BANQUE - EMPRUNTS - 15.04.2020

Un délai pour les crédits professionnels !

Peut-être avez-vous aussi difficile actuellement à rembourser les crédits de votre entreprise. Heureusement, des règles ont été élaborées, depuis le 31 mars 2020, pour un report des paiements. Voyons ce qu’il en est.

Un délai d’au maximum six mois. Si vous demandez un délai de paiement au plus tard le 30 avril 2020, cela vaut pour un maximum de six mois, jusqu’au 31 octobre 2020. L’échéance ultime reste le 31 octobre 2020 pour toute demande postérieure au 30 avril 2020. Vous ne pouvez obtenir de délai que pour de futurs remboursements de capital. La durée de votre crédit est ensuite prolongée de la période de ce délai.

Attention !  Les intérêts, par contre, vous devez continuer à les payer durant cette période.

Qui peut obtenir ce délai et pour quels crédits ? Seuls les sociétés (PME ou grandes), les indépendants en nom personnel, mais aussi les ASBL, confrontés à des difficultés de paiement peuvent obtenir le délai. Quant aux crédits pour lesquels c’est possible, il s’agit des crédits avec plan de remboursement fixe, des crédits de caisse et des avances fixes.

À quelles conditions ? Votre entreprise doit être établie en Belgique et éprouver des difficultés de paiement dues à la crise du coronavirus. Il sera aussi vérifié si votre entreprise en nom personnel ou votre société n’a pas d’arriérés pour ses crédits en cours ou pour ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale au 1er  février 2020 (ou si elle avait moins de 30 jours d’arriéré le 29 février 2020). Elle doit aussi avoir rempli ses obligations contractuelles pour ses crédits auprès de toutes les banques durant les 12 mois précédant le 31 janvier 2020. Elle ne doit pas non plus être en cours de procédure de restructuration de crédit.

À faire ? Si vous pensez avoir droit au délai de paiement précité, contactez votre banque, de préférence une semaine avant la prochaine échéance, par le biais des canaux numériques disponibles (courriel, chat, app mobile, etc.) ou par téléphone. Elle vous demandera de lui transmettre une série de documents pour lancer votre demande de délai.

Conseil.  Si vous remplissez les conditions posées, votre demande ne pourra pas se voir refusée !

Si votre entreprise en nom personnel ou votre société a des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus, elle peut demander un report du remboursement du capital de ses crédits pour une période d’au maximum six mois (jusqu’au 31 octobre 2020).

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