) au lieu de 161,54 € (3 500 × 3 / 13 /5) par jour de congé-éducation.

Un arrêté royal a confirmé officiellement que le montant annoncé de 2 928 € brut par mois tiendrait bien lieu de plafond en matière de congé-éducation pour l’année scolaire 2019-2020.

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