Le successeur de la déclaration TVA construction est enfin là !
Le remplaçant de la déclaration TVA
Auparavant : déclaration obligatoire. En tant que constructeur d’un nouveau bâtiment, jusqu’au 20.08.2018, vous étiez tenu de présenter une déclaration de valeur de construction (formulaire n° 106.3 8) . Vous deviez également y joindre des copies de toutes les factures, plans et spécifications. Si des travaux avaient été effectués par vous-même et/ou des membres de votre famille (sans facture), vous deviez le déclarer et le prouver séparément. L’administration jugeait alors, sur cette base, si la TVA payée était «suffisante»...
Depuis le 20.08.2018 : infos à la demande. Une nouvelle loi est en vigueur depuis cette date (L. 30.07.2018) , et elle stipule explicitement que vous ne devez plus fournir que certaines informations sur le nouveau bâtiment, si on vous le demande ! Un modèle de formulaire devait être établi à cette fin, et il est maintenant (enfin) disponible (formulaire n° 111 B57) , avec une circulaire de clarification (circ. n° 2020/C/51, 06.04.2020) .
Qu’est-ce qui importe pour vous ?
Formulaire n° 111 B57 : 15 questions. Les informations à fournir, le cas échéant, sont énumérées dans le nouveau formulaire. Il y a 15 questions au total. Outre les données administratives relatives au bâtiment et au permis, certaines questions sont directement liées à la construction du bâtiment.
Téléchargez le formulaire et les questions sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes – code IO 24.10.03.
Pas sûr de l’avoir reçu ? C’est possible, car l’administration fait elle-même une sélection sur base des permis d’urbanisme approuvés. Donc si vous ne recevez pas de formulaire, vous n’avez pas à le demander vous-même...
Vous l’avez reçu, et puis quoi ? Vous devez le renvoyer complété à la TVA. Vous disposez de trois mois à compter de la date de notification du revenu cadastral (RC) pour le faire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 250 €.
Attention ! En ce qui concerne la signification de votre RC, vous devez réagir vous-même, en signalant la fin des travaux dans les 30 jours suivant la première occupation, à l’antenne «Mutations» (anciennement bureau de contrôle du cadastre). Après cette notification, l’administration «Mesures et évaluations» (l’ancien cadastre) déterminera le revenu cadastral et vous en informera.
Formulaire encore à renvoyer par e-mail. Tant que le module Web n’est pas disponible, vous devez renvoyer le formulaire rempli et signé par e-mail à l’adresse e-mail mentionnée dans l’encadré gris sur la lettre d’accompagnement.
Conservation des plans et factures. Une fois le formulaire envoyé, vous n’avez plus aucune obligation, si ce n’est celle de conserver les plans et les factures de la construction terminée, et ce, pendant au moins cinq ans à compter de la date de notification du RC.
Attention ! Cette obligation de conservation vaut aussi si vous n’avez pas reçu le formulaire n° 111 B57 !