Modification des règles des VA !
Rappel. Si votre société ne fait pas de versements anticipés (VA), le fisc lui comptera une majoration d’impôt de 6,75 %.
Mesure «coronavirus»... Pour les sociétés confrontées à des problèmes de liquidités à la suite de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de majorer de 0,75 % le pourcentage de l’avantage fiscal lié aux VA des troisième et quatrième échéances. Grâce à cette mesure de soutien, le report des VA sera moins préjudiciable (avis SPF Finances, 03.04.2020) . Cette mesure donne un peu d’oxygène et il y a jusqu’au 12.10.2020 pour échapper à cette majoration d’impôt.
... uniquement pour les entreprises confrontées à des problèmes de liquidités. Votre société ne bénéficie de cette mesure que si elle a des problèmes de liquidités et dès lors pas si elle :
- effectue un rachat d’actions propres ou une réduction de capital ;
- paie ou attribue des dividendes entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020.
Téléchargez notre outil de calcul des VA (exercice d’imposition 2021) sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes – code IM 26.13.01.
Si votre exercice comptable coïncide avec une année civile, voici les échéances de paiement et leurs avantages fiscaux.
Dates de paiement ultimes | SANS distribution de dividendes | AVEC distribution de dividendes | ||
Avantage fiscal | VA unique | Avantage fiscal | VA unique | |
10.04.2020 (VA1) | 9 % | 75 % | 9 % | 75 % |
10.07.2020 (VA2) | 7,5 % | 90 % | 7,5 % | 90 % |
12.10.2020 (VA3) | 6,75 % | 100 % | 6 % | 112,50 % |
21.12.2020 (VA4) | 5,25 % | 128,57 % | 4,5 % | 150 % |