AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 15.04.2020

Quid des contrats en cours ?

Actuellement, impossible de poursuivre vos missions en cours. En fait, il y a peu de débats juridiques sur le fait que la crise du coronavirus soit une situation de force majeure. Depuis le 12.03.2020 – et surtout depuis le 18.03.2020 –, en tant qu’agent immobilier, vous n’avez plus la possibilité de continuer à exécuter vos missions.

Quelles sont les conséquences ? En cas de force majeure, les contrats sont prolongés d’une durée correspondante à celle de la situation en question. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau contrat, mais d’une prolongation du contrat actuel. Vous pourrez donc poursuivre vos missions en cours après la fin des mesures de crise, en les prolongeant de la durée pendant laquelle vous n’étiez pas autorisé à travailler. Il est possible que le gouvernement règle la question par une loi, afin d’éviter toute discussion, mais même s’il ne le fait pas, vous pourrez invoquer cette règle.

Concrètement. Votre mission, d’une durée de 6 mois, a débuté le 1^er  décembre 2019. Le 12 mars 2020, 3 mois et 12 jours se sont écoulés. Si l’interdiction dure jusqu’au 19 avril, vous pourrez ajouter 39 jours, et la mission sera prolongée jusqu’au 9 juillet 2020 (au lieu du 1^er  juin).

Le client peut-il annuler le contrat ? Le client conserve ses droits légaux. Il pourra annuler la mission à tout moment, mais devra alors payer 50 % de la commission sur le prix de la publicité. Si le client souhaite résilier le contrat à la fin de celui-ci sans cette pénalité, il doit tenir compte du délai complémentaire. Dans notre exemple précédent, le client ne pourra pas résilier avant le 1er mai 2020 (soit un mois avant la fin prévue), afin de mettre fin au contrat pour le 1er juin 2020.

Aucune formalité particulière n’est requise. Il n’est pas nécessaire d’en informer le client pour obtenir cette suspension. Toutefois, il est préférable de le faire, afin qu’il sache que son contrat ne prendra pas fin à la date convenue. Si vous recevez une résiliation (trop tôt), réagissez en vous référant à la situation de force majeure.

Quand cela va-t-il se terminer ? Tant que le gouvernement interdit aux agents de travailler, d’avoir des contacts avec des tiers pour des visites de sites, des réunions, etc., la force majeure continuera à s’appliquer. Si le gouvernement autorise la réalisation d’un certain nombre de ces activités, cela pourra être considéré comme suffisant pour mener à bien une mission d’intermédiaire. La période de force majeure prendra alors fin.