DITES, DOCTEUR - EUTHANASIE - 19.05.2020

À durée indéterminée, une déclaration de volonté ?

Un patient souhaite ne pas être maintenu en vie s’il aboutit dans un coma irréversible. Il peut alors signer une déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Quelle en est la durée de validité ? À la suite d’une modification législative, il y a une différence selon que la déclaration date d’avant ou d’après le 2 avril 2020...

La déclaration anticipée

Les conditions. Dans une déclaration anticipée relative à l’euthanasie, une personne exprime sa volonté d’être euthanasiée si elle ne pouvait plus en décider elle-même à un moment donné. Une personne peut signer une telle déclaration tant qu’elle en a la capacité. Une euthanasie peut alors se pratiquer si cette personne souffre d’une affection grave et incurable à la suite d’une maladie ou d’un accident qui l’a fait tomber dans un coma irréversible.

Le rôle de la personne de confiance. Dans la déclaration anticipée, il est possible de désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, dont le rôle consiste à informer le médecin de la déclaration anticipée si le patient est dans le coma. Le médecin traitant, le médecin consulté (pour un avis) et les membres du personnel infirmier ne peuvent être des personnes de confiance.

Comment faut-il l’établir ?

Il faut deux témoins. Une déclaration anticipée relative à l’euthanasie peut se compléter sur un formulaire type à demander à la commune. En tout cas, son contenu doit correspondre au prescrit légal. Il faut aussi l’établir en présence de deux témoins, dont l’un au moins n’a pas d’intérêt matériel à l’euthanasie (pas un futur héritier p.ex.).

On peut, mais ne doit pas l’enregistrer. Sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie, on peut l’enregistrer à la commune. Ce n’est pas obligatoire : une déclaration non enregistrée est tout aussi valide. En outre, c’est toujours la plus récente qui compte (même si elle n’a pas été enregistrée et qu’une précédente bien).

Quelle est sa durée de validité ?

Elle était de cinq ans seulement... La loi relative à l’euthanasie avait limité la durée de validité d’une déclaration anticipée à cinq ans (avec la possibilité de la retirer ou de la modifier à tout moment). Après cinq ans, il fallait prendre l’initiative de la confirmer. Il arrivait toutefois que l’intéressé l’oubliât et/ou fût devenu incapable d’agir, de sorte que la durée de validité limitée posait de nombreux problèmes, en pratique.

... et est à présent à durée indéterminée. La loi a été modifiée en 2019 pour porter le délai de cinq à dix ans, mais cela aussi est apparu insuffisant et la loi a dès lors été de nouveau adaptée : depuis le 2 avril 2020, une déclaration anticipée est à durée indéterminée (L. 15.03.2020, MB 23.03.2020) . La modification de 2019 a même été annulée avec effet rétroactif.

Et les déclarations antérieures ? Celles qui ont été faites avant le 2 avril 2020 ne restent valides que pour une période de cinq ans (à partir de leur date d’établissement). Il est toutefois possible de les convertir en de nouvelles déclarations à durée indéterminée.

Conseil.  Si vous êtes informé de l’existence d’une telle déclaration antérieure, vous pouvez signaler à la personne qui l’a faite la possibilité de la convertir en une nouvelle à validité illimitée. Nul besoin, donc, d’attendre pour cela que l’actuelle date de péremption soit atteinte.

Depuis le 2 avril 2020, les déclarations anticipées relatives à l’euthanasie sont par définition à durée indéterminée. Celles établies avant cette date relèvent encore de l’ancien régime et leur validité est donc limitée à cinq ans, mais nul besoin d’attendre l’expiration de cette validité pour établir une nouvelle déclaration, dont la validité sera, elle, illimitée.

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