FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 15.04.2020

Pour le télétravail à domicile en ces temps de coronavirus...

Votre personnel doit, bien obligé, travailler ces jours-ci depuis son domicile. Pouvez-vous lui attribuer dès lors une indemnité (plus élevée) de télétravail ? Et la société, dont vous êtes le gérant, peut-elle faire de même pour vous ?

Obligé de travailler à domicile

Certainement pas habituel partout. Dans le cadre des mesures prises par le Conseil national de sécurité, le télétravail est actuellement obligatoire, dans toutes les entreprises non essentielles, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête et cela, en tout cas jusqu’au 19 avril et sans doute au-delà. De ce fait, de nombreux travailleurs doivent actuellement télétravailler à temps plein.

Que de questions... Pour bien des entreprises, ce télétravail est une nouveauté et de ce fait, elles n’ont souvent aucune politique officielle à ce sujet. Avec diverses questions qui se posent...

Verser une indemnité de frais ? C’est une de ces questions. Un employeur peut-il attribuer une indemnité à ses travailleurs pour leurs frais de bureau supplémentaires liés à ce télétravail temporaire ? Une indemnité qui serait exonérée pour eux et qu’il pourrait déduire ? Songeons p.ex. à l’aménagement et à l’utilisation d’une pièce, au matériel de bureau, à la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc., à l’entretien, à l’assurance, etc.

La Commission de ruling intervient

Répondre rapidement à cette question. Pour que les employeurs aient au plus vite une sécurité juridique, la Commission de ruling a élaboré un projet de demande «en matière de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour le Covid-19» et l’a mis à disposition sur https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19 .

Une indemnité de 126,94 €/mois. La Commission de ruling admettra de son côté, au niveau fiscal, le forfait de 126,94 €/mois de l’ONSS pour tous les travailleurs (quelle que soit leur catégorie) obligés de télétravailler en raison des mesures de sécurité nationales. Cette indemnité (plus élevée), exonérée et déductible, n’est que temporaire (applicable tant que les mesures de sécurité précitées resteront d’application).

Comment procéder ? Vous complétez la demande type pour votre situation et l’envoyez par courriel à dvbsda@minfin.fed.be . Les bureaux de la Commission de ruling sont eux aussi fermés durant cette période, mais ses services restent accessibles par voie électronique et téléphonique (0257/938 00).

À faire ?

C’est déjà assez difficile... En ces temps de moindre chiffre d’affaires, un tel régime n’est peut-être pas immédiatement envisageable. Ceci dit, ces mêmes règles valent aussi pour vous, le dirigeant : votre société peut aussi vous attribuer une telle indemnité de télétravail (plus élevée), exonérée pour vous et déductible pour votre société.

Une alternative moins coûteuse ? Vous pourriez éventuellement opter pour l’indemnité d’utilisation d’un PC et d’une connexion Internet privés. L’indemnité de télétravail (temporaire) n’a trait en effet qu’au remboursement de frais de bureau. Pour le remboursement des frais d’utilisation d’un PC et d’une connexion Internet privés, il existe au niveau fiscal des forfaits distincts de 20 €/mois pour chacun de ces deux postes, soit 40 €/mois au total (circ. Ci.RH. 241/616.975 du 16.01.2014) .

Conseil.  Cette indemnité de 40 € peut le cas échéant se combiner avec l’indemnité de télétravail de 126,94 €.

Pour le télétravail obligatoire, vous pouvez attribuer à vos travailleurs, après obtention d’un ruling, une indemnité de bureau exonérée de 126,94 €/mois. Il y a une alternative moins coûteuse : l’indemnité de frais de 40 €/mois pour l’utilisation d’un PC (20 €) et d’une connexion Internet (20 €) privés. Votre société peut aussi vous attribuer ces indemnités de frais, à vous son gérant qui travaillez aussi depuis votre domicile.

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