DONATION - NOTAIRE NÉERLANDAIS - 07.04.2020

Une fondation belge ou néerlandaise ?

Le principe. En vue de transmettre les actions d’une société familiale à la génération suivante, on recourt souvent à une fondation et à la technique de la certification. Elle vous permet de conserver le contrôle de votre SRL ou SA et d’en transmettre la propriété économique à vos enfants par une donation de certificats.

Il suffit à présent d’un seul administrateur. Jusqu’il y a peu, on choisissait massivement la fondation néerlandaise («stichting administratiekantoor» ou STAK), car celle-ci ne requérait qu’un seul administrateur, ce qui convient bien pour la plupart des sociétés familiales. Avec le nouveau Code des sociétés et associations, il suffit à présent aussi d’un seul administrateur dans une fondation belge.

Toujours une importante différence. Il subsiste malgré tout une importante différence entre les fondations belge et néerlandaise, qui amène nombre d’entrepreneurs à continuer à préférer la fondation néerlandaise. C’est le fait que la dissolution d’une fondation belge ne peut se faire que par une procédure judiciaire, même si elle a l’accord de toutes les parties. Ce n’est pas le cas pour une fondation néerlandaise, où tout peut se faire assez vite, en dehors des tribunaux, selon la procédure que prévoient les statuts.

Il suffit à présent d’un seul administrateur dans une fondation belge, comme pour une fondation néerlandaise, mais l’inconvénient de la fondation belge, c’est toujours l’impossibilité de la dissoudre en dehors d’une procédure en justice.

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