STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 01.04.2020

Une indemnité pour l’indépendant victime du coronavirus ?

Vous-même avez été atteint par le virus ou il a fallu arrêter l’activité par précaution. Bref, vous ne travaillerez plus durant quelque temps... Pouvez-vous alors bénéficier d’une indemnité ? Et s’il vous a fallu fermer votre entreprise ?

Vous êtes malade ou en quarantaine ?

Vous êtes malade. Contactez alors au plus vite votre médecin généraliste (par téléphone de préférence) et demandez-lui de compléter et signer le formulaire «certificat d’incapacité de travail». Il peut télécharger le formulaire de votre mutuelle directement sur son site Internet. Ce formulaire complété, vous l’envoyez par la poste à votre mutuelle, dans les 14 jours. Votre mutuelle ne peut vous verser l’indemnité, au plus tôt, qu’à partir de la date à laquelle le médecin a signé le document.

Attention ! Vous n’y avez pas droit si vous êtes en quarantaine, mais pas en incapacité de travail.

Une indemnité journalière. Une incapacité de travail d’au moins huit jours vous permet de percevoir une indemnité dès le premier jour : 37,35 € (cohabitant) ou 60,86 € (avec charge de famille) par jour. Elle vous est versée pour six jours par semaine (le samedi est en effet inclus).

Et pour vos cotisations sociales ? La crise ayant débuté durant le mois de mars, vous ne pouvez pas demander d’assimilation pour cause de maladie pour le premier trimestre. Mais il y a la possibilité d’un délai de paiement et éventuellement d’une diminution ou d’une dispense (voyez dans ce numéro d’A&C Indépendant, p. 4) .

Conseil. Si vous êtes toujours malade en avril et en mai et ne redémarrerez qu’en juin, vous pourrez obtenir cette assimilation pour le deuxième trimestre. Avec l’avantage que cette période comptera pour votre pension sans que vous n’ayez de cotisations à payer.

Vous devez fermer votre entreprise...

Un «droit passerelle». Si vous avez été contraint d’interrompre votre activité indépendante, peut-être avez-vous aussi droit à une indemnité : le «droit passerelle», dont les règles ont été assouplies à l’occasion de cette crise du coronavirus (loi du 19.03.2020) . Tous les indépendants en profession principale, ainsi que ceux en début d’activité, les aidants et les conjoints aidants, peuvent y prétendre.

Obligé de fermer ? Si vous avez été sous le coup des mesures de fermeture prises par les autorités, vous avez droit à une indemnité pour mars et avril 2020. Peu importe ici que l’interruption soit totale ou partielle. La durée de la fermeture n’intervient pas non plus. Si vous êtes touché par une fermeture (totale ou partielle), vous avez d’office droit à l’indemnité pour le mois concerné. Cela concerne donc aussi p.ex. le restaurant qui prépare encore des repas à emporter.

Une interruption volontaire de l’activité. Il existe un autre régime pour les indépendants auxquelles les mesures de fermeture ne s’appliquent pas, mais qui ont interrompu leur activité avec la crise du coronavirus, p.ex. parce que leurs travailleurs ont été mis en quarantaine, leurs clients ont cessé de venir, etc. Ils ont droit à une indemnité s’ils ont interrompu leur activité durant sept jours calendrier consécutifs au moins pendant chacun de ces mois. Une interruption qui doit ici être complète.

À demander à la caisse d’assurances sociales. Vous devez demander à temps à votre caisse de pouvoir bénéficier du droit passerelle : avant la fin du deuxième trimestre suivant l’interruption ou la cessation d’activité.

Le montant. Elle est de 1 291,69 € par mois (isolé) et 1 614,10 € (avec charge de famille). Dans certains cas, elle peut même se combiner avec celle versée en cas d’incapacité de travail.

Vous percevrez une indemnité si vous êtes en incapacité de travail. Elle est versée au plus tôt à partir de la date à laquelle votre médecin vous établit le certificat d’incapacité de travail (à distance si besoin est). Si le coronavirus vous contraint à interrompre votre activité, vous pouvez sans doute prétendre à l’indemnité du «droit passerelle».

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878